Projet de loi C-525 : porter atteinte aux syndicats dans les secteurs fédéraux
Le projet de loi C-525 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été présenté le 5 juin 2013 par Blaine Calkins, député conservateur de Wetaskiwin, en Alberta. Il porte le titre douteux de Loi sur le droit de vote des employés.
Le projet de loi C-525 modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le projet de loi éliminerait le processus automatique de « vérification des cartes », rendant le processus d’accréditation syndicale beaucoup plus difficile. Ce projet de loi ne porte pas seulement sur l’accréditation. Il rend d’ailleurs celle-ci beaucoup plus difficile en éliminant le processus automatique de « vérification des cartes », remplacé par une signature de cartes en deux étapes, avec vote à majorité absolue.
Le projet de loi n’est pas seulement à propos de la certification, il modifie également la désaccréditation d’un syndicat. Dans le cadre du projet de loi, majorité actuelle à l’endroit où une minorité (40 %) pourrait dissoudre le syndicat.
Processus de désaccréditation minoritaire
Le projet de loi C-525 changerait les règles sur l’initialisation de la formation et la dissolution d’une section locale et le processus passerait de majoritaire à minoritaire.
Présentement, dans les industries de compétence fédérale, tout ce qu’il faut pour former ou dissoudre un syndicat, c’est une majorité (50 % + 1) de travailleurs qui signent des cartes d’adhésion au syndicat. Ce processus d’accréditation/désaccréditation d’un syndicat par une majorité de cartes signées est connu sous le nom de vérification des cartes.
Selon ce modèle, la signature de la carte est essentiellement comptée comme un vote en faveur du syndicat et il faut une majorité des membres (50 % + 1) pour appuyer la formation du syndicat.
Le projet de loi C-525 veut éliminer la vérification des cartes pour les secteurs régis par le gouvernement fédéral. Le projet de loi remplacera la vérification des cartes avec un processus en deux partie. Premièrement : le processus de signature de cartes. Deuxièmement : un scrutin secret.
Le projet de loi modifierait le seuil d’amorcer l’accréditation syndicale ou de révocation d’exiger que 40 % des membres de l’unité de négociation. Après cela, un scrutin secret serait convoqué par la Commission des relations de travail.
Vérification des cartes au niveau fédéral
La vérification des cartes est le seul processus équitable dans les secteurs de compétence fédérale.
Dans ces secteurs, faire superviser un vote sur la syndicalisation par le gouvernement équivaut à faire superviser le vote par l’employeur dans une compagnie privé.
Lorsque l’employeur est le gouvernement, ce dernier ne peut pas être considéré comme une partie neutre au même titre que dans un milieu de travail du secteur privé non régi par le gouvernement fédéral. C’est pour cette raison que la syndicalisation dans le secteur fédéral se fait par le processus de vérification des cartes.
L’ajout d’un scrutin secret fait traîner en longueur l’accréditation et la désaccréditation. Au lieu d’un processus simple et relativement rapide de signature de cartes, le lourd processus à deux étapes de signature de cartes doublés d’un scrutin secret offre plus d’occasions à l’employeur d’intimider les travailleurs et de créer un environnement de travail hostile.
Le projet de loi C-525 s’en prend au droit des travailleurs d’adhérer à un syndicat
Le projet de loi C-525 ne vise pas seulement la vérification des cartes; il vise surtout ouvertement la mise en place d’un processus minoritaire de désaccréditation.
À l’évidence, l’élimination de la vérification des cartes réduit considérablement la capacité des syndicats à syndiquer de nouveaux milieux de travail ou unités de négociation. Ce fait a été démontré par de nombreuses études sur les taux de syndicalisation canadiens et américains menées dans différentes conditions législatives au cours des deux dernières décennies.
Avec la loi C-525
Accréditation : Quand 40 % des travailleurs signent une carte, un vote de la Commission des relations de travail est déclenché et 50 % + 1 de tous les travailleurs de l’unité visée doivent voter pour la syndicalisation, sinon elle échoue.
Désaccréditation : Quand 40 % des travailleurs signent une pétition contre le syndicat, un vote est tenu et 50 % + 1 de tous les travailleurs régis par la convention collective doivent voter en faveur du maintien du syndicat pour éviter sa désaccréditation comme agent de négociation.
Les conservateurs connaissent bien les effets de l’élimination de la vérification des cartes. Le projet de loi C-525 est lié directement aux attaques lancées contre les syndicats et à la volonté d’affaiblir les droits des travailleurs.
Le projet de loi C-525 ouvrira la porte à une plus grande intimidation de la part de l’employeur qui, dans le cas qui nous occupe, est soit le gouvernement, soit une entreprise dans un secteur de compétence fédérale.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-525 feront traîner en longueur tout processus d’accréditation ou de désaccréditation et favoriseront l’ingérence de l’employeur et d’autres intervenants externes.
Les employés des secteurs de compétence fédérale qui tentent de se syndiquer craignent, avec raison, les représailles de l’employeur-gouvernement. C’est pour cette raison que la vérification des cartes est la solution la plus équitable. Plus de 50 % des travailleurs d’un milieu de travail qui signent une carte (et qui ont payé 5 $ pour le faire), c’est l’équivalent d’un vote. Un autre scrutin supervisé par le gouvernement, « juste pour être sûr », n’est qu’un obstacle inutile dressé devant le droit des travailleurs à se syndiquer.
Qui est visé par le projet de loi C-525?
Tous les secteurs de compétence fédérale seront touchés par les changements proposés dans le projet de loi C-525, notamment :
- Les oléoducs et gazoducs
- L’énergie
- Le transport aérien (pilotes, agents de bord, entretien, aéroports, etc.)
- Le transport interprovincial (routes fédérales, camionnage)
- Les chemins de fer
- Les services postaux
- Les télécommunications
- Les travailleurs au service des conseils de bandes autochtones
