Aujourd’hui, le comité de négociation du secteur de la santé a déposé une plainte formelle pour pratique de travail déloyale contre l’agence de la santé de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Health Authority ou NSHA) et l’IWK.

Les négociations entre le Conseil des syndicats en soins de santé de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Council of Health Care Unions) d’un côté, la NSHA et l’IWK de l’autre, sont au point mort, les employeurs refusant de formuler des propositions pour trois avantages sociaux cruciaux : les congés de maladie, les assurances collectives et la gestion du système de rémunération (le processus qui valide que les employés sont rémunérés adéquatement pour leurs tâches réelles).

« Les employeurs contreviennent à leur obligation en vertu de l’article 35(1) de la loi sur les syndicats ouvriers, le Trade Union Act, peut-on lire dans la plainte. En refusant de déposer leurs propositions pour négociation, ils évitent de faire tous les efforts raisonnables en vue de conclure une convention collective. »

« La présente ronde de négociation est singulière et difficile. La relation de négociation entre les parties est nouvelle et imposée par la loi. Les parties doivent rédiger une seule convention collective qui remplace cinq conventions dont plusieurs varient grandement de l’une à l’autre. »

Le Conseil a avisé les employeurs que les négociations pourront reprendre lorsque ceux-ci auront déposé les propositions manquantes. Or, depuis novembre, les employeurs refusent de déposer leur proposition sur les congés de maladie. Ils refusent aussi d’identifier le régime d’assurances collectives qu’ils comptent proposer. Par contre, ils ont déclaré qu’ils présenteront sous peu une proposition sur la gestion du système de rémunération.

Le refus des employeurs de déposer ces propositions a poussé les négociations dans un cul-de-sac. Afin de dénouer l’impasse et de permettre la reprise des négociations sur la convention collective du secteur de la santé, le Conseil a déposé une plainte à la Commission du travail. Cette plainte demande à la Commission d’ordonner « aux employeurs de rédiger et de déposer sur-le-champ une proposition complète de convention collective pour l’unité de négociation des soins de santé ».

Nous attendons la réaction des employeurs au dépôt de cette plainte.

Le comité de négociation du Conseil des syndicats du secteur de la santé se compose de six membres du NSGEU, de trois membres du SCFP et d’un membre d’Unifor. Le NSNU fait aussi partie du Conseil, sans avoir de représentant au comité de négociation.