Le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Son objectif déclaré est de créer un environnement sûr pour que les travailleurs victimes de violence ou de harcèlement se manifestent. La nouvelle législation touche tous les lieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale de la partie II du Code canadien du travail (le Code). Elle remplace plusieurs textes législatifs, notamment la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
