Le ministre fdral de la Sant 006ea pas un trs0020bon dossier en matir0065 dapplication de la Loi canadienne sur la sant. Des documents internes obtenus par les md0069as montrent que le gouvernement fdral a impos 0064es sanctions 006ca Colombie-Britannique parce que la province a permis lt0061blissement de soins de sant 0070rivs002e Pourtant, le fdral laisse dautres provinces sen tirer sans consq0075ence.
Le National Post a eu recours aux lois daccs0020 006cinformation pour obtenir les documents. Ceux-ci montrent que le gouvernement fdral nassure pas lapplication systm0061tique de la Loi canadienne sur la sant. La loi interdit les soins privs002c mais le gouvernement reconnat0020na006emoins lexistence de 34 cliniques dIRM prive0073 fonctionnant dans cinq provinces, dont beaucoup permettent aux patients de payer pour les tests dIRM et dainsi passer avant les autres. Aucune des provinces qui permettent ces soins Nouvelle-cosse, Qub0065c, Alberta et Colombie-Britannique na d 007000610079er damende. En outre, beaucoup dautres violations de la loi ne sont pas mentionne0073 dans le document dinformation.
Le gouvernement a effectivement impos 0075ne amende de 126 000 $ 006ca Colombie-Britannique pour avoir permis 0064es patients de payer pour obtenir des chirurgies plus rapidement dans des cliniques prive0073. Le ministre de la Sant 0064e la province a ra0067i en contestant la df0069nition des termes md0069calement nc0065ssaire et md0069calement requis dans la LCS. Il a clairement intrt 0072edf0069nir les rg006ces : la Colombie-Britannique est en train de sous-traiter 0067rande c0068elle les tests dIRM et les interventions chirurgicales 0074ravers la province.
Le gouvernement fdral sest attir 006ces critiques rpte0073 du vr0069ficateur gnral par son administration plutt00200070ermissive de la LCS. En 2002, une coalition dont faisait partie le SCFP a intent 0075ne contestation judiciaire pour obliger le ministre de la Sant mettre fin 006cexpansion de la privatisation en contrl0061006et et en faisant respecter la LCS. Les groupes ont eu recours aux tribunaux parce que le ministre de la Sant 0070rs0065ntait des rapports annuels incomplets sur la LCS 006ca Chambre des communes. Un juge de la Cour fdrale a tranch 0063et automne. Selon lui, la cause soulv0065 dimportantes questions de politique gouvernementale, mais cest au Parlement quil incombe de les rg006cer.
Le SCFP tient 0063e que la population canadienne soit informe0020lorsque parat0072a le prochain rapport au Parlement, qui devrait t0072e dp006fs 0061u db0075t de la nouvelle anne002e Le SCFP et la coalition qui a entrepris la contestation font du lobbying auprs0020des dp0075te0073 et dp0075ts0020pour exiger un compte-rendu complet de ce que fait le ministre de la Sant 0070our stopper la privatisation et faire respecter la LCS.