House of CommonsPar le service de la recherche du SCFP national

Le budget fédéral 2022 ne contient pas d’avancées pas sur les grands enjeux. Les recettes fédérales ont considérablement augmenté, l’économie ayant connu une croissance plus rapide que prévu au cours de la dernière année, mais les dépenses n’ont pas progressé. Les revenus budgétaires ont augmenté de plus de 30 milliards de dollars par rapport à ce qui était prévu dans le budget de 2021, mais le nouveau budget n’affiche que sept milliards de dollars en nouveaux investissements nets. Plus préoccupant encore, le présent budget inclut un engagement à réduire de trois milliards de dollars les dépenses déjà annoncées au cours des quatre prochaines années. En outre, il lance un examen des politiques stratégiques visant des réductions supplémentaires de six milliards de dollars sur cinq ans.

Ce budget ne tient pas compte de la crise dans les soins de santé et de la crise climatique. De plus, il s’appuie trop fortement sur les investissements du secteur privé dans les infrastructures privées. Si l’influence du NPD au chapitre des soins dentaires est évidente, d’autres domaines nécessitant un investissement immédiat, comme les soins de longue durée, sont absents. Si l’investissement important dans la défense reflète nos luttes géopolitiques actuelles, il n’aide pas la population qui a le plus besoin d’aide.

Même dans les secteurs où le gouvernement fédéral a le plus investi, comme le logement, on trouve des investissements décevants qui pourraient entraîner une hausse de la valeur marchande (comme l’initiative d’achat d’une propriété) et verser plus d’argent dans les poches des promoteurs à but lucratif (comme le fonds pour accélérer la construction de logements). Bien sûr, l’investissement dans le logement coopératif est excitant et applaudi par les militantes et militants du logement, mais dans l’ensemble, l’ampleur et l’orientation des investissements dans le logement sont bien en deçà de ce qui est nécessaire pour réduire le besoin en logements abordables.

La croissance de nos programmes sociaux — les services de garde éducatifs à l’enfance, la santé, les soins de longue durée — dépend de la croissance de notre main-d’œuvre, mais ce budget ne prévoit pas les ressources nécessaires au recrutement et à la rétention.

Enfin, la forte dépendance à l’égard des investissements et des solutions privés est clairement visible dans les chapitres sur l’enseignement postsecondaire, l’environnement et les changements climatiques. Les ressources et les mesures énergiques requises pour faire face de toute urgence à la crise climatique, que les libéraux affirment prioriser, font cruellement défaut dans ce budget. Un investissement de 9,1 milliards de dollars sera consacré à des projets axés sur le climat, dont 2,6 milliards permettront aux entreprises pétrolières et gazières de continuer à utiliser et à produire des combustibles fossiles. Or, la nécessité d’une législation sur la transition juste et d’engagements sérieux du secteur public à l’égard des changements climatiques demeure criante.

Changements climatiques

Le budget ne contient pas assez de mesures pour donner l’impression que le Canada réussira à atteindre sa cible de réduction des émissions (40 à 45 % de moins qu’en 2005 d’ici 2030), et certainement pas assez pour atteindre les cibles du GIEC (50 % de moins qu’en 2005 d’ici 2030). Au lieu de cela, les libéraux se concentrent sur des mesures limitées comme les véhicules à émission zéro (VEZ) et d’autres annonces sur l’interdiction des plastiques. La plus grande déception est la dépendance du gouvernement à l’égard du captage et du stockage du carbone comme solution de base à la crise climatique, ce qui permet à l’industrie gazière et pétrolière de continuer à produire des combustibles fossiles, l’accent étant mis sur de futures avancées technologiques dans le stockage et le détournement des émissions souterraines. Le SCFP espérait des mesures concrètes pour s’éloigner des combustibles fossiles, même si les libéraux ont démontré auparavant qu’ils ne sont pas disposés à le faire. Nous avions besoin d’investissements dans les énergies renouvelables publiques et la création d’une véritable économie verte. Le budget ne mentionne pas la transition juste dans le cadre de la création d’emplois durables. Les libéraux n’ont pas encore tenu leur promesse électorale de présenter une loi sur la transition juste.

Fonds pour la croissance du Canada

  • Quinze milliards de dollars pour accélérer l’investissement de capitaux privés dans des projets de décarbonation et de technologies propres. Il s’agit d’une solution privée de type PPP qui montre que le gouvernement fédéral renonce à son rôle, s’en remettant au secteur privé pour réduire les émissions. On devrait connaître les règles de fonctionnement de ce fonds au moment de la mise à jour financière de l’automne.

Véhicules à émission zéro

  • De nouvelles cibles visant à garantir qu’au moins 20 pour cent des ventes de véhicules légers neufs seront des VEZ d’ici 2026, au moins 60 pour cent d’ici 2030 et 100 pour cent d’ici 2035, ainsi que 35 pour cent des ventes de véhicules moyens et lourds d’ici 2030. La Norvège, en comparaison, vise à ce que toutes les voitures neuves vendues d’ici 2025 soient à émission zéro. Cet accent sur les VEZ détourne l’attention du problème plus vaste de l’industrie pétrolière et gazière. La forte dépendance à l’égard des VEZ en tant que principal moteur de réduction des émissions signifie également des bénéfices pour l’industrie automobile privée, alors que les investissements pourraient être dirigés vers des stratégies d’adaptation du secteur public aux changements climatiques. Néanmoins, cette mesure pourrait avoir un bon potentiel de croissance d’emplois pour les syndicats industriels du secteur de l’automobile si les VEZ sont construits au Canada.
  • 1,7 milliard de dollars sur cinq ans à Transports Canada pour prolonger le programme d’incitatifs à l’achat de véhicules à émission zéro jusqu’en mars 2025.
  • 500 millions de dollars dans une vaste infrastructure de recharge et de ravitaillement des VEZ en milieu urbain et commercial.
  • 400 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Ressources naturelles Canada pour financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VEZ dans les collectivités suburbaines et éloignées, dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ).
  • 2,2 millions de dollars sur cinq ans pour renouveler le programme d’écologisation du parc de véhicules de l’État.
  • 33,8 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer la réglementation, l’harmoniser et effectuer des tests de sécurité pour les camions long-courriers à émission zéro.

Agriculture

  • 329,4 millions de dollars au Programme des technologies propres en agriculture.
  • 469,5 millions de dollars pour élargir le Fonds d’action à la ferme pour le climat du programme Solutions agricoles pour le climat.
  • 150 millions de dollars pour un programme de paysages agricoles résilients afin d’appuyer la séquestration du carbone et l’adaptation du carbone et d’aborder d’autres avantages environnementaux connexes.

Autres points

  • 780 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Environnement et Changement climatique Canada afin d’élargir le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature. Cela devrait apporter une certaine aide face à la crise de la biodiversité et contribuer au renforcement du stockage du carbone forestier
  • 2,6 milliards de dollars sur cinq ans pour un financement du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC) via un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt à l’investissement serait accessible aux projets de CUSC dans la mesure où ils stockent de manière permanente le CO2 capté au moyen d’une utilisation admissible. Le gouvernement mise à nouveau sur les nouvelles technologies pour réduire les émissions futures au lieu de prendre de véritables mesures pour réduire les émissions tout de suite. Le CUSC a eu peu de succès jusqu’à présent. En outre, cette mesure aide les pétrolières à investir dans cette technologie, alors que nous ne devrions pas subventionner les industries rentables et à forte intensité carbonique. Le gouvernement libéral continue de compter sur le secteur des combustibles fossiles alors qu’il faudrait investir dans des sources d’énergie publiques propres ou à faibles émissions (éolien, solaire, etc.).
  • 2 milliards de dollars sur neuf ans pour renouveler et étendre le Plan de protection des océans.
  • 43,5 millions de dollars et 8,7 millions de dollars par la suite à Environnement et Changement climatique Canada pour la création d’une nouvelle agence canadienne de l’eau.
  • 183,1 millions de dollars sur cinq ans pour réduire les déchets plastiques. Il s’agit d’une promesse de 2020 qui avait été repoussée à 2022. Cette mesure s’applique à une gamme très limitée de produits en plastique, ce qui signifie que son impact sera négligeable.
  • 516 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les incendies de forêt et aider à y faire face.

Défense

  • Huit milliards de dollars sur cinq ans pour l’équipement et la technologie, l’OTAN et le NORAD, et un accroissement de la présence de troupes dans l’opération REASSURANCE (6,1 milliards de dollars), la cybersécurité (1,2 milliard de dollars) et la lutte contre les inconduites sexuelles et la violence fondée sur le genre dans l’armée (245 millions de dollars)
  • Cette injection de huit milliards de dollars accélère la réalisation de l’objectif précédent du Canada de doubler nos dépenses en matière de défense, qui devaient passer de vingt milliards de dollars en 2016 à un peu moins de 40 milliards de dollars en 2026. Nous dépasserons désormais les 40 milliards de dollars d’ici 2024.

Soutien à l’Ukraine

Sommes déjà promises ou réannoncées :

  • contribution directe de 1,2 milliard de dollars à l’Ukraine et à son peuple ;
  • 1,6 milliard de dollars en prêts pour le gouvernement ukrainien ;
  • 90 millions de dollars d’aide militaire.

Nouvelles dépenses :

  • 500 millions de dollars pour une aide militaire supplémentaire ;
  • un milliard de dollars de plus en prêts au gouvernement ukrainien par le biais du Fonds monétaire international ;
  • 111 millions de dollars sur cinq ans et six millions de plus dans les années à venir (non précisées), pour mettre en œuvre de nouvelles voies et mesures d’immigration, y compris le soutien aux Ukrainiennes et Ukrainiens nouvellement arrivés au Canada.
  • Les militantes et militants saluent ces nouvelles voies d’immigration mais aimeraient qu’on fasse la même chose pour aider les gens du Yémen, de l’Afghanistan, du Congo et d’autres États souffrant de crises humanitaires. Contrairement aux 6,1 milliards de dollars que le gouvernement fédéral dépense pour de nouveaux équipements et technologies militaires, aucun financement n’est consacré à des priorités du SCFP comme les soins de longue durée et l’assurance-médicaments. Plusieurs commentatrices et commentateurs ont souligné l’importance d’une armée disposant de ressources suffisantes en raison de l’assistance que celle-ci a offerte pendant la crise de la COVID dans les établissements de soins de longue durée. Le SCFP est bien placé pour rappeler à la population qu’investir dans la dotation en personnel, l’ÉPI et les ressources, et nationaliser les soins de longue durée permettraient d’augmenter la qualité et la stabilité des soins, ce qui éliminerait le besoin de faire appel à l’armée dans le secteur des soins de longue durée.

Services de garde éducatifs à l’enfance

  • Le gouvernement fédéral a tenu sa promesse, formulée dans le budget 2021, d’investir 30 milliards de dollars sur cinq ans dans le système de services de garde éducatifs à l’enfance (y compris pour les communautés autochtones), puis 9,2 milliards annuellement par la suite.
  • Une nouveauté, le budget de 2022 promet 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, pour un Fonds de développement pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
  • À ce jour, le gouvernement fédéral a conclu des ententes bilatérales avec toutes les provinces et tous les territoires.
  • Le gouvernement prévoit toujours de réduire les frais moyens de garde d’enfants à 10 dollars par jour pour toutes les places réglementées d’ici 2025-2026.
    • Remarque : Le Yukon et le Québec ont déjà des places à 10dollars par jour (depuis le 1er avril 2021 dans le cas du Yukon) ; les autres provinces et territoires visent une diminution importante des frais d’ici décembre 2022.

Préoccupations

  • L’investissement promis dans les infrastructures pourrait être supérieur à 625 millions de dollars et il pourrait être accordé plus tôt qu’en 2023-2024. Il sera important de surveiller les détails de cette annonce ; le financement devrait être consacré à la création de places gérées par le secteur public et sans but lucratif. Si le gouvernement fédéral n’affecte pas de fonds, il est possible que les exploitants privés exercent des pressions sur les gouvernements en affirmant pouvoir se développer plus rapidement que les secteurs publics et sans but lucratif.
  • Le plan fédéral n’est pas encore assorti d’une stratégie claire en matière de main-d’œuvre. Même si les provinces atteignent leurs objectifs ambitieux d’expansion, il pourrait y avoir une pénurie d’éducatrices et éducateurs et d’autres professions des services éducatifs à l’enfance. Il n’y a pas de stratégie ni d’engagement pour inciter les provinces à améliorer les salaires et les avantages sociaux ou à doter le secteur d’un régime de retraite.

Réactions

  • La communauté de défense des services de garde éducatifs à l’enfance est satisfaite, même si certains ont fait remarquer qu’il faut investir encore plus dans le fonds de développement pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et qu’il doit y avoir une stratégie claire en matière de main-d’œuvre.

Assurance-emploi et soutien du revenu

  • Le budget 2022 n’inclut aucune nouvelle augmentation des prestations en période de pandémie.
  • Le budget prévoit une baisse des prestations d’assurance-emploi en raison de la fin des prestations en période de pandémie et de la baisse du taux de chômage.
  • Le gouvernement fédéral a l’intention souhaite un accès élargi à la formation et à d’autres avantages pour les travailleurs et les travailleuses dans le cadre des négociations sur les ententes de transfert relatives au marché du travail avec les provinces et de la réforme de l’assurance-emploi.

Santé

Soins dentaires

  • 5,3 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 et 1,7 milliard de dollars par la suite à Santé Canada pour offrir des soins dentaires.
  • D’abord les personnes de moins de 12 ans en 2022, puis les moins de 18 ans, les personnes âgées et les personnes ayant un handicap en 2023, avec mise en œuvre complète d’ici 2025.
  • Le programme est réservé aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 dollars, sans quote-part pour les personnes ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 dollars.
  • L’annonce du budget est la même que celle décrite dans l’entente entre le NPD et les libéraux.

Assurance-médicaments

  • Aucun financement dans ce budget.
  • Le gouvernement dit qu’il déposera un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada et qu’il s’efforcera de le faire adopter d’ici la fin de 2023, puis qu’il chargera l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros (identique à l’engagement pris dans l’entente entre le NPD et les libéraux).

Soins de longue durée

  • Aucun financement dans ce budget.
  • Le budget mentionne à peine les soins de longue durée, sauf en référence à l’engagement de financement de quatre milliards de dollars annoncé précédemment. Il n’y a aucune mention de la Loi sur la sécurité des soins de longue durée. Transfert canadien en matière de santé
  • Le Transfert canadien en matière de santé augmentera de 4,8 pour cent en 2021-2022 pour atteindre 45,2 milliards de dollars.
    • Selon le budget, les discussions futures avec les provinces et les territoires au sujet d’un financement fédéral supplémentaire porteront sur l’obtention de meilleurs résultats en matière de santé (par exemple, accès accru aux soins de santé primaires et aux soins mentaux ; soins à long terme, soins à domicile et en milieu communautaire ; soins dentaires).
  • Pas d’argent supplémentaire pour réduire les listes d’attente pour une chirurgie en dehors du complément au TCS de deux milliards de dollars à cette fin annoncé le 25 mars. Recrutement dans le secteur de la santé
  • 26,2 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2023-2024 et sept millions de dollars par la suite pour augmenter de 50 pour cent les prêts d’études canadiens remboursables, avec une remise de prêt d’études pouvant atteindre 30 000 dollars pour les infirmières et 60 000 dollars pour les médecins travaillant dans des communautés rurales ou éloignées mal desservies.
    • La liste des professionnels admissibles dans le cadre du programme sera élargie ; les détails seront annoncés au cours de la prochaine année.
  • 115 millions de dollars sur cinq ans et 30 millions de dollars par la suite pour élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et aider chaque année jusqu’à 11 000 professionnels de la santé formés à l’étranger à faire reconnaître leurs titres de compétences et à trouver du travail dans leur domaine.

Santé mentale

  • Aucune enveloppe dans le budget, mais le gouvernement s’engage à collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer un nouveau Transfert canadien en santé mentale qui soutiendra l’expansion et la prestation de services de santé mentale accessibles et de haute qualité partout au Canada.
  • 140 millions de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 à Santé Canada pour le portail Espace Mieux-être.
  • 3,7 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2022-2023 au Conseil du Trésor pour mettre sur pied une mobilisation, une conception et une mise en œuvre d’un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires qui seront prises en charge par des Canadiens des communautés noires.

Santé publique

  • 50 millions de dollars en 2022-2023 à l’ASPC pour la réserve nationale stratégique d’urgence qui maintiendra et diversifiera les principales fournitures médicales, y compris l’ÉPI.
  • 436,2 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023, dont 15,5 millions de dollars en amortissement restant, à l’ASPC pour renforcer les capacités de surveillance et d’évaluation des risques, y compris le suivi en temps réel de l’évolution des virus, la surveillance des répercussions à long terme de la COVID-19, ainsi que l’élargissement de la capacité d’évaluation des risques et des réseaux de recherche pour les nouvelles souches de la grippe, les infections et l’innocuité et l’efficacité des vaccins.

Crise des opioïdes

  • 100 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, pour aider à faire face à la crise des opioïdes.

Santé autochtone

  • 268 millions de dollars en 2022-2023 pour les soins de santé dans les communautés des Premières Nations éloignées et isolées dans les réserves.
  • 190,5 millions de dollars en 2022-2023 pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones afin d’aider les communautés et les organisations autochtones à atténuer les impacts de la COVID-19.
  • 227,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 pour le maintien de services dirigés par des Autochtones, adaptés à la culture autochtone et tenant compte des traumatismes afin d’améliorer le bien-être mental.

Autres points

  • 30 millions de dollars sur trois ans à compter de 2022-2023 à l’ASPC pour le Centre d’innovation sur la santé du cerveau et le vieillissement, un partenariat public-privé piloté par Baycrest Health Sciences.
  • Création d’un groupe d’experts pour étudier l’idée d’une prestation Vieillir chez soi relevant du ministère des Aînés et du ministère de la Santé.
  • 20 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 pour les IRSC sur la démence et la santé du cerveau, y compris différents modèles de soins.
  • 20 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023 pour les IRSC afin de soutenir la recherche sur les effets à long terme des infections à la COVID-19 et les répercussions de la COVID-19 sur les systèmes de soins de santé.
  • 25 millions de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 afin d’établir un projet pilote national pour la mise sur pied d’un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre ces produits à la disposition des personnes dans le besoin.
  • Réclamations pour des frais et honoraires médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons.
  • 732 millions de dollars pour la vaccination mondiale (le coût d’environ 21 millions de doses).

Logement

Contexte et résumé

  • Le prix des maisons a augmenté de 30 pour cent au cours de la dernière année seulement, tandis que les investisseurs représentent le quart de tous les acheteurs de maisons dans de nombreux marchés canadiens.
  • Les loyers augmentent partout au Canada, représentant une proportion importante des revenus des gens, rendant la vie inabordable.

Le logement dans le budget 2022 :

  • Dix milliards de dollars sur cinq ans pour des programmes de logement.

Fonds pour accélérer la construction de logements

  • Quatre milliards de dollars sur cinq ans :
    • Il cible les municipalités.
    • Objectif de créer 100 000 logements sur cinq ans en misant sur l’offre.
    • Les organismes militants du logement ne croient pas que la solution consiste simplement à construire des logements, mais plutôt à construire des logements sociaux.
    • Les données montrent que bien que la construction de logements ait déjà augmenté de 40 pour cent en moyenne au cours des 10 dernières années, il n’y a pas eu de baisse correspondante des prix, ce qui soulève des questions sur une approche axée sur l’offre.
  • Les organismes militants craignent également que cet argent, comme une grande partie de l’argent de la Stratégie nationale sur le logement, aille à des promoteurs à but lucratif.

Paiement unique de 500 dollars

  • Paiement unique de 500 dollars aux personnes qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable.
    • Cette mesure coûtera 473 millions de dollars, détails à venir.
    • 500 dollars, ce n’est même pas à un mois de loyer dans la plupart des régions du pays.
    • Dans les endroits où les loyers sont élevés, cela servira simplement de transfert de richesse aux propriétaires.

Stratégie nationale sur le logement

  • Pas de nouveaux fonds spécifiques destinés à la défense du logement, à l’aide juridique pour le logement, aux normes nationales pour les baux résidentiels ou aux initiatives de locataires.
  • Renouvellement de l’Initiative pour la création rapide de logements à 1,5 milliard de dollars, pour créer 6000 unités.
    • Il s’agit d’un programme qui vise à convertir les hôtels en logements et qui est mis à la disposition des municipalités.
  • Initiative Financement de la construction de logements locatifs :
    • Prêts remboursables à faible taux d’intérêt aux promoteurs qui construisent des logements locatifs répondant à certains critères d’abordabilité.
    • Ce fonds existait dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Il a été critiqué pour n’être rien de plus qu’un cadeau aux entreprises de construction rentables.
    • Le fonds est réformé dans ce budget pour renforcer les normes d’accessibilité et d’efficacité énergétique, mais les exigences d’accessibilité restent discutables (40 pour cent des logements doivent être inférieurs à 80 pour cent du loyer du marché, mais les loyers du marché sont déjà tellement exagérés que cela restera probablement inabordable).

Coopératives d’habitation

  • Les coopératives d’habitation sont soutenues par la réaffectation de fonds existants dans le Fonds national de co-investissement pour le logement :
    • 500 millions de dollars pour créer un programme de développement des coopératives d’habitation et un milliard de dollars en prêts pour la construction de coopératives d’habitation.
    • Il s’agit d’une victoire majeure pour les militantes et militants du logement et d’un premier engagement de financement majeur et explicite envers les coopératives d’habitation depuis des décennies.

Logement abordable dans le Nord

  • 150 millions de dollars sur deux ans pour le logement abordable et l’infrastructure connexe.

Modifications apportées aux leviers de financement existants

  • Le gouvernement fédéral rendra le financement du transport en commun, qui a été annoncé plus tôt cette année, conditionnel à ce que les gouvernements provinciaux et territoriaux travaillent avec les municipalités pour construire plus de logements.
  • Le financement actuel des infrastructures sera mis à la disposition des provinces et des territoires pour accroître l’offre en logements, en l’incluant dans l’entente lorsque les ententes du Fonds pour le développement des collectivités du Canada seront renouvelées avec les provinces et les territoires.

Soutien aux acheteurs de maison

  • Nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour les acheteurs d’une première maison.
    • Les gens pourront économiser jusqu’à 40 000 dollars sans avoir à payer d’impôt sur les gains en capital.
    • Les cotisations seront déductibles d’impôt (comme le REER) et les retraits pour l’achat d’une première maison ne seront pas imposables (comme le CELI).
    • Le problème, c’est que cela n’aidera que les personnes qui ont déjà un revenu qui permet d’épargner, et cela augmente le volume d’argent disponible pour la recherche de maisons dans un marché inflationniste, ce qui contribuera probablement à augmenter encore plus le prix des maisons.
  • Cinq millions de dollars à la SCHL pour l’élaboration d’une déclaration des droits de l’acheteur d’une maison.

Acheteurs étrangers

  • Interdiction d’acheter des habitations pour les acheteurs étrangers pendant deux ans.
    • Cette interdiction s’applique à la fois aux particuliers et aux entreprises commerciales étrangères.
    • Rien ne semble empêcher ces entreprises d’établir une filiale au Canada pour poursuivre leurs activités.
    • Les organismes de défense craignent que cette focalisation sur les acheteurs étrangers ne soutienne les sentiments anti-immigration et anti-réfugié(e)s, alors que le problème réside dans le mouvement des capitaux et non le mouvement des personnes.
    • La taxe d’habitation sous-utilisée adoptée avant le budget de 2022 ciblera les maisons inutilisées et vacantes appartenant à des particuliers non-résidents et non canadiens.
    • - Il est important de noter que les entreprises sont exonérées de cette taxe bien qu’elles soient au cœur du problème.

Financiarisation du logement

  • Un examen fédéral du logement en tant que catégorie d’actifs doit être entrepris, avec des détails à venir plus tard cette année.
  • Il s’agira d’une occasion importante de promouvoir des mesures de protection efficaces contre la financiarisation du logement, telles que l’interdiction de la propriété d’habitations par les entreprises.

Autres initiatives

  • Nouveau crédit d’impôt de 7 500 dollars pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte ayant un handicap.
  • Près de 400 millions de dollars à Ressources naturelles Canada pour aider à la rénovation de logements et de bâtiments.
  • 485,5 millions de dollars pour des logements plus écologiques pour les personnes à faible revenu dans le cadre du programme canadien de prêts pour des maisons plus vertes.
  • 562,2 millions de dollars sur deux ans pour Vers un chez-soi, la stratégie phare du Canada en matière d’itinérance.
    • 18,1 millions de dollars supplémentaires à Infrastructure Canada pour financer davantage de recherche sur l’itinérance.
  • 62,2 millions de dollars sur trois ans pour combattre l’itinérance des anciens combattants.
  • Le doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première maison et un nouveau soutien aux projets de location avec option d’achat.
  • Un impôt sur la revente rapide de maisons.
  • Un impôt sur la vente avec cession hypothécaire, la pratique qui consiste à revendre une maison avant même qu’elle ait été construite. Il s’agit d’un outil de commerce spéculatif de maisons en tant que classe d’actifs.
  • Tous les prêteurs hypothécaires ne sont pas couverts par les règles anti-blanchiment. Le budget de 2022 vise à changer cette situation.
  • Fait important, certains commentateurs et commentatrices politiques arguent que l’immigration fait gonfler le prix des maisons, même si les données étayant ce point de vue sont rares, voire inexistantes. Il est important pour notre syndicat de contrer ce point de vue en soulignant que c’est la libre circulation des capitaux, et non des personnes, qui est à l’origine de cette crise.

Bibliothèques

  • 26 millions de dollars sur cinq ans au Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et au Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB), ce qui restaure partiellement le financement éliminé en 2020, puis augmente le financement les années suivantes. Ces deux organismes offrent des services aux personnes incapables de lire les imprimés.
  • 25 millions de dollars sur trois ans à compter de 2022-2023 à Bibliothèque et Archives Canada pour soutenir la numérisation des documents liés au système fédéral de pensionnats indiens.

Municipalités et infrastructures

Il y a peu de nouvelles dépenses en infrastructure, même si les dépenses courantes se poursuivent et, dans certains cas, ont été augmentées. Par exemple, le gouvernement élargira divers programmes d’incitatifs à l’achat de véhicules à émission zéro s’adressant aux particuliers et aux entreprises ; il dépensera près d’un milliard de dollars pour étendre le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques du pays.

Le nouveau fonds pour la croissance du Canada sonne des signaux d’alarme. Il s’agit d’un fonds de quinze milliards de dollars qui servira à attirer des investissements privés dans des projets technologiques et industriels verts. Cela ressemble au modèle de la Banque de l’infrastructure du Canada, dont le succès est mitigé. Le mandat de la BIC a également été modifié pour permettre l’investissement dans des projets dirigés par le secteur privé, ce que la BIC faisait déjà avant cette annonce.

Transports

  • Financement d’un réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques.
  • 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour prolonger les incitatifs pour l’achat de VEZ.
  • 547,5 millions de dollars sur quatre ans pour inciter les entreprises à convertir leur parc automobile aux VEZ.

Eau

  • Financement pour mettre sur pied l’Agence canadienne de l’eau (axée principalement sur l’eau de source, l’irrigation et la coordination de la réglementation de l’eau au sein du gouvernement, et NON sur les services d’eau municipaux).

Fonds pour la croissance du Canada

  • Un nouveau fonds de quinze milliards de dollars destiné à mobiliser des investissements privés dans les technologies et les industries vertes. On reconnaît ce genre de formulation. Ce fonds est destiné à compléter la BIC.

Banque de l’infrastructure du Canada

  • Le budget annonce un léger recalibrage pour permettre à la BIC d’investir dans des projets menés par le secteur privé en plus de son objectif actuel. Pas d’argent frais par contre.

Pensions

  • Modifications proposées à la Loi fédérale sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs visant à « améliorer la viabilité » et la « sécurité à long terme » des pensions grâce à de nouvelles options pour les comptes de réserve de solvabilité et les rentes viagères à paiement variable.
    • Ce point se trouve à l’annexe 3 et il est accompagné de peu de détails.
    • Cette proposition pourrait viser un élargissement de la représentation au sein des comités consultatifs des régimes de retraite ou d’autres organismes de gouvernance pour les retraités et éventuellement à d’autres catégories de participants.
    • Nous manquons de détails pour faire des commentaires sur les comptes de réserve de solvabilité et les rentes viagères à paiement variable.
  • Le budget propose des mesures pour ajouter deux sièges au conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) destinés à être nommés par des agents négociateurs au sein de la fonction publique fédérale.
    • L’OIRPSP est le conseil d’administration de la société d’État qui investit les fonds des régimes de retraite des employés fédéraux et qui a récemment fait l’objet de la campagne « Rendre Revera publique ».
    • Ces deux sièges pourraient être interprétés comme un « gain » pour les syndicats, mais il y a de bonnes raisons d’être très prudent quant à l’impact substantiel de cette proposition. L’AFPC a confirmé qu’elle n’a pas participé à un quelconque effort pour obtenir une telle représentation au sein de ce conseil (bien qu’on ne connaisse pas encore sa réaction).
    • En supposant que les personnes nommées seront assujetties aux obligations de confidentialité désormais courantes, il n’y a aucune raison valable de croire que cela améliorera la transparence ou la responsabilité de l’OIRPSP envers elle-même, les syndicats de la fonction publique fédérale ou le public.
    • Cette proposition pourrait être la réponse du gouvernement à la campagne « Rendre Revera publique » lancée par l’AFPC et appuyée par de nombreux syndicats, mais elle ne fera rien pour exiger plus de reddition de comptes de Revera elle-même ou de l’OIRPSP en ce qui concerne l’hécatombe qui a eu lieu dans de nombreux établissements de soins de longue durée de Revera ou pour exiger que Revera passe dans le giron public.

Éducation postsecondaire

Le budget fédéral libéral de 2022 place ses espoirs dans l’innovation du secteur privé, un modèle « d’innovation » au succès mitigé depuis le milieu des années 1990. Cette innovation espérée est censée provenir d’un secteur privé qui investirait massivement dans la croissance de la recherche et du développement de pointe en tirant parti de la propriété intellectuelle. Cette recherche sera financée et soutenue par les dépenses publiques au moyen de subventions directes aux bénéfices et en resserrant les liens entre la recherche universitaire publique et le secteur privé.

Les travailleuses et travailleurs des universités, les chercheurs et chercheuses, les étudiants et étudiantes des cycles supérieurs, les étudiants et étudiantes de premier cycle et les chargés et chargées de cours savent déjà pourquoi l’innovation du secteur privé ne donne pas les résultats escomptés : la marchandisation de l’accès à l’éducation (à travers l’augmentation des frais de scolarité) et la précarisation de l’enseignement ont créé une main-d’œuvre très instruite mais portant une grosse dette d’études qui a trop peur de la pauvreté pour innover.

Étudiants et étudiantes

  • Le montant des bourses d’études canadiennes demeure doublé jusqu’en juillet 2023, ce qui signifie jusqu’à 6000 dollars par année en aide non remboursable pour les étudiantes et étudiants à temps plein dans le besoin.
  • Exonération des intérêts sur les prêts d’études canadiens jusqu’en mars 2023.
  • Poursuite du programme bonifié d’aide au remboursement des prêts d’études pour les personnes dont le revenu est inférieur à 40 000 dollars.
  • 40,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 9,7 millions de dollars par la suite aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir des bourses d’études ciblant les étudiants chercheurs noirs prometteurs.
  • 26,2 millions de dollars sur quatre ans (à compter de 2023) et sept millions de dollars par la suite pour accroître le montant de remise des prêts d’études des médecins et du personnel infirmier qui travaillent dans les communautés rurales et éloignées (jusqu’à 30 000 dollars pour les infirmières et 60 000 dollars pour les médecins).
  • Les étudiantes et étudiants internationaux sur la voie de la résidence permanente ne sont pas inclus dans l’interdiction de propriété étrangère d’habitations.
  • Le plan sur les niveaux d’immigration prévoit d’accorder le statut permanent aux résidents temporaires, y compris les travailleuses et travailleurs essentiels et les étudiantes et étudiants étrangers.

Recherche

Le soutien à la recherche est entièrement axé sur les sciences, les technologies et le génie. La recherche en sciences sociales, en sciences humaines et en arts est pratiquement ignorée dans le document budgétaire.

  • 1,2 milliard de dollars pour soutenir les sciences de la vie et la biofabrication au Canada, y compris des investissements dans les essais cliniques, la recherche biomédicale et l’infrastructure de recherche.
  • Un milliard de dollars au Fonds stratégique pour l’innovation pour soutenir les entreprises des sciences de la vie et de la biofabrication au Canada et créer des chaînes d’approvisionnement plus résilientes. Cette somme s’ajoute aux investissements effectués tout au long de la pandémie avec des fabricants de vaccins et de produits thérapeutiques comme Sanofi, Medicago et Moderna.
  • 1,2 milliard de dollars pour lancer la Stratégie quantique nationale, la Stratégie pancanadienne en matière de génomique et la prochaine étape de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle pour tirer parti des technologies émergentes de l’avenir.
  • 1 milliard de dollars au fonds pour la croissance du Canada, un nouveau véhicule d’investissement public qui fonctionnera indépendamment du gouvernement fédéral. Initialement capitalisé à quinze milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Il investira sur une base concessionnelle, dans le but que chaque dollar investi attire au moins trois dollars de capitaux privés.
  • Création de l’Agence canadienne d’innovation et d’investissement, une agence axée sur le marché pour permettre l’innovation et la croissance dans le secteur canadien de la défense et stimuler les investissements dans la fabrication dans le secteur de la défense canadienne.
  • 750 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir la croissance et le développement de grappes mondiales d’innovation du Canada. Des groupes de recherche et d’innovation privés, mais financés par l’État, pour soutenir la lutte contre les changements climatiques et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement.
  • Renforcement supplémentaire des droits de propriété intellectuelle pour la recherche.
  • 10,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et deux millions de dollars par la suite à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour lancer une enquête visant à évaluer les investissements antérieurs du gouvernement dans les sciences et la recherche, et voir comment les connaissances créées dans les établissements postsecondaires génèrent (ou pas) des résultats commerciaux.
  • 125 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 25 millions de dollars par la suite, pour le Fonds de soutien à la recherche, en vue de renforcer la capacité des établissements postsecondaires à cerner, à évaluer et à atténuer les risques pour la sécurité de la recherche. 38,3 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, et 12,7 millions de dollars par la suite aux conseils subventionnaires fédéraux afin d’ajouter des chaires d’excellence en recherche du Canada recrutées à l’échelle internationale dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques. Cela soutiendra l’ajout de 12 à 25 chaires d’excellence en recherche du Canada.
  • Un programme pour explorer de nouvelles façons de mieux intégrer les chercheurs universitaires et les partenaires commerciaux de premier plan, et de moderniser le CNRC afin de mieux inventer, innover et prospérer.
  • 47,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 20,1 millions de dollars par la suite à Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de lancer une nouvelle plateforme nationale de passage du laboratoire au marché pour aider les étudiants diplômés et les chercheurs à commercialiser leurs travaux.
  • Le budget de 2022 propose de fournir 100 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir la recherche postsecondaire dans le développement de technologies et de variétés de cultures qui permettront une agriculture à émission nette nulle.

Services sociaux

  • Le Transfert social canadien devrait augmenter de trois pour cent par année jusqu’en 2027. Toutefois, l’inflation dépasse rapidement cette majoration annuelle et le budget n’offre que peu de possibilités d’actions futures pour résoudre ce dilemme. Le financement du TSC soutient l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, ainsi que le développement de la petite enfance et les services de garde éducatifs à l’enfance.
  • 272,6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes ayant un handicap. C’est une bonne nouvelle, mais les gens attendent toujours que le gouvernement libéral donne suite à sa promesse d’une prestation canadienne pour les personnes ayant un handicap. Le SCFP a exhorté le gouvernement libéral à accélérer le développement et la mise en œuvre de cette prestation.
  • Les versements de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) devraient diminuer au cours de l’exercice 2023-2023, puis augmenter à partir de l’exercice 2023-24. La diminution des paiements est attribuée à la suppression progressive des transferts temporaires et des paiements supplémentaires. Les versements de l’ACE devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3,9 pour cent.
  • 140 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour le portail Espace Mieux-être Canada à l’appui de la santé mentale et du mieux-être des Canadiens et des Canadiennes.
  • Le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour éclairer l’élaboration d’un nouveau Transfert canadien en santé mentale qui soutiendra l’expansion et la prestation de services de santé mentale accessibles et de haute qualité partout au Canada.
  • 227,6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 pour le maintien de services dirigés par des Autochtones, adaptés à la culture autochtone et tenant compte des traumatismes afin d’améliorer le bien-être mental.
  • 87,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, pour permettre aux communautés autochtones de continuer à travailler avec le gouvernement fédéral et les provinces et territoires au soutien et à la mise en œuvre des lois sur la protection de l’enfance autochtone.

Équité fiscale

Le budget de 2022 accélère la mise en œuvre d’un outil important pour lutter contre l’évasion fiscale et la criminalité transnationale : un registre public et consultable des propriétaires effectifs des sociétés et des fiducies. Il sera intégré aux données provinciales et territoriales. Le SCFP fait partie d’une coalition qui réclamait cette amélioration cruciale des faibles lois canadiennes sur la transparence, afin d’empêcher les criminels et les fraudeurs fiscaux de se cacher derrière des sociétés-écrans anonymes.

Le budget de 2022 crée un impôt sur les bénéfices excédentaires des banques et des compagnies d’assurance, comme l’annonçait l’accord entre le NPD et le PLC. Le budget propose une surtaxe unique de 15 pour cent pour les banques et les compagnies d’assurance-vie sur le revenu imposable supérieur à un milliard de dollars. Il impose également une augmentation permanente de 1,5 pour cent à ces entreprises pour tout revenu supérieur à 100 millions de dollars.

Hélas, le budget ne bouge pas sur d’autres mesures d’équité fiscale importantes, comme l’augmentation des taux d’imposition globaux des entreprises, le rétablissement des taux d’inclusion des gains en capital ou l’introduction d’un nouvel impôt sur la fortune.

Secteur des transports

Ce budget ne répond pas aux priorités du SCFP pour le secteur des transports. Voici ce que nous demandions au gouvernement fédéral :

  • fournir des ressources adéquates à Transports Canada (TC) pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions d’organisme de réglementation ;
  • travailler avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un programme visant à maintenir un approvisionnement d’urgence en ÉPI ;
  • fournir des fonds pour renforcer la capacité et l’expertise politique institutionnelles en matière de santé et de sécurité au travail (SST) ;
  • et embaucher davantage d’agents de SST à TC et à Emploi et Développement social Canada pour inspecter des lieux de travail proactivement afin d’appuyer les travailleurs et les travailleuses.

Malheureusement, le gouvernement libéral a choisi de ne tenir compte d’aucune de nos priorités dans son budget de 2022. Au lieu de cela, le budget prévoit des investissements majeurs dans le transport ferroviaire à haute fréquence (396,8 millions de dollars) et l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement (603,2 millions de dollars).

  • 396,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à Transports Canada et à Infrastructure Canada pour la planification et la conception d’un transport ferroviaire à haute fréquence respectueux de l’environnement entre Toronto et Québec.
  • 450 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets de chaîne d’approvisionnement par l’intermédiaire du Fonds national des corridors commerciaux (FNCC), afin de faciliter la circulation des marchandises sur les réseaux de transport du Canada.
  • 136,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour rendre les chaînes d’approvisionnement du Canada plus efficaces.
  • 16,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour éliminer les formalités administratives et garantir que les règlements visant les divers modes de transport fonctionnent efficacement ensemble.