Le gouvernement fédéral vient d’annoncer que les préposé(e)s aux services de soutien à la personne seront admissibles à un nouveau crédit d’impôt. Ces préposé(e)s sont des professionnel(le)s de la santé qui donnent des soins essentiels et soutiennent des gens dans leurs activités quotidiennes.

Leur travail est très important et mérite une rémunération équitable. Ce nouveau crédit d’impôt est un pas dans la bonne direction. Il apportera un coup de pouce financier aux personnes admissibles, mais comme il s’agit d’une mesure temporaire, il ne constitue pas une solution viable pour garantir à ces travailleuses et travailleurs un salaire de subsistance.

Le SCFP continuera de réclamer une hausse adéquate et permanente du salaire des préposé(e)s aux services de soutien à la personne. Voici quelques détails sur le nouveau crédit.
  

Comment ça fonctionne?

  • Il s’agit d’un crédit temporaire, qui sera offert pendant cinq ans, de 2025 à 2030.
  • Les travailleuses et travailleurs admissibles pourront réclamer un crédit d’impôt remboursable équivalant à 5 % de leurs revenus admissibles, jusqu’à un maximum de 1 100 $ par an.
  • Comme le crédit est remboursable, la somme peut être réclamée même si aucune somme n’est due à l’impôt.
  • Votre employeur doit confirmer votre admissibilité et la somme qui pourra être réclamée en remplissant le formulaire afférent de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Si vous avez plus d’un employeur, chacun d’entre eux doit confirmer votre admissibilité et la somme que vous pourrez réclamer.
      

Qui est admissible?

Selon le budget, vous devez remplir les conditions suivantes pour être admissible au crédit :

  • Être une travailleuse ou un travailleur de la santé qui fournit habituellement « des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé d’une autre personne, son bien-être, sa sécurité, son autonomie et son confort ».
  • Fournir des soins « conformément aux directives d’un professionnel de soins de santé réglementé ou d’un organisme de santé provincial ou communautaire ».
  • Compter parmi ses fonctions principales le « fait d’aider les patients avec leurs activités de la vie quotidienne et leur mobilisation ».
  • Travailler dans un hôpital, un établissement de soins infirmiers, un établissement de soins pour bénéficiaires internes, un établissement communautaire de soins pour personnes âgées, un établissement de soins de santé à domicile ou tout autre établissement de soins de santé réglementé similaire.
  • Produire sa déclaration de revenus.

Notez cependant que vous n’avez pas accès à ce crédit si vous travaillez en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador ou aux Territoires du Nord-Ouest, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords avec le gouvernement fédéral afin d’augmenter le salaire des préposé(e)s aux services de soutien à la personne.

Ai-je accès au crédit si j’occupe un poste similaire, mais nommé autrement?

Oui, si vous remplissez toutes les conditions précitées. Tant que la description de vos tâches concorde et que votre employeur confirme à combien s’élève votre rémunération admissible, vous devriez pouvoir réclamer ce crédit.

Le gouvernement mentionne les « professions connexes » dans ses ententes avec la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador, qui prévoyaient également un soutien pour les aides-soignant(e)s et les aides de maintien à domicile.

Statistique Canada et d’autres agences classent aussi les aides-soignant(e)s, les auxiliaires aux soins prolongés et d’autres emplois dans la même catégorie.

Qu’est-ce qui est reconnu comme un « revenu admissible »?

  • Est admissible tout revenu d’emploi imposable (traitement, salaire, avantages sociaux, prime d’heures supplémentaires ou de poste, etc.) reçu en travaillant dans un établissement admissible et attesté par votre employeur.
  • Les avantages sociaux imposables ayant trait à votre emploi à titre de préposé(e)s aux services de soutien à la personne comptent également, de même que tout autre revenu exempt d’impôt similaire gagné dans une réserve.
  • Les revenus suivants sont exclus :
    • revenu non lié à ses tâches de préposé(e)s aux services de soutien à la personne;
    • revenu obtenu dans un établissement non réglementé;
    • revenu reçu en argent comptant ou obtenu dans le cadre d’une transaction entre particuliers, hors d’une structure d’emploi établie;
    • revenu de travail autonome non lié à des tâches de préposé(e)s aux services de soutien à la personne encadrées par la réglementation;
    • revenu de préposé(e)s aux services de soutien à la personne (ou emploi connexe) obtenu en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador ou aux Territoires du Nord-Ouest.

Un exemple : Si vous avez gagné 18 000 $ en revenus admissibles, vous pourrez réclamer 900 $. Si vous avez gagné 22 000 $ ou plus, vous aurez accès au maximum de 1 100 $.

Pourquoi les gens en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et aux Territoires du Nord-Ouest ne sont-ils pas admissibles?

Ces deux provinces et ce territoire ont déjà signé des accords avec le fédéral pour recevoir du financement afin d’augmenter les salaires des préposé(e)s aux services de soutien à la personne (annonce du budget de 2023).

Le gouvernement fédéral a réservé 1,48 milliard pour le crédit d’impôt dans le budget de 2025. Cependant, l’essentiel de cette somme provient des fonds annoncés dans le budget de 2023.  Comme la plupart des provinces et territoires n’ont pas signé d’accord avec le fédéral pour augmenter la rémunération des préposé(e)s aux services de soutien à la personne, une bonne part du financement alloué en 2023 n’avait pas été dépensée.

Le crédit d’impôt constitue une mesure temporaire qui permet au gouvernement fédéral de bonifier pendant un certain temps le revenu des préposé(e)s aux services de soutien à la personne sans avoir à négocier d’accords avec les autres provinces et territoires. Autrement dit, les travailleuses et travailleurs admissibles auront accès à ce crédit d’impôt temporaire en remplacement de l’augmentation salariale dont profitent leurs homologues en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et aux Territoires du Nord-Ouest.