Des préoccupations concernant le respect de la vie privée et de possibles contestations commerciales font des propositions du gouvernement de l’Ontario de restructurer les services de laboratoire dans l’est de l’Ontario une idée dangereuse, selon un avis juridique obtenu par le SCFP, le syndicat qui représente plusieurs des travailleurs de première ligne en services de laboratoire à l’échelle du système de santé.
La restructuration proposée sera néfaste pour les collectivités ainsi que les travailleurs, selon Michael Hurley, président du Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario (CSHO/SCFP).
« Le contrôle et l’accès publics des services de laboratoires médicaux seront affaiblis si la commercialisation se poursuit, affirme M. Hurley. Les préoccupations concernant la vie privée et le commerce seront amplifiées si la province va de l’avant avec son projet de restructurer les services publics de laboratoire en modèle d’entreprise pour ensuite pratiquement fusionner la nouvelle société à Gamma Dynacare, une filiale de l’américaine Laboratory Corporation of America (LabCorp). »
L’avis juridique, rédigé par Steven Shrybman du cabinet Sack Goldblatt Mitchell LLP, met en doute si le gouvernement de l’Ontario a évalué toutes les répercussions sur le respect de la vie privée et le maintien du caractère public des services de laboratoire, étant donné des problèmes potentiels causés par la Patriot Act des États-Unis et les dispositions sur les droits des investisseurs de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les réseaux locaux d’intégration des services de Champlain (RLISS) comptent restructurer les services de laboratoire des hôpitaux locaux et pousser l’Association des laboratoires régionaux de l’Est de l’Ontario (ALREO) dans un partenariat avec Gamma Dynacare, une société de propriété américaine.
« La confidentialité des dossiers médicaux des patients pourrait être compromise, écrit M. Shrybman. En vertu de la Patriot Act des États-Unis, la US Foreign Intelligence Surveillance Court peut émettre des ordonnances secrètes et forcer LabCorp à révéler ses dossiers médicaux, y compris ceux constitués par ses filiales au Canada. De telles ordonnances ne peuvent être divulguées, y compris aux personnes dont les dossiers médicaux confidentiels ont été remis aux fonctionnaires américains. »
Bien que moult détails concernant les plans de restructuration de l’Association des laboratoires régionaux de l’Est de l’Ontario (ALREO) n’aient pas encore été définis ou annoncés, le conseil d’administration de l’association a donné son aval à un modèle privatisé de prestation de services qui accorde une plus grande place à la principale société privée de services de laboratoire dans ce secteur, soit Gamma-Dynacare.
M. Shrybman fait valoir que LabCorp pourrait invoquer les procédures de résolution de litiges de l’ALENA pour demander des dommages-intérêts si l’Ontario cherchait à impartir des services de laboratoire privatisés ou tentait autrement de réglementer ces services contrairement à la volonté de la société privée.
« Les principaux mécanismes qui protègent actuellement les politiques et les lois canadiennes en matière de santé contre les contestations commerciales internationales et les plaintes d’investisseurs pourraient être inversés, met en garde M. Shrybman. Cela minerait l’autorité du gouvernement de l’Ontario à réglementer ou limiter les investissements étrangers dans le secteur de la santé, notamment aux fins de maintenir le régime d’assurance-maladie du Canada. »
M. Hurley affirme que le gouvernement de Dalton McGuinty restructure le système public des soins de santé par ses « réseaux locaux d’intégration des services de santé » (ou RLISS) afin d’intensifier la commercialisation et la privatisation.
« Le gouvernement libéral se cache derrière les RLISS pour mener sa restructuration en profondeur des services hospitaliers publics, précise M. Hurley. Les services de laboratoire représentent le premier secteur majeur touché et le but est évident : plus de commercialisation, moins de contrôle public, plus de vulnérabilité aux litiges commerciaux et moins de protection des dossiers médicaux. Gardons les services de laboratoire publics et stoppons cette restructuration. »