Le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en place des arrangements prévisibles, à long terme et équitables pour rétablir l’équilibre fiscal du Canada. Le mémoire du SCFP soumis dans le cadre de la consultation soutient ce qui suit :
- Le gouvernement conservateur semble vouloir utiliser l’excuse du déséquilibre fiscal pour éliminer le rôle du gouvernement fédéral dans un large éventail de programmes sociaux. Une gouvernance efficace exige de multiples niveaux de reddition de comptes, ainsi qu’une vision nationale et des normes communes.
- Le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership national dans le dossier du déséquilibre fiscal :
- En renouvelant le programme de péréquation.
- En s’engageant à assurer un soutien à long terme pour l’infrastructure publique.
- En revitalisant le rôle du gouvernement fédéral dans l’éducation et la formation.
- En prenant le leadership en matière d’investissements sociaux et de santé.
- Il faut une plus grande transparence et une plus grande imputabilité dans l’ensemble du processus budgétaire. Les dépenses de programmes sont plus efficaces et plus imputables que les mesures fiscales pour atteindre des objectifs spécifiques.
- L’histoire montre que ce n’est que lorsque le gouvernement fédéral joue un rôle de leadership dans ces domaines que des progrès réels s’accomplissent. S’il n’avait pas assumé ce rôle de leadership dans le passé, nous n’aurions pas aujourd’hui l’assurance-emploi, l’assurance-maladie, la sécurité de la vieillesse et le régime de pensions.
- Un financement fédéral prévisible et à long terme destiné aux provinces doit être lié à des transferts conditionnels basés sur des exigences législatives et des mécanismes de reddition de comptes applicables.
- Les pays les plus concurrentiels et les plus productifs au monde ont atteint leur rang grâce à des normes sociales et environnementales solides et en investissant massivement dans les gens et dans l’infrastructure sociale et physique : nous voulons une union sociale et économique efficace.
- Il n’existe pas de déséquilibre fiscal vertical général entre le gouvernement fédéral et les provinces, ni d’un point de vue constitutionnel, ni d’un point de vue pratique.
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