Fiche d'information : Les cotisations syndicales et la formule Rand

Les cotisations syndicales permettent aux travailleurs qui ont décidé de former un syndicat de mettre leurs ressources en commun pour réaliser leurs activités syndicales. Les cotisations financent le coût des négociations, de l’application de la convention collective et des campagnes que les membres demandent à leur syndicat d’entreprendre.

Aucun travailleur ne pourrait se permettre seul d’amener un grief en arbitrage, ni survivre à une grève ou à un lock-out sans indemnités de grève. Les cotisations syndicales permettent aux travailleurs de créer une caisse nationale de grève.

Les cotisations des membres du SCFP, gérées par le secrétaire-trésorier national, servent à financer les priorités syndicales déterminées par les membres. Les membres du SCFP décident s’ils donneront à d’autres travailleurs en grève, ou à Centraide, ou à d’autres œuvres de bienfaisance méritoires. Les membres décident de mener des campagnes pour défendre l’assurance-maladie publique ou des régimes de retraite pour tous les travailleurs, par exemple.

Au Canada, les cotisations versées par tous les travailleurs d’un milieu syndiqué reviennent aux syndicats accrédités depuis une décision de la Cour suprême rendue en 1946, qui a donné lieu à ce qu’on appelle la formule Rand. C’est ce système de perception des cotisations qui est menacé par les gouvernements et les politiciens de droite fédéraux et provinciaux.

La formule Rand est née d’une décision arbitrale rendue par le juge canadien Ivan Rand en 1946. La formule faisait partie du règlement d’arbitrage qui a mis fin à une grève des Travailleurs unis de l’automobile à l’usine Ford de Windsor, en Ontario.

Le cœur de la décision était la reconnaissance du syndicat comme agent de négociation pour tous les travailleurs de l’usine. Le juge Rand confirmat que les cotisations syndicales devaient être versées par tous ceux qui profitaient de la convention collective, pas seulement par ceux qui avaient adhéré au syndicat. Le juge Rand considérait que le précompte des cotisations favorisait la paix syndicale et l’harmonie dans les relations de travail au Canada.

Dans sa décision, le juge Rand affirmait que l’employeur devait les déduire des chèques de paie des employés syndiqués et les transmettre au syndicat. Selon la décision du juge Rand et d’autres subséquentes, le précompte des cotisations pouvait être inclus dans la convention collective à la demande du syndicat dans la plupart des provinces. C’est cela la formule Rand.

Sans précompte, les syndicats doivent percevoir les cotisations de chaque membre individuellement chaque mois. Grâce à la décision Rand, les syndicats peuvent consacrer leurs ressources à la réalisation de leur mandat qui est de représenter leurs membres au lieu de se limiter à préserver la viabilité financière.

La formule Rand établit la légalité du précompte automatique des cotisations syndicales auprès de tous ceux qui sont régis par une convention collective. Cette mesure empêche les « profiteurs », ou les travailleurs qui tireraient avantage des activités du syndicat sans payer de cotisations syndicales.

Au Canada, des syndicats sont formés lorsque la majorité des travailleurs d’un milieu de travail votent en faveur de la syndicalisation. Tous les membres du syndicat profitent des salaires et avantages sociaux négociés dans leur convention collective, de la représentation professionnelle assurée par le syndicat et d’autres avantages de l’adhésion. Ces activités sont financées grâce au paiement de cotisations syndicales. Les niveaux de cotisation sont établis démocratiquement par les membres du syndicat.

Les syndicats ont le devoir légal de représenter leurs membres. Même si un travailleur pouvait choisir de ne pas verser de cotisations, le syndicat aurait l’obligation légale de le représenter ce travailleur et profiterait quand même des salaires et conditions de travail négociés par le syndicat. Il n’est que juste que tous les travailleurs paient leurs cotisations.