Le gouvernement McNeil néglige les Néo-Écossais en ne demandant pas aux tribunaux d’examiner le caractère constitutionnel du projet de loi 148 en entier, a déclaré Nan McFadgen, présidente du SCFP-Nouvelle-Écosse.
Le 22 août, le gouvernement McNeil a envoyé des parties du projet de loi 148, la Loi sur la viabilité des services publics, à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse pour déterminer la constitutionnalité de cette loi. Cependant, le gouvernement a seulement demandé à la cour d’examiner les articles 7 à 19. Dans sa demande d’examen, il a exclu les articles 20 et 21, qui portent sur le gel des primes accordées pour les longues périodes de service et leur élimination pour les futurs employés.
« Comment le premier ministre peut-il s’attendre à ce que ce projet de loi inspire confiance, s’il néglige de demander aux tribunaux une révision constitutionnelle du projet de loi en entier ? », a demandé Nan McFadgen. « Il a sans doute peur de soumettre à l’analyse ce projet de loi qui cause du tort à des dizaines de milliers de travailleurs et à leurs familles. »
« Le premier ministre ne devrait pas choisir quelles lois sont constitutionnelles et lesquelles ne le sont pas. Ce n’est pas son travail », a poursuivi Nan McFadgen. « C’est une tactique de manipulation. Il foule aux pieds la liberté d’association de nos membres, qui est protégée par la Charte. »
Les syndicats canadiens, y compris le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), ont remporté des victoires devant les tribunaux dans des situations semblables à celle créée par le gouvernement McNeil. En 2016, les membres du SCFP ont gagné leur lutte contre le projet de loi 115 en Ontario. L’année suivante, les travailleurs de l’éducation ont reçu 56,7 millions de dollars du gouvernement provincial en compensation financière.
Les membres des syndicats de la Colombie-Britannique, y compris le Syndicat des employés d’hôpitaux (SEH/SCFP) qui représente les employés du secteur de la santé, ont contesté une loi et obtenu un règlement du gouvernement en 2008. La Cour suprême du Canada a accordé 85 millions de dollars aux employés du secteur de la santé après leur contestation du projet de loi 29.
Après une longue bataille de 14 ans, la fédération des enseignantes de la C.-B. a gagné une affaire tranchée par la Cour suprême du Canada dans laquelle la province a été forcée de rétablir des dispositions dans la convention collective, d’embaucher de centaines d’enseignants, et de dépenser des centaines de millions de dollars dans l’éducation pour réparer les injustices.
« L’attaque du gouvernement McNeil contre les salaires et les revenus de retraite va augmenter le stress, les charges de travail et la frustration des employés qui fournissent notamment des services de soins de santé, d’éducation et de soins aux aînés », a dit Nan McFadgen.
« Ce que les membres du SCFP, et toute la population de la Nouvelle-Écosse, attendent de leur gouvernement, c’est la sécurité et le bien-être de leurs familles, de bons emplois afin que les jeunes restent dans la province, des soins de qualité dans les hôpitaux et des écoles où les enfants peuvent s’épanouir. »
Le premier ministre, Stephen McNeil, se concentre trop sur ses priorités personnelles pour pouvoir résoudre les problèmes qui comptent pour les citoyens de la Nouvelle-Écosse.
« Le premier ministre lutte contre les syndicats et les travailleurs, alors qu’il devrait se concentrer sur la façon d’améliorer la qualité de vie de toute la population active et de leurs familles », a déclaré Nan McFadgen. « Il élimine, privatise et néglige les services dont nous avons besoin, alors qu’il devrait investir dans ces services et les renforcer. »
« Nous demandons aux libéraux de soumettre le projet de loi en entier à l’examen du tribunal et de respecter les droits de toute la population active de la Nouvelle-Écosse aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. »