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Le SCFP 675 (Radio-Canada) a reçu une bonne nouvelle à propos de sa contestation judiciaire dans le dossier des réductions salariales découlant de Loi sur le contrôle des dépenses.

Rappel :

La convention collective signée en octobre 2007 par ces syndiqués et Radio-Canada prévoit des augmentations de salaire en vigueur du 1er octobre 2007 à septembre 2010. La Loi sur le contrôle des dépenses est entrée en vigueur le 12 mars 2009. Celle-ci plafonne les augmentations de salaire de toute la fonction publique fédérale, y compris les employés de sociétés d’État comme Radio-Canada. Elle s’applique aussi aux conventions collectives signées avant décembre 2008. « Le gouvernement a adopté cette loi sans consulter le syndicat au préalable », explique la directrice du service juridique du SCFP, Nancy Rosenberg.

« Le SCFP 675 s’était appuyé sur l’alinéa 2(d) de la Charte pour demander à la cour d’interpréter certaines dispositions de la Loi sur le contrôle des dépenses qu’il estime inapplicables, poursuit Mme Rosenberg. Le syndicat demandait aussi à la cour d’ordonner à Radio-Canada de respecter la convention collective d’octobre 2007. »

La Cour supérieure du Québec avait accepté d’entendre la cause du syndicat, puis elle avait invalidé les alinéas en question, qu’elle jugeait inconstitutionnels ou « inopérants » relativement au SCFP 675 et à ses membres. « Néanmoins, ajoute Mme Rosenberg, la cause avait été portée en appel et la Cour d’appel avait cassé le jugement déclaratoire. Nous avons alors porté la cause devant la Cour suprême du Canada, en plus d’intervenir dans la cause Meredith devant la même cour, cette cause contestant la constitutionnalité de la même loi. »

La Cour suprême a maintenant renvoyé la cause en Cour d’appel du Québec pour décision conformément aux jugements rendus dans les causes Meredith et Association de la police montée de l’Ontario. « C’est une excellente nouvelle pour la section locale, conclut-elle. Notre consœur Annick Desjardins, conseillère en équité et intervenante dans ce dossier, ainsi que les dirigeants du SCFP 675 sont ravis de ce résultat. »