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Publicité s’adressant directement aux consommateurs pour les médicaments sur ordonnance (PDMO) : Document d’information Service de la recherche du SCFP Février 2008

Comme la plupart des pays, le Canada interdit la publicité s’adressant directement aux consommateurs pour les médicaments sur ordonnance (PDMO)1. Il s’agit d’une mesure de protection de la santé visant à prévenir une utilisation contre-indiquée de médicaments qui pourrait nuire aux patients.

Les médias commerciaux contournent les règles relatives à la PDMO et les contestent même ouvertement. Le SCFP national est membre d’une coalition d’organisations qui luttent pour préserver et renforcer les limites de la PDMO. La coalition fait aussi du lobbying en faveur d’un régime national d’assurance-médicaments dont le financement et l’administration seront publics, qui permettra de contrôler les coûts, qui offrira un accès universel aux médicaments d’ordonnance et qui assurera un usage correct et sans danger des médicaments. Le présent document d’information explique la contestation judiciaire, décrit les effets négatifs de la PDMO et propose une politique sur les produits pharmaceutiques au Canada.

Le SCFP national remercie la Coalition canadienne de la santé et le groupe Action pour la protection de la santé des femmes pour leur excellent travail. Une bonne partie de la recherche soumise dans le présent document est tirée des publications suivantes : Coalition canadienne de la santé (septembre 2007), En obtenir plus à meilleur compte : Stratégie nationale sur l’assurance-médicaments, et Action pour la protection de la santé des femmes (juin 2006), Contestation de CanWest fondée sur la Charte au sujet de la publicité pour les médicaments sur ordonnance : Guide civique.

La cause juridique

En décembre 2005, CanWest Mediaworks a introduit une requête en Cour supérieure de l’Ontario pour faire invalider l’interdiction de la PDMO imposée par le gouvernement fédéral, alléguant que cette restriction limite sa liberté d’expression garantie par la Charte des droits et libertés du Canada. CanWest est la plus importante entreprise de publication de journaux au pays et possède plus de 30 stations de télévision.2

CanWest soutient que la loi actuelle lui impose un désavantage concurrentiel par rapport aux médias américains parce qu’elle l’empêche de vendre de l’espace publicitaire aux sociétés pharmaceutiques. L’an dernier, l’industrie pharmaceutique a consacré 4,8 milliards de dollars US à des publicités télévisuelles, imprimées, sur panneaux-réclames et en ligne aux États-Unis. Si elle dépensait ne serait-ce qu’un dixième de ces sommes au Canada, cela équivaudrait à plus de 500 millions de dollars canadiens.

La loi actuelle n’interdit pas à CanWest de publier un contenu éditorial sur les médicaments. Seule la publicité pour les médicaments sur ordonnance est interdite.

Si l’entreprise gagne sa cause, les sociétés pharmaceutiques pourront faire de la publicité pour les médicaments en faisant état de leurs indications et de leur efficacité, comme cela se fait aux États-Unis. Il en résulterait une hausse de la publicité, une hausse des ordonnances pour des médicaments de marque plus coûteux et une hausse du prix des médicaments. Les sociétés pharmaceutiques et les entreprises médiatiques contournent déjà la loi canadienne en montrant de la publicité américaine sur la télévision par câble et dans les magazines publiés au Canada. Loin d’être relâchée, la loi doit plutôt être renforcée.

Un groupe d’organisations intéressées a obtenu qualité pour agir dans la cause : le Syndicat canadien de la fonction publique; la Coalition canadienne de la santé; la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières; l’Action pour la protection de la santé des femmes; le Syndicat des communications, de l’énergie et du papier; la Society for Diabetic Rights; le Medical Reform Group; et Terence Young.

Les témoins experts ont déposé leurs affidavits le printemps dernier3 et les contre-interrogatoires des témoins auront lieu ce printemps. Les plaidoyers finaux seront alors soumis et l’audience durera trois jours, à compter du 16 juin 2008. La décision du juge suivra.

Mais au-delà de la question de la PDMO, cette cause juridique est importante parce qu’elle déterminera la façon dont les tribunaux interprètent le droit à la liberté d’expression dans la Charte. Dans la hiérarchie des droits, ceux des entreprises sont-ils supérieurs au droit du public à la santé et à la sécurité, et en particulier aux droits des individus qui sont vulnérables parce qu’ils sont aux prises avec de graves maladies?

Les effets négatifs de la PDMO

Le Canada doit renforcer les limites imposées à la PDMO pour les raisons suivantes :

Les soins de santé ne doivent pas être traités comme une marchandise.

  • Les médicaments sur ordonnance ne sont pas comme la plupart des produits de consommation. Ils peuvent provoquer des effets nocifs graves et même entraîner la mort. En outre, une personne gravement malade a beaucoup plus à perdre en se fiant à une fausse publicité que quelqu’un qui s’achète un ordinateur ou qui se fait couper les cheveux.

La publicité n’est pas de l’éducation.

  • Le but de la publicité est d’augmenter les ventes, pas de fournir une information équilibrée et objective dont les médecins, les pensionnaires, les patients et les familles ont besoin pour faire des choix éclairés en matière de santé. Il manque souvent des faits essentiels dans les publicités – par exemple, la probabilité que le médicament soit efficace4 – et les risques sont habituellement minimisés.5

La PDMO est dangereuse.

  • Les médecins qui se fient à l’information fournie dans la promotion des médicaments établissent des ordonnances moins justes. La plupart du temps, les gens qui demandent un médicament qu’ils ont vu annoncé l’obtiennent – même s’ils ne souffrent pas de ce que le médicament est censé traiter6 ou si le médecin n’est pas sûr que le traitement soit indiqué.7
  • La publicité favorise les médicaments les plus nouveaux, car ce sont eux qui rapportent le plus d’argent. La plupart des nouveaux médicaments ne sont ni plus sûrs, ni plus efficaces que les médicaments existants et on ne sait que peu de choses de leurs risques rares et à long terme. Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés souligne que 15 pour cent seulement des nouveaux médicaments sont vraiment supérieurs aux médicaments existants. En fait, le médicament le plus récent est parfois moins sûr que les précédents, qui ont été essayés et éprouvés pendant des années.
  • Par exemple, Astra Zeneca a consacré plus de un milliard de dollars US à la publicité de Nexium, alors que le médicament générique Oméprazole, qui n’est pas annoncé, procure le même effet à un coût moindre.8 Vioxx, un médicament contre l’arthrite qui a bénéficié d’une immense publicité, aurait provoqué autour de 115 000 crises cardiaques et entraîné des milliers de décès aux États-Unis.9 Vioxx n’était ni moins cher, ni plus efficace que les autres médicaments plus vieux. Les études de marché indiquent que jusqu’à quatre ordonnances sur dix pour le Vioxx étaient suscitées par la publicité.

La PDMO médicalise chaque problème.

  • La publicité pour les médicaments transforme la vie normale en problème médical. Beaucoup d’annonces publicitaires visent à convaincre les gens qu’ils sont atteints d’une maladie et qu’ils ont besoin d’une pilule pour guérir. Des traitements médicamenteux sont concoctés et commercialisés pour la timidité, l’anxiété, le syndrome des jambes sans repos, l’insomnie et une série d’autres affections – souvent au détriment des consommateurs. Une analyse des publicités télévisées a montré que les médicaments étaient souvent associés à des images de bonheur, de regain de la maîtrise de sa vie et d’approbation sociale.10
  • Beaucoup des problèmes médicalisés sont en fait le reflet de problèmes sociaux plus larges qui exigent des mesures collectives plutôt qu’un simple comprimé. Une femme qui survit à la violence peut se faire prescrire du Prozac; un travailleur qui souffre de harcèlement au travail pourrait recevoir du Xanax; un enfant qui réagit parce que sa famille est pauvre et stressée se voit prescrire du Ritalin. Dans l’ensemble, les médicaments sur ordonnance ne sont pas inutiles; mais pour des problèmes sociaux, il faut plus que des traitements médicaux, incluant des médicaments.

La PDMO fait grimper le coût des soins de santé.

  • Steven Morgan, économiste de la santé, a suivi la hausse marquée du coût des médicaments qui a coïncidé avec la PDMO accrue aux États-Unis. M. Morgan estime que si la publicité des médicaments était autorisée au Canada, le coût des médicaments grimperait de 10 milliards de dollars canadiens par année.11 Ce montant suffirait à payer les salaires de 40 000 médecins de plus chaque année.

Notre solution – des limites plus sévères à la PDMO et un programme national d’assurance-médicaments

En plus de lutter contre la PDMO devant les tribunaux, le SCFP fait partie d’une coalition de syndicats et d’organismes communautaires représentant des personnes âgées, des femmes et d’autres groupes de citoyens qui font campagne en faveur d’un programme national d’assurance-médicaments.

Notre vision d’un programme national d’assurance-médicaments est large et progressiste. Elle prévoit notamment des restrictions plus sévères à la PDMO et à d’autres formes de marketing de l’industrie pharmaceutique :

  1. Santé Canada devrait faire appliquer la loi qui interdit la publicité pour les médicaments destinée à la population canadienne, y compris le retrait obligatoire des ondes des publicités en provenance des États-Unis.
  2. L’échappatoire qui permet les publicités de rappel doit être abolie.
  3. Les publicités, promotions et séminaires produits par les entreprises pharmaceutiques à l’intention des médecins et d’autres fournisseurs de soins de santé doivent aussi être strictement contrôlés.

Notre programme national d’assurance-médicaments comporterait aussi un programme public indépendant de recherche sur les médicaments, un processus d’approbation des médicaments et un système d’information sur les médicaments pour les fournisseurs et les usagers des soins de santé.

Globalement, nous voulons un régime national d’assurance-médicaments :

  • qui assurera un accès égal aux médicaments d’ordonnance à tous les Canadiens
  • qui permettra de contrôler les coûts grâce à la négociation de meilleurs prix et à la diminution des coûts d’administration
  • qui favorisera un usage plus sûr et plus approprié des médicaments

Voici de plus amples détails sur chacun de ces points

Amélioration de l’accès aux médicaments d’ordonnance

Plus de trois millions de Canadiens ne sont pas assurés, ou le sont insuffisamment, pour les médicaments d’ordonnance. L’efficacité de notre mosaïque de programmes provinciaux et de régimes au travail qui donnent accès aux médicaments dépend de l’endroit où vous vivez et de votre lieu de travail. Par exemple, un couple de plus de 65 ans dont le revenu est de 35 000 $ et qui a besoin de 1 000 $ de médicaments par année paierait le coût entier de ces médicaments au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, les deux tiers au Québec, le tiers en Ontario et en Colombie-Britannique et rien au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Seize millions de travailleurs canadiens et leurs conjoints et personnes à charge sont protégés par des assurances-médicaments privées au travail. La protection peut varier énormément et disparaît si le travailleur déménage, trouve un autre emploi ou est licencié. Dans la plupart des cas, les avantages disparaissent à la retraite. Et lorsque les travailleurs perdent leur assurance-médicaments, les membres de leur famille la perdent aussi. Des 16 millions de personnes qui sont assurées par des régimes au travail, 8,4 millions sont des « personnes à charge ».

Plus de la moitié des travailleurs contribuent au coût des primes d’assurance par des retenues salariales. De plus, la plupart des régimes exigent du travailleur qu’il paie les médicaments d’ordonnance par des franchises et des quotes parts. Il y a d’importantes disparités entre les protections.

Par exemple, l’Université de la Saskatchewan assure une couverture à 100 pour cent, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année, aux professeurs et à d’autres membres de l’association universitaire, mais ne fournit que 80 pour cent, jusqu’à concurrence de 500 $ par année, aux membres de la section locale 1975 du SCFP et rien du tout aux travailleurs occasionnels – le groupe le plus exploité de l’université.

La qualité des régimes d’assurance-médicaments au travail varie et n’offre que peu de sécurité. De plus, l’administration de milliers de régimes différents coûte cher et est inefficace.

Il faut aussi tenir compte du fait que près de la moitié des Canadiens (42 pour cent) ne sont pas protégés par des régimes d’assurance-médicaments au travail. Les travailleurs à temps partiel et les jeunes ont moins de chance d’avoir une assurance-médicaments. Les petits lieux de travail sont aussi moins susceptibles d’offrir un régime d’assurance-médicaments et les assureurs exigent des frais d’administration beaucoup plus élevés pour assurer un petit nombre de travailleurs.

Les moins susceptibles de bénéficier d’une assurance-médicaments sont les personnes de 18 à 24 ans et celles de 55 à 64 ans. Les étudiants sont nettement désavantagés en ce qui a trait aux médicaments d’ordonnance.

Le contrôle du coût des médicaments

Notre actuelle mosaïque de régimes disparates ne favorise pas la diminution du coût des médicaments. Les dépenses consacrées aux médicaments ont presque doublé depuis 1997 et elles augmentent de 8 pour cent par année au-dessus de l’inflation. Entre 1992 et 2002, les dépenses des ménages consacrées à la nourriture, aux vêtements et au logement ont augmenté de 11 pour cent. Au cours de la même décennie, les dépenses consacrées aux médicaments d’ordonnance ont grimpé de plus de 70 pour cent.

Pendant que les Canadiens doivent lutter pour payer leurs médicaments d’ordonnance et que la montée du coût de ces médicaments impose des pressions indues aux régimes d’assurance publics et au travail, les entreprises pharmaceutiques engrangent des profits énormes. En effet, les profits de l’industrie pharmaceutique sont autour du double de ceux des autres industries manufacturières.

L’utilisation de nouveaux médicaments plus chers au lieu de produits existants moins coûteux est sans conteste la cause principale de la hausse des prix. Ces coûts accrus pourraient être acceptables si les nouveaux médicaments étaient meilleurs, mais ce n’est pas le cas de la très grande majorité d’entre eux.

Voici comment un régime national d’assurance-médicaments réduirait les coûts :

  • Frais administratifs moins élevés. Dans les régimes au travail, à peu près 25 pour cent du coût des prescriptions (le médicament et les honoraires professionnels) est consacré aux frais de l’administrateur, aux taxes et commissions et aux honoraires des experts-conseils et courtiers en avantages sociaux.12
  • Choix de médicaments plus sûrs et moins coûteux.
  • Négociation avec les sociétés pharmaceutiques pour diminuer le prix des médicaments. En Australie, où il existe un régime national d’assurance-médicaments, les prix sont inférieurs de près de 9 pour cent à ceux du Canada.
  • Contrôle de la publicité sur les médicaments et de la promotion auprès des médecins et des consommateurs.
  • Introduction plus rapide de médicaments génériques moins chers.

Le prix des médicaments est une question particulièrement importante pour les syndicats. Le coût des avantages sociaux a doublé entre 1990 et 2004. Aujourd’hui, les demandes de remboursement de médicaments représentent 75 pour cent du coût des régimes d’assurance-maladie complémentaire au travail et les primes d’assurance augmentent de 12 pour cent par année.13

Les employeurs ont réagi en haussant la part assumée par les travailleurs et en réduisant leur protection. La part que doivent payer les travailleurs augmente et les avantages diminuent, en particulier pour les retraités et les travailleurs occasionnels. Cette situation entraîne ensuite plus de conflits à la table des négociations car les travailleurs luttent pour protéger leurs acquis. La pression s’accroît aussi dans d’autres domaines des conventions collectives où nous luttons pour conserver ou obtenir une assurance-médicaments au travail.

Une utilisation sûre et correcte des médicaments

Un programme national d’assurance-médicaments pourrait améliorer la sûreté des médicaments, ainsi que les pratiques de prescription. À l’heure actuelle, les sociétés pharmaceutiques paient la moitié des coûts d’exploitation de l’agence qui approuve les nouveaux médicaments au Canada (la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada). La recherche utilisée pour choisir les médicaments qui devraient être offerts aux Canadiens est compromise par le financement provenant des entreprises pharmaceutiques et, souvent, ni les professionnels médicaux, ni le public n’ont accès à cette recherche.

En matière d’approbation, le Journal de l’Association médicale canadienne a critiqué Santé Canada pour avoir approuvé des médicaments trop rapidement et sans preuve convaincante de leur innocuité.

Nous devons mettre en place une agence d’approbation des médicaments exempte de conflits d’intérêt, sans financement provenant des sociétés pharmaceutiques, qui n’approuverait de nouveaux médicaments que lorsqu’il a été démontré qu’ils sont supérieurs aux médicaments existants.

Un régime national d’assurance-médicaments pourrait également collaborer avec la profession médicale à l’amélioration des pratiques de prescription en fournissant aux médecins une information indépendante sur la valeur et les bienfaits des traitements qu’ils envisagent. Il pourrait aussi limiter le recours aux médicaments les plus coûteux lorsque d’autres sont tout aussi efficaces. En Australie, le gouvernement fédéral finance un service national indépendant de prescription, dont la mission est l’amélioration de la prescription de médicaments d’ordonnance par les médecins et de leur utilisation par les consommateurs.

Ce ne sont là que quelques-uns des changements que nous réclamons en matière de politique pharmaceutique au pays. Pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles nous devons mettre en place un régime national d’assurance-médicaments et sur notre vision, lisez l’énoncé de politique de notre coalition, En obtenir plus à meilleur compte : Stratégie nationale sur l’assurance-médicaments.

La tournée de la CCS sur l’assurance-médicaments

Le SCFP a appuyé une série d’audiences publiques tenues par la Coalition canadienne de la santé d’un bout à l’autre du pays. Des assemblées et des séances publiques avec les élus ont eu lieu dans différentes villes pour insister sur la nécessité d’établir un programme national d’assurance-médicaments. À ces audiences et sur un site Web, la CCS recueille les récits de personnes qui ont souffert du coût élevé des médicaments et invite à soumettre des mémoires et des propositions pour un régime national d’assurance-médicaments et une meilleure gestion des produits pharmaceutiques.

En septembre 2004, les premiers ministres des provinces du Canada ont élaboré une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques dont l’objectif était d’assurer un accès plus équitable aux médicaments, de meilleurs résultats pour la santé et l’optimisation de l’argent qui y est consacré. Le gouvernement fédéral a mis au rancart les rapports soumis et bloqué les travaux de son groupe de travail ministériel. Il nous incombe de remettre la question de l’assurance-médicaments à l’ordre du jour national.

:as/sepb491 S:ResearchWPTEXTHC-NATIONALPharmaDTCABackgrounder DTCA Feb 2008-fr.doc 25 février 2008

Notes

  1. La publicité pour les médicaments d’ordonnance directement aux consommateurs n’est légale que dans deux pays : les États-Unis et la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande est en train de reconsidérer cette politique.
  2. Pendant que CanWest conteste le gouvernement fédéral et exige qu’il relâche ses règles en matière de publicité sur les médicaments, elle mène également la charge en faveur de la convergence des médias. En centralisant les activités, l’entreprise veut proposer des offres gloables pour les fabricants de médicaments et d’autres clients et un guichet unique pour différentes plateformes médiatiques. Pour voir les affidavits
  3. Bell, RA, Wiles MS, Kravitz RL. « The educational value of consumer-targeted prescription drug print advertising. » J Fam Pract 2000; 49(12): 1092-1098.
  4. US General Accounting Office. « Prescribing drugs: improvements needed in FDA’s oversight of direct-to-consumer advertising. » GAO-07-54. Washington, DC: Nov 16, 2006.
  5. Kravitz RL, Epstein RM, Feldman MD et al. « Influence of patients’ requests for direct-to-consumer advertised antidepressants: a randomised controlled trial » JAMA 2005; 293: 1995-2002.
  6. Mintzes B, Barer ML, Kravitz RL et al. « How does direct-to-consumer advertising (DTCA) affect prescribing? A survey in primary care environments with and without legal DTCA » Can Medical Assn Journal 2003; 169: 405-412.
  7. Therapeutics Initiative. « Do Single Stereoisomer drugs provide value? » Therapeutics Letter, numéro 45, juin-septembre 2002.
  8. Graham DJ, Campen D, Hui R et al. « Risk of acute myocardial infarction and sudden cardiac death in patients treated with cyclo-oxygenase 2 selective and non-selective non-steroidal anti-inflammatory drugs: nested case-control study », Lancet 2005; 365: 475-481.
  9. Frosch DL, Krueger PM, Hornik RC et al. « Creating demand for prescription drugs: A content analysis of television direct-to-consumer advertising. », Ann Fam Med 2007 5: 6-13.
  10. Morgan S. « Direct-to-consumer advertising and expenditure on prescription drugs: A comparison of experiences in the United States and Canada », Open Medicine [online] 1:1 (14 avril 2007). Accessible à http://www.openmedicine.ca/article/view/23/26
  11. Hutty, S. « Third Party Issues: Understanding Drug Benefits for Better Patient Care, Regina: Canadian Council on Continuing Education in Pharmacy » (Conseil canadien de l’éducation en pharmacie), juin 2002, p. 2.
  12. Jean Belleville Affidavit présenté à la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans la cause entre CanWest Mediaworks Inc. et le procureur général du Canada, 2 août 2006.