Andrea Addario | Services des communications du SCFP
Les travailleurs ont remporté une autre victoire importante devant les tribunaux, grâce aux efforts menés par 55 000 membres du SCFP du secteur ontarien de l’éducation. Fin avril, la Cour supérieure de l’Ontario a tranché en faveur de plusieurs syndicats de l’éducation en déclarant la loi 115 inconstitutionnelle. Cette contestation judiciaire a été lancée en 2013, après que la loi 115 ait privé ces travailleurs de leur droit à la libre négociation collective.
« Le SCFP a toujours fait valoir que la loi 115 viole nos droits garantis par la Charte des droits et libertés, en plus de menacer l’ensemble des travailleurs canadiens. Il fallait la contester. Et la Cour nous a donné raison : cette loi va trop loin car elle bafoue la liberté d’association », a expliqué la présidente du comité de coordination du secteur de l’éducation, Terri Preston.
Le juge a statué que la loi 115, la soi-disant Loi donnant la priorité aux élèves, enfreint la Charte de deux façons. Premièrement, le gouvernement a rendu la négociation collective impossible en forçant les syndicats à négocier « à l’aveugle », sans données, et en amalgamant nos enjeux et ceux des enseignants, même si nous pouvions négocier uniquement au nom de nos membres. Deuxièmement, cette loi donne au gouvernement le pouvoir d’interdire la grève sans avoir à offrir de solution de rechange comme l’arbitrage.
« La Cour a statué que la loi 115 enfreint la Charte en permettant au gouvernement d’interdire la grève. La Cour suprême du Canada était arrivée à la même conclusion dans l’affaire opposant la Fédération du travail de la Saskatchewan au gouvernement saskatchewanais. Ces deux affaires forment une jurisprudence cohérente qui affirme le droit des travailleurs à la liberté d’association », a résumé l’un des avocats du SCFP dans cette cause, Gavin Leeb.
