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Réunion du Conseil exécutif national
Les 26 et 27 septembre 2012

Résolution du Conseil exécutif national du SCFP

Objet : Opposition à l’attaque de l’Ontario contre les travailleuses et travailleurs

LE SCFP NATIONAL DOIT :

  • S’opposer au projet de loi 115, la loi ontarienne qui prive les travailleuses et travailleurs de l’éducation, dont 55 000 membres du SCFP, du droit à la libre négociation collective et impose des conventions collectives qui ne répondent pas aux besoins des membres du SCFP;
  • S’opposer à la prétendue « Loi visant à protéger les services publics » qui n’est qu’une attaque directe contre le droit à la libre négociation collective de plus de 480 000 travailleuses et travailleurs du secteur public;
  • Appuyer le Comité de coordination des conseils scolaires de l’Ontario, qui s’oppose au projet de loi 115, le Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario, qui s’oppose aux modifications apportées à la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, et la division de l’Ontario, qui s’oppose à la « Loi visant à protéger les services publics »;
  • Affirmer son soutien au droit à la libre négociation collective pour tous les travailleurs et travailleuses, conformément au plan de lutte aux concessions et de défense de la libre négociation collective du Conseil exécutif national adopté avec ses modifications en mars 2009;
  • Appuyer tous les travailleurs et travailleuses du secteur parapublic membres du SCFP en Ontario et les inciter à prendre les mesures nécessaires pour obliger le gouvernement à permettre aux sections locales du SCFP et à leurs employeurs de négocier librement des conventions collectives ou d’arbitrer des ententes sans ingérence, en fonction de solutions du SCFP à des problèmes du SCFP;
  • Écrire au premier ministre, au ministre des Finances et à la ministre de l’Éducation de l’Ontario pour exiger que le projet de loi 115 soit abrogé, que la « Loi visant à protéger les services publics » ne soit pas adoptée, et qu’une rencontre ait lieu avec les travailleuses et travailleurs par l’entremise de la direction du SCFP;
  • Contester devant les tribunaux la légitimité et la constitutionnalité de toute loi qui vise l’élimination du droit à la libre négociation collective;
  • Déposer une ou des plaintes par l’entremise du Congrès du travail du Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT).


PARCE QUE :

  • Le projet de loi 115 et la « Loi visant à protéger les services publics » privent les travailleuses et travailleurs membres du SCFP de l’Ontario de leur droit à la libre négociation collective et à un système indépendant d’arbitrage de différends, en plus de permettre au gouvernement d’annuler des conventions collectives librement négociées et des décisions arbitrales et d’imposer leur renégociation en fonction de lignes directrices dictées par le programme d’austérité du gouvernement;
  • La loi permet également au gouvernement ontarien d’imposer les salaires, la durée et d’importantes concessions aux travailleuses et travailleurs du secteur public en cas d’échec de la renégociation des conventions collectives;
  • Tous les travailleurs et travailleuses du secteur parapublic membres du SCFP de l’Ontario sont maintenant forcés d’accepter des conventions collectives élaborées à partir du même moule;
  • Sans opposition à ce genre de projet de loi, les travailleuses et travailleurs membres du SCFP de l’Ontario seront forcés d’accepter des conditions d’emploi décrétées par le gouvernement ontarien dans le cadre de son système d’austérité.