En 2021, le gouvernement fédéral a introduit de nouvelles lois et de nouveaux règlements en matière de violence et de harcèlement au travail. Les changements s’appliquent aux travailleuses et aux travailleurs sous réglementation fédérale. L’intention de ces changements était de procurer des outils aux victimes de violence et de harcèlement au travail. La loi décrit un nouveau processus de plainte qui interdit toutefois au comité de santé et de sécurité au travail (SST) de recevoir des plaintes ou de participer aux processus de résolution.

Le nouveau processus

Lorsque la violence ou le harcèlement est perpétré par une employée ou un employé d’une organisation, y compris un membre du personnel de supervision ou un(e) cadre), les nouveaux règlements prévoient un processus de plainte très précis :

  1. Signalez la violence ou le harcèlement à votre supérieur(e) ou à la personne désignée par l’employeur pour traiter ce type de plainte. La plainte peut être présentée oralement ou par écrit. Le signalement peut être fait de manière anonyme ou par un témoin, mais il doit inclure le nom de la personne ciblée par la violence ou le harcèlement (la partie principale).
  2. L’employeur a sept jours pour contacter la partie principale afin d’accuser réception de la plainte, de lui transmettre la politique en vigueur, d’expliquer le processus de résolution et de l’informer qu’elle a droit à l’aide d’une représentante ou d’un représentant tout au long du processus.
  3. Dans les 45 jours, l’employeur, la partie principale et, potentiellement, la personne accusée de violence ou de harcèlement (la partie intimée) doivent entamer un processus conjoint pour voir s’il est possible de résoudre la plainte. C’est ce qu’on appelle une résolution négociée.
  4. Le processus peut aboutir à une conciliation (médiation) et/ou à une enquête. L’enquête peut avoir lieu en même temps que la conciliation.
  5. Si la partie principale demande une enquête, l’employeur doit nommer une enquêtrice ou un enquêteur dans les 60 jours. Selon votre lieu de travail, vous pouvez demander une enquête externe. Parlez-en avec votre syndicat.
  6. Le processus de règlement doit être achevé dans l’année suivant le dépôt de la plainte.

Communiquez avec votre syndicat, mais pas avec votre comité de SST !

La nouvelle loi interdit au comité de SST de recevoir les signalements de violence ou de harcèlement et d’enquêter sur ceux-ci. Cependant, vous pouvez (et devriez) vous adresser à l’exécutif de votre section locale pour toute question ou préoccupation concernant le processus de signalement. Et rappelez-vous : que vous soyez la partie principale ou la partie intimée dans une plainte, l’employeur doit s’assurer que vous avez la possibilité d’être représenté tout au long du processus. Il peut s’agir d’un représentant ou d’une représentante du syndicat.

Que se passe-t-il s’il y a des problèmes avec la façon dont un employeur traite une plainte ?

Si vous êtes préoccupé(e) par le traitement d’une plainte par votre employeur, nous vous encourageons fortement à communiquer d’abord et avant tout avec votre exécutif syndical.

Vous pouvez aussi contacter l’organisme de réglementation fédéral :

Par courriel au NC-HVS-HSV-GD@labour-travail.gc.ca ou par téléphone au 1-800-641-4049

Autres ressources :

Le guide complet du SCFP sur la nouvelle législation fédérale sur la violence et le harcèlement (projet de loi C-65)

Carte aide-mémoire sur les plaintes pour violence ou harcèlement dans le secteur fédéral