(Avis de demande d'un examen judiciaire annexé en format pdf - disponible en anglais seulement)
Le 22 septembre 2003, le Syndicat canadien de la fonction publique du Canada, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de lOntario et la Coalition ontarienne de la santé ont fait une demande à la Cour divisionnaire de lOntario pour obtenir des ordonnances visant à écraser ou à interdire toute prétendue approbation en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics relative aux projets du Centre de santé William Osler ou des Services de santé Royal Ottawa de conclure des contrats de sous-traitance avec des sociétés privées à but lucratif pour construire, détenir et exploiter les établissements hospitaliers de leurs sites.
La coalition des syndicats et des citoyennes et citoyens cherche aussi à obtenir une déclaration de la Cour à leffet que les programmes de « partenariats public-privé » en question sont ultra vires en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.
Les requérants allégueront que la privatisation de linfrastructure hospitalière et des services de santé assurés, selon une des formes de « partenariat public-privé » ou autrement, est étrangère à la Loi sur les hôpitaux publics et non autorisée par cette Loi. Ils allégueront aussi quen vertu de la Loi, la gestion et le contrôle de lhôpital et des services fournis aux patients sont dévolus au conseil dadministration des sociétés sans but lucratif qui ont des comptes à rendre aux collectivités quil sert et au Ministre de la Santé, et non pas à des sociétés privées à but lucratif qui doivent rendre des comptes à leurs actionnaires et investisseurs.
Ils plaideront aussi quen cédant au secteur privé le contrôle de linfrastructure et des services hospitaliers, on compromet la responsabilisation des hôpitaux et on affaiblit leur flexibilité et réceptivité face à des demandes imprévues comme celles liées à la démographie en évolution ou les urgences comme lépidémie de SRAS récente.
Le 22 septembre 2003, le Syndicat canadien de la fonction publique du Canada, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de lOntario et la Coalition ontarienne de la santé ont fait une demande à la Cour divisionnaire de lOntario pour obtenir des ordonnances visant à écraser ou à interdire toute prétendue approbation en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics relative aux projets du Centre de santé William Osler ou des Services de santé Royal Ottawa de conclure des contrats de sous-traitance avec des sociétés privées à but lucratif pour construire, détenir et exploiter les établissements hospitaliers de leurs sites.
La coalition des syndicats et des citoyennes et citoyens cherche aussi à obtenir une déclaration de la Cour à leffet que les programmes de « partenariats public-privé » en question sont ultra vires en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.
Les requérants allégueront que la privatisation de linfrastructure hospitalière et des services de santé assurés, selon une des formes de « partenariat public-privé » ou autrement, est étrangère à la Loi sur les hôpitaux publics et non autorisée par cette Loi. Ils allégueront aussi quen vertu de la Loi, la gestion et le contrôle de lhôpital et des services fournis aux patients sont dévolus au conseil dadministration des sociétés sans but lucratif qui ont des comptes à rendre aux collectivités quil sert et au Ministre de la Santé, et non pas à des sociétés privées à but lucratif qui doivent rendre des comptes à leurs actionnaires et investisseurs.
Ils plaideront aussi quen cédant au secteur privé le contrôle de linfrastructure et des services hospitaliers, on compromet la responsabilisation des hôpitaux et on affaiblit leur flexibilité et réceptivité face à des demandes imprévues comme celles liées à la démographie en évolution ou les urgences comme lépidémie de SRAS récente.
