Le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et instauré un programme spécial de remplacement du revenu destiné aux travailleuses et travailleurs touchés par le SRAS. Le gouvernement de l’Ontario a modifié sa Loi sur les normes d’emploi afin de protéger les emplois des travailleuses et travailleurs absents du travail à cause du SRAS. À titre d’information, les modifications sont expliquées ci-dessous.
La plupart des membres du SCFP n’auront pas à compter sur ces dispositions, parce qu’ils auront droit à des congés de maladie ou à d’autres congés payés et à des mesures de protection de leur emploi pour couvrir les absences dues au SRAS. Les modifications et programmes décrits ci-dessous s’appliquent aux travailleuses et travailleurs dont les revenus et l’emploi ne sont pas protégés par leur convention collective ou d’autres arrangements spécifiques au SRAS convenus avec les employeurs.
Les sections locales du SCFP du secteur de la santé communiquent régulièrement, par l’entremise du Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario, avec l’Association des hôpitaux de l’Ontario au sujet des questions concernant nos membres et le SRAS. Les membres du secteur de la santé aux prises avec des difficultés doivent les signaler à la présidente ou au président de leur section locale du SCFP. Veuillez communiquer l’information qui suit à vos sections locales par télécopieur ou par courriel. Merci. Assurance-emploi
- Le délai de carence de deux semaines pour les prestations spéciales de congés de maladie de l’assurance-emploi (AE ou AC) est aboli pour tous les travailleurs et travailleuses absents du travail à cause du SRAS et qui n’ont pas de congés de maladie payés par leur employeur.
- Cette modification s’applique aux employées et employés mis en quarantaine par les autorités médicales ou renvoyés chez eux par leur employeur, ou qui ont décidé de rester à la maison (se mettant eux-mêmes en quarantaine) sur la recommandation des autorités médicales, d’un médecin ou d’une infirmière.
- Aucun certificat médical n’est requis pour la période de quarantaine de dix jours.
- Les personnes malades depuis le début de l’épidémie ou qui développent le SRAS, et celles qui ont besoin de prestations de maladie de l’AE pour une période plus longue que la quarantaine (10 jours) doivent présenter des certificats médicaux.
- Pour être admissible aux prestations de maladie de l’AE, normales ou reliées au SRAS, une employée ou un employé doit avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines, ou depuis sa dernière demande d’AE.
- Le processus de demande est le même que pour une demande normale d’AE. Celles et ceux qui ne peuvent pas présenter de demande pendant la période de quarantaine pourront quand même le faire dès la fin de leur quarantaine.
- Ces dispositions sont en vigueur depuis le 4 avril 2003 et s’appliquent aux demandes reliées au SRAS présentées le ou après le 30 mars 2003.
- Pour en savoir plus, consultez le site web de DRHC: http://www.hrdc-drhc.gc.ca/common/news/insur/030404.shtml
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Soutien au revenu pour les travailleuses et travailleurs de la santé affectés par le SRAS
- Le gouvernement fédéral a un « programme d’aide spécial » pour les travailleuses et travailleurs qui fournissent ou qui aident à fournir des services de santé, qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi (AE), mais qui ont subi une perte de revenu d’emploi parce qu’ils ont été mis en quarantaine ou isolés, ou qui ont contracté le SRAS.
- Les travailleuses et travailleurs à temps plein et à temps partiel sont admissibles. Les travailleuses et travailleurs occasionnels peuvent aussi être admissibles.
- Les paiements hebdomadaires seront de 400 $ pour les travailleuses et travailleurs à temps plein, et de 200 $ pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel, jusqu’à concurrence de 6 000 $ pour une période maximale de 15 semaines.
- Le programme est rétroactif au 30 mars 2003.
- Les membres devront fournir un certificat médical ou d’autres documents montrant qu’ils sont atteints du SRAS ou qu’ils ont été mis en quarantaine, une déclaration de l’employeur à l’effet qu’ils doivent être mis en isolation (le cas échéant), une déclaration de l’employeur à l’effet qu’ils travaillent dans un milieu de soins de santé, à temps plein ou à temps partiel.
- Pour en savoir plus, faites le 1-800-263-8364, option 3, ou allez au site Web http://www.hrdc-drhc.gc.ca/common/news/dept/030502.shtml
- La Loi sur la stratégie de relance et d’aide dans la lutte au SRAS (Projet de loi 1) prévoit un congé d’urgence en raison du SRAS et protège les emplois des personnes touchées par une maladie personnelle reliée au SRAS, la quarantaine ou l’isolation.
- Les employées et employés ont droit à un congé sans salaire pour des raisons reliées au SRAS et pourront retrouver leur emploi lorsqu’ils seront en mesure de reprendre le travail.
- Le congé sans salaire avec protection d’emploi s’applique aux employées et employés qui sont incapables de travailler parce qu’ils :
- sont sous surveillance médicale ou reçoivent un traitement relié au SRAS ;
- ont été mis en quarantaine par une autorité en matière de santé publique ou par un médecin ou une infirmière, Telehealth Ontario, le gouvernement de l’Ontario ou le gouvernement du Canada ;
- ont été renvoyés à la maison par leur employeur parce que celui-ci craignait qu’ils n’aient contracté le SRAS ;
- prodiguent des soins ou offrent des soins à des membres de leur famille relativement au SRAS, incluant les fermetures d’école.
- Les employées et employés qui se sont mis eux-mêmes en quarantaine sans directive médicale spécifique doivent communiquer avec des fonctionnaires de la santé publique dans les deux premiers jours de la quarantaine et recevoir une confirmation écrite.
- Les employées et employés doivent informer leur employeur qu’ils prennent congé en vertu de cette loi. Les employeurs doivent exiger des employées et employés qu’ils fournissent des preuves raisonnables que ce congé est bien relié au SRAS.
- Ces dispositions sont en vigueur depuis le 26 mars 2003 et prendront fin un jour désigné par le gouvernement.
- Les employeurs peuvent néanmoins congédier des employées et employés parce que leur commerce ou leur organisation a subi des effets négatifs dus au SRAS.
- L’application de la loi sera assurée par le ministère du Travail pour les employées et employés non syndiqués et par le biais du mode de règlement des griefs pour les employées et employés syndiqués.
- Le congé d’urgence en raison du SRAS s’ajoute au congé d’urgence prévu à l’article 50 de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE). Tout congé pris en vertu de l’article 50 de la LNE pour des raisons reliées au SRAS après le 26 mars sera désormais réputé être un congé d’urgence en raison du SRAS.
- Veuillez communiquer avec le ministère du Travail de l’Ontario si vous désirez des renseignements plus détaillés. http://www.gov.on.ca/LAB