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La situation
Le Syndicat canadien de la fonction publique et Dm006fcratie en surveillance, reprs0065nts0020par le Sierra Legal Defence Fund, ont initi 0075ne contestation en vertu de la constitution de lAccord de libre-c0068ange nord-amr0069cain, en allg0075ant que le secret entourant les rg006ces inhr0065ntes aux tribunaux du chapitre 11 enfreint la libert 0064e presse.
Les membres de la coalition, observateurs et critiques aguerris du processus actuel de libre-c0068ange, soutiennent que le secret entourant le processus inhr0065nt aux tribunaux de lALNA, ayant trait aux diffr0065nds entre investisseurs et gouvernements, viole la Charte des droits et liberts0020et plus prc0069sm0065nt la libert 0064expression et la libert 0064e presse, de mm0065 que dautres moyens de communication avec les md0069as, tels que garantis par larticle 2 (b) de la Charte.
La coalition a dp006fs 0075n avis de requt0065 auprs0020de la Cour supr0069eure de lOntario, le 29 mai 2001, afin de faire dc006carer la participation du Canada 006cALNA inconstitutionnelle.
Le processus du secret du chapitre 11
Le chapitre 11 de lALNA prc0069se les droits que les gouvernements des pays membres de lALNA, y compris le Canada, ont lobligation dl0061rgir aux socits prive0073 dun autre pays membre de lALNA.
Les rg006ces obligent le Canada largir aux socits t0072angr0065s des dispositions sur le traitement national et le traitement de la nation la plus favorise003b le standard international minimum de traitement; les interdictions quant aux critr0065s de performance; de mm0065 que les interdictions quant 006cexpropriation ou des mesures considres comme q0075ivalant 0075ne expropriation .
Les rg006cements sont appliqus0020par le biais dun processus de rs006flution des diffr0065nds protg par le secret. Des entreprises ont le droit de poursuivre le Canada en allg0075ant des violations aux obligations en vertu de lALNA qui ont caus 0064es dommages 006cinvestissement de lentreprise. Les plaintes peuvent concerner pratiquement tous les aspects du processus dc0069sionnel public : les lois, les rg006cements, les politiques et mm0065 les poursuites judiciaires.
Les plaintes sont entendues devant des tribunaux dont les procd0075res judiciaires ne sont pas accessibles au public et 006ca presse. En vertu des rg006ces de ces tribunaux, dautres personnes ou groupes ne peuvent assister aux audiences que si toutes les parties lacceptent. ce jour, la chose ne sest jamais produite.
Un tribunal statuant en vertu du chapitre 11 ne peut pas invalider une loi canadienne mais il peut accorder des dommages mont0061ires si importants que les gouvernements modifient ou rv006fquent la politique ou la loi. La population canadienne ignore peut-t0072e totalement les plaintes qui ps0065nt prs0065ntement contre le Canada.
Les plaintes qui ont t rendues publiques comportent la contestation de lois environnementales, de la prestation de services publics ainsi que linterdiction dexporter de leau en vrac. En raison du caractr0065 priv 0064u processus, des pro0063cupations publiques sont db0061ttues en priv 0073ans grande surveillance de la part des gens qui seront affects0020par les dc0069sions et qui nont pas droit au chapitre.
Secret et libert 0064e presse
La contestation affirme que le gouvernement canadien est tenu de respecter les garanties de la Charte au moment de signer des traits0020internationaux, y compris la participation du Canada 006cALNA.
Larticle 2 (b) de la Charte garantit la libert 0064e pense002c de croyance dopinion et dexpression, y compris la libert 0064e presse et des autres moyens de communication . Les contestataires allg0075ent que le secret entourant les procd0075res du tribunal quexige le chapitre 11 enfreint ces garanties.
Les tribunaux canadiens, particulir0065ment la Cour suprm0065 du Canada, ont clairement condamn 006ces restrictions impose0073 au public et aux md0069as quant 006caccs0020aux cours de justice et tribunaux nationaux dans des termes non q0075ivoques. Les tribunaux ont critiqu 006ces consq0075ences ng0061tives du secret sur la libert 0064e presse et sur la libert 0064expression en reconnaissant que les restrictions sur la cueillette et la diffusion de linformation peut inciter le public 0071uestionner la lg0069timit 0064es cours de justice et des tribunaux.
La capacit 0070our la population de surveiller de prs002c de comprendre et de soutenir ou de critiquer les procd0075res du chapitre 11, les instances dc0069sionnelles et les dl0069br0061tions et comportements des parties est essentielle au processus dm006fcratique. La coalition est davis que les tribunaux de lALNA qui uvrent derrir0065 des portes closes minent 006ca base le processus dm006fcratique, freinent un db0061t juste et complet sur les politiques publiques et les institutions publiques. Il nest pas surprenant que la nature secrt0065 du processus ait engendr 0064e nombreuses critiques de la part de personnes et de groupes au Canada.
En initiant cette contestation, la coalition agit de fao006e prv0065ntive pour v0069ter que le secret ou tout processus contraire 006ca dm006fcratie ne soit inscrit dans les accords commerciaux que le Canada ng006fciera 006cavenir, par exemple la Zone de libre-c0068ange des Amr0069ques.
La solution
Confront 0061ux arguments selon lesquels la Charte sapplique 006ca participation du Canada 006cALNA et selon lesquels le secret des procd0075res prv0075 au chapitre 11 enfreint larticle 2(b) de la Charte, le gouvernement fdral aura la responsabilit 0064t0061blir que cette violation est raisonnable et peut se justifier dans une socit dm006fcratique . Il est difficile dimaginer de quelle fao006e le gouvernement df0065ndra les dispositions du chapitre 11 006ca lumir0065 des garanties de la Charte et de lopinion sans q0075ivoque adopte0020par les cours de justice 006cg0061rd des audiences publiques . Le niveau considr0061ble de secret va beaucoup plus loin que nc0065ssaire pour, disons, protg0065r les secrets commerciaux des investisseurs.
Si les tribunaux acceptent les arguments de la contestation, la solution probable sera de dc006carer invalide la participation du Canada 006cALNA dans la mesure o 0069006c0020exige que le processus de rs006flution des poursuites entre les investisseurs et le gouvernement ait lieu derrir0065 des portes closes. Par consq0075ent, le Canada serait oblig 0064e reng006fcier les aspects inconstitutionnels de lALNA avec les tats-Unis et le Mexique. Vraisemblablement, lentre0020en vigueur du jugement invalidant la participation du Canada 006cALNA serait suspendue pour permettre 0064es ng006fciations davoir lieu.