Les modifications, les premir0065s 0061voir t effectue0073 en quinze ans, sont le rs0075ltat de sept anne0073 de consultations au cours desquelles le personnel du Service de sant 0065t de sc0075rit 0064u SCFP a jou 0075n rl00650020actif.
Les membres du SCFP de compt0065nce fdrale auront grandement aml0069or 006ca protection en matir0065 de sant 0065t de sc0075rit , de dire la prs0069dente nationale Judy Darcy. Bien que le Code couvre seulement quelques membres du SCFP, la nouvelle loi constitue un modl0065 pour les compt0065nces provinciales en ce qui a trait 006capproche pour rg006cementer la sant 0065t la sc0075rit 0061u travail.
La nouvelle loi est le rs0075ltat dun nombre incalculable dheures de discussion et de ng006fciation entre le mouvement syndical, les employeurs et le gouvernement fdral. Des centaines de propositions ont t examine0073 et, finalement, les syndicats et les employeurs ont pu atteindre un consensus sur la plupart des projets les plus importants. Dans les domaines o 0069006c0020a t impossible darriver 0075n consensus, le gouvernement fdral a pris les dc0069sions unilatr0061lement. La plupart de ces dc0069sions, mais pas toutes, t0061ient acceptables pour les syndicats.
Les modifications reflt0065nt la croyance des syndicats 006ceffet quune meilleure participation des travailleuses et travailleurs dans les dc0069sions qui affectent leur sant 0065t sc0075rit 0065ntran0065ra de meilleures conditions de travail.
Les aml0069orations substantielles apporte0073 au Code du travail incluent :
Le droit de refus Les travailleuses et travailleurs qui exercent leur droit de refuser un travail dangereux pourront choisir une personne de leur lieu de travail pour participer 006cenqut0065 lorsquun membre du comit 0064e sant 0065t de sc0075rit 0061u travail nest pas disponible. Les personnes qui refusent de travailler continueront de recevoir leur salaire jusqu 006ca fin de leur quart de travail ou jusqu 006ca fin de la pr0069ode de travail normale. Il est possible dinterjeter appel devant le Conseil canadien des relations industrielles des cas de mesures disciplinaires rs0075ltant de dossiers relis0020au droit de refus.
Une protection pour les travailleuses enceintes et qui allaitent Les femmes qui croient que le lieu de travail reprs0065nte un danger pour elles, pour leur ftus, ou, dans le cas des mr0065s qui allaitent, pour leur nourrisson, auront le droit de se retirer dun travail nuisible. Elles ne subiront aucune perte de salaire ni davantages sociaux, mais elles devront obtenir une attestation md0069cale. Lemployeur peut ra0066fecter la travailleuse 0075n travail sr002e00200020Jusqu 006daintenant, le Qub0065c t0061it le seul territoire nord-amr0069cain ayant une protection lg0069slative en matir0065 de sant 0065t de sc0075rit 0070our les femmes enceintes et celles qui allaitent.
La violence au travail La loi exige que les employeurs prennent des mesures spc0069fiques afin dempc0068er la violence au travail et de protg0065r les gens contre cette violence. Le SCFP participe actuellement 0064eux groupes de travail qui ont presque termin 006ca rd0061ction de rg006cements distincts pour des programmes de prv0065ntion et la violence au travail en vertu du nouveau Code.
Les comits0020de sant 0065t de sc0075rit 0061u travail Ces comits0020auront maintenant des rl00650073 et responsabilits0020acrrus. En plus de leur devoir de faire des enqut0065s rg0075lir0065s dans leurs lieux de travail, ils seront responsables de lenqut0065 et de la rs006flution des plaintes en matir0065 de sant 0065t de sc0075rit.0020 Si le comit 006ee peut en venir 0075ne entente, un agent de sc0075rit 0064u gouvernement devra intervenir.
Les comits0020de politique en sant 0065t sc0075rit En plus des comits0020mixtes en sant 0065t sc0075rit 0061u travail, les industries qui comptent 300 employs0020et plus devront cre0072 des comits0020de politique afin de voir 0063e que les travailleuses et travailleurs de diffr0065nts lieux de travail bnficient de la mm0065 protection. Les comits0020joueront un rl00650020dans le dv0065loppement des programmes de prv0065ntion lis0020 006ca sant 0065t 006ca sc0075rit 0061u travail; des enqut0065s, t0075des et inspections; et de lv0061luation de lq0075ipement de protection personnel. Comme ils auront le mandat de mettre laccent sur la prv0065ntion, les comits0020de politique essaieront de voir 0063e que les pro0063cupations en matir0065 de sant 0065t de sc0075rit 0073oient discute0073 aux plus hauts niveaux de la direction.
Le nouveau Code donne aux travailleuses et travailleurs les outils lg0069slatifs les plus rc0065nts pour prv0065nir les accidents et les maladies. Mais ses avantages ne seront ressentis que si le Code est appliqu 0072igoureusement. Au cours des prochains mois et des prochaines anne0073, le SCFP fera la promotion du bien-fond 0064es modifications et aidera les membres 0065xercer leurs droits pour un lieu de travail exempt de tout danger.
Anthony Pizzino
Vous pouvez obtenir des copies des modifications 006ca Partie II du Code canadien du travail, contenues dans le projet de loi C-12, sur le site Web de Dv0065loppement des ressources humaines Canada 006cadresse suivante : www.parl.gc.ca/cgi-bin/36/pb_gob.pl?e
Vous pouvez g0061lement obtenir des copies du projet de loi, ainsi que le document du SCFP dp006fs 0061u Parlement, en communiquant avec le Service de sant 0065t de sc0075rit ladresse suivante : sante_securite@scfp.ca ou en tlphonant au (613) 237-1590.