Le SCFP a profité de l’examen des règles de déclaration des données sur les PPP des gouvernements et des organismes du secteur public dans leurs états financiers, pour demander des règles accordant la priorité à la transparence et à l’intérêt public, sans favoriser la privatisation.

Depuis près de trois décennies, les promoteurs des PPP et les gouvernements en faveur de la privatisation utilisent des astuces comptables pour tenter de dissimuler les coûts de la privatisation. Le SCFP lutte contre cette culture du secret et exige que les règles comptables actuelles qui favorisent les intérêts des entreprises soient modifiées. Nous demandons que tous les détails des ententes des partenariats public-privé (PPP) soient rendus publics.  

Le Conseil de la comptabilité du secteur public (CCSP) est en train d’élaborer une nouvelle norme comptable des PPP qui s’appliquera à tous les niveaux de gouvernement. La comptabilité peut s’avérer hautement politique. Les chiffres peuvent être manipulés, et les règles peuvent être déformées afin de favoriser les ententes de privatisation sur plusieurs décennies conclues avec des entreprises en vue de financer, d’exploiter et d’entretenir des établissements publics dans le but de réaliser des gros profits. 

À l’heure actuelle, les directives comptables du secteur public canadien ne comportent aucune règle sur la déclaration des contrats de PPP et leurs paiements à venir. Les PPP sont un trou noir en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Les gouvernements peuvent déclarer aussi peu ou autant de renseignements qu’ils le désirent, sans uniformité.  

Un ensemble de règles équitables serait une amélioration majeure. Cependant, le secteur des PPP se mobilise pour que les nouvelles règles favorisent la privatisation. Le Conseil canadien pour les partenariats public-privé encourage les promoteurs des PPP à écrire au CCSP en utilisant la lettre type qu’il a préparée.  

Des milliards sont dépensés dans les PPP  

Les gouvernements dépensent des milliards de dollars de fonds publics pour payer des projets privatisés en PPP comme des hôpitaux, des écoles, des réseaux d’aqueduc et de traitement des eaux usées, ainsi que des systèmes de transport en commun. Les Canadiens ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés. Le SCFP exige des normes obligeant les gouvernements à rendre des comptes sur les véritables coûts de la privatisation. 

Les règles comptables proposées par le CCSP minimisent la dette associée aux projets en PPP, afin d’embellir les livres comptables à court terme. Cela pourrait encourager les gouvernements à accroître leur recours aux PPP. Le niveau d’endettement lié aux PPP risque déjà d’exploser au Canada, avec des gouvernements contraints à respecter des contrats dispendieux d’une durée de 20 ou 30 ans.

  En 2017, le SCFP a participé à la première ronde de consultations sur ces règles comptables. Nos préoccupations n’ont pas été entendues. En février 2020, le SCFP a partagé ses préoccupations de nouveau avec le CCSP, décrivant ce à quoi ressembleraient des règles équitables et transparentes. Notre syndicat n’est pas seul à véhiculer un tel point de vue. D’autres experts et organismes ont présenté des mémoires exigeant des règles comptables qui mettent en évidence les coûts véritables des PPP et qui fournissent une image précise des dettes à long terme des gouvernements associées aux contrats en PPP.  

Mettre fin à la privatisation  

Les représentants des cabinets de conseil et d’avocats qui tirent profit des PPP sont bien représentés au sein du groupe de travail du CCSP sur les PPP, et au CCSP lui-même. Un représentant de KPMG préside le groupe de travail sur les PPP. KPMG est un cabinet de conseil très actif dans le secteur des PPP, y compris en tant que membre du Conseil canadien pour les partenariats public-privé (CCPPP). Le SCFP demande au groupe de travail et au CCSP de veiller à ce que ceux qui réalisent des profits grâce aux PPP n’abusent pas des règles aux dépens du public.  

Le Canada est l’un des pays ayant le plus grand marché de PPP au monde. Il est aussi l’un des pays où l’encadrement des PPP est le plus faible, que ce soit en matière de transparence, de reddition de comptes ou au niveau législatif. Le SCFP sait que les PPP sont mauvais pour les Canadiens, et nous continuerons de les combattre. Il est temps de mettre fin à cette forme de privatisation, une fois pour toutes.  

Le CCSP examine présentement les mémoires présentés sur les règles comptables des PPP et adoptera une norme définitive au cours des prochains mois. La nouvelle norme comptable est censée s’appliquer après le 1er avril 2022.