La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle entendra les appels visant à contester le projet de loi 137 : Loi modificative de 2023 sur l’éducation. Cette annonce donne suite à une récente décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan autorisant la poursuite des contestations contre la législation du gouvernement provincial.

Il s’agit d’une grande victoire pour les jeunes de la Saskatchewan et les personnes qui défendent la Charte canadienne des droits et libertés. L’examen de cet appel par la Cour suprême permettra d’approfondir et de clarifier une importante question, en l’occurrence celle du recours à la clause dérogatoire par le gouvernement.

« On salue la décision de la Cour suprême d’entendre les appels relatifs à cette contestation. On considère qu’il est très important que les tribunaux se penchent sur le recours de plus en plus fréquent à la clause dérogatoire par les premiers ministres provinciaux qui poursuivent leurs propres intérêts politiques », a précisé Kent Peterson, président du SCFP-Saskatchewan. « On s’attend à ce que la Cour suprême reconnaisse, comme l’a fait la Cour d’appel de la Saskatchewan, que les tribunaux demeurent compétents pour examiner et commenter toute violation des droits garantis par la Charte, même en cas de recours à la clause dérogatoire par le gouvernement. On espère également que la Cour suprême définira des lignes directrices précises ou transmettra des directives claires aux gouvernements quant au recours à la clause dérogatoire à l’avenir. À notre avis, les droits des enfants doivent primer, et l’on espère que la Cour suprême arrivera également à cette conclusion pour la Saskatchewan. On ne peut pas permettre que le gouvernement du Parti saskatchewanais se soustraie simplement à l’obligation de rendre des comptes au public par voie législative. »

En octobre 2023, le projet de loi 137 a été adopté à toute vitesse par l’Assemblée législative, le gouvernement invoquant d’emblée la clause dérogatoire afin de s’assurer que la loi s’applique même si elle contrevient à des droits garantis par la Charte. Le SCFP-Saskatchewan, la Fédération du travail de la Saskatchewan et la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants ont annoncé la présentation d’une demande conjointe. La coalition souhaite intervenir au cours de l’appel qui sera entendu en lien avec le projet de loi 137.