Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a déposé un avis d’une question constitutionnelle dans le dossier de trois employeurs qui tentent de retirer unilatéralement les superviseurs syndiqués de l’unité de négociation que ceux-ci ont choisie.
La Ville de Moose Jaw, la Bibliothèque publique de Saskatoon et le centre Cypress Hills Abilities Centre compte parmi les premiers employeurs saskatchewanais à mettre en pratique les nouvelles dispositions de la loi saskatchewanaise sur les employés, la Saskatchewan Employee Act (ou SEA), qui permettent à un employeur d’essayer d’exclure de l’unité de négociation les employés ayant des tâches de supervision. Un quatrième employeur, la Bibliothèque publique de Regina, a réclamé l’exclusion d’employés similaires en prétendant qu’ils sont cadres.
« Les travailleurs ont le droit d’appartenir au syndicat de leur choix, affirme le président du SCFP-Saskatchewan, Tom Graham. Le SCFP combattra tout employeur qui tente d’exclure les syndiqués superviseurs avec tous les moyens à sa disposition, y compris les moyens juridiques. Le dépôt d’un avis de question constitutionnelle constitue la première étape d’une bataille juridique qui pourrait s’avérer très longue et coûteuse. »
Le SCFP nourrit de graves inquiétudes quant à la constitutionnalité de cette loi et à ses répercussions sur les travailleurs.
« Les changements apportés à la loi sont source de stress et d’incertitude pour les syndiqués qui ont des tâches de supervision, explique M. Graham. Les gens craignent pour leur sécurité d’emploi. Ils craignent de perdre leurs avantages sociaux et leur salaire si on les exclut de leur unité de négociation. Ils craignent pour leur avenir. »
Le SCFP croît qu’il est tout à fait inutile d’exclure les superviseurs de l’unité de négociation. Plusieurs grands employeurs de la province, dont le ministère de la Santé, la SAHO et le gouvernement de la Saskatchewan, ont déjà signé un accord irrévocable pour le maintien du statu quo.
« La Saskatchewan est maintenant le seul territoire juridique au pays à avoir une loi de ce genre, et ça se comprend, ajoute M. Graham. Cette loi est une solution en quête d’un problème. Dans mes 37 ans au SCFP, nous n’avons jamais rencontré un problème, avec un superviseur dans la même unité de négociation que les employés qu’ils supervisent, qui ne pouvait pas se régler par les dispositions de la convention collective. »
« Le syndicat et l’employeur ont tous deux intérêt à maintenir l’intégrité de l’unité de négociation actuelle, au lieu de créer une unité distincte, au sein de la section locale, pour les employés superviseurs. Le statu quo fonctionnait et il peut continuer de fonctionner. »