Le NPD dénonce une échappatoire dans la Loi canadienne sur la santé qui permet aux cliniques privées de profiter des patientes et patients hors province en leur facturant des frais plus élevés qu’aux citoyennes et citoyens de la province pour des services assurés. 

Le député néo-démocrate Don Davies a déposé une motion sur le financement et la prestation des soins de santé publics le lendemain de l’acceptation, par les premiers ministres provinciaux, de l’entente de financement sur dix ans proposée par le fédéral. Cette motion souligne la volte-face du premier ministre Trudeau qui applaudit la proposition du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, d’accorder plus de place aux cliniques à but lucratif, alors qu’il se montrait très critique à propos de cette idée il y a encore peu de temps.

Jeudi dernier, pendant les débats de la Chambre des communes, M. Davies avait signalé la présence d’une échappatoire « grave ». « La Loi canadienne sur la santé interdit la surfacturation, a-t-il dit. Cela signifie qu’il est interdit au médecin de facturer au patient plus que le tarif de l’assurance-maladie pour un service assuré. Les cliniques privées arrivent à contourner cette règle en n’opérant que sur des patients provenant d’autres provinces. » 

La motion demande au gouvernement de veiller à ce que les fonds publics ne servent pas à élargir les soins à but lucratif, mais qu’ils servent plutôt à investir dans le système de santé public, à embaucher plus de personnel et à réduire les listes d’attente. Il réclame une modification à la Loi canadienne sur la santé pour éliminer les échappatoires qui permettent l’expansion des soins de santé à deux vitesses au Canada. 

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, s’est prononcé en faveur de la motion. « On a le choix, a-t-il dit. On peut empêcher le système à but lucratif de cannibaliser notre personnel hospitalier et urgentiste, ou on peut permettre au système privé à l’américaine de prospérer. » 

« Chaque membre du Parlement a un choix à faire, a-t-il insisté. J’exhorte tous les députés de la Chambre des communes à penser aux familles de leur collectivité, à voter en faveur de cette motion et à défendre l’universalité de notre système de santé public. » 

Don Davies a demandé un vote par appel nominal ; sa motion a été renvoyée au 6 mars 2023.  

Pour le SCFP, le gouvernement fédéral doit resserrer encore plus les conditions entourant les nouveaux fonds pour que ceux-ci servent uniquement à renforcer le système de santé public. L’accès aux soins devrait être fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité de payer.