Au cours des 15 derniers mois, les sections locales du SCFP ont négocié diverses lettres d’entente avec leurs employeurs pour se conformer aux mesures de santé publique mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19. Les mesures de confinement exigeaient qu’une proportion importante de la main-d’œuvre passe en télétravail pour prévenir la propagation du coronavirus autant que possible. En général, on définit le télétravail comme l’utilisation de l’informatique et d’autres technologies pour effectuer des tâches ailleurs que dans les installations de l’employeur.

Le télétravail reste important malgré la reprise puisque des mesures de santé publique et de santé-sécurité au travail sont maintenues pour prévenir de nouvelles éclosions ou vagues d’infection. Certaines sections locales du SCFP voudront peut-être négocier le maintien des ententes sur le télétravail de manière plus permanente pour en faire un droit enchâssé dans la convention collective. Tenant compte des leçons de la pandémie, elles voudront peut-être aussi renforcer les dispositions portant sur les mesures d’urgence, au cas où surviendrait une autre crise qui empêcherait le personnel de se rendre au travail.

Nous avons regroupé, dans les rubriques ci-dessous, des exemples d’articles tirés de conventions collectives du SCFP. La disposition citée peut ne pas représenter la clause ou la lettre d’entente dans son intégralité. Les personnes conseillères et chercheuses nationales du SCFP pourront aider chaque section locale à négocier l’article parfait pour sa situation particulière.

Négocier le télétravail

L’article de la convention collective sur le télétravail doit être aussi complet que possible. Le SCFP recommande d’y inclure les points suivants :

  • Une définition du télétravail qui reconnaît celui-ci comme une option de travail permettant aux gens d’accomplir des tâches ailleurs que dans les installations de l’employeur.

Exemple de clauses négociées

Le « télétravail » fait référence à un mode de travail de substitution en vertu duquel une ou un employé du centre d’appels et de recouvrements s’acquitte principalement de ses tâches et responsabilités à partir de sa résidence principale, par des moyens électroniques ou autres, plutôt que dans les bureaux de la Société. La période pendant laquelle cette personne participe au programme de télétravail sera appelée « période de télétravail ».

SCFP 1000 (Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’énergie), London Hydro Inc.
Lettre d’entente no 4
01/01/2020 – 31/12/2023

Les parties reconnaissent le télétravail comme une option de travail viable qui permet à une ou un employé d’accomplir la totalité ou une partie importante de ses responsabilités professionnelles à un endroit autre que les bureaux habituels de l’employeur.

SCFP 1063, Commission des accidents du travail du Manitoba
Lettre d’entente concernant le télétravail
11/03/2017 – 05/03/21

  • Le type de travail pouvant être effectué en télétravail, comme des fonctions, des tâches ou des classes d’emplois précises.

Exemple de clauses négociées

La participation à cette autre formule de travail est limitée aux fonctions qui, selon la Société, peuvent être exécutées à domicile.

SCFP 1000 (Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’énergie), London Hydro Inc.
Lettre d’entente no 4
01/01/2020 – 31/12/2023

Le poste de l’employé(e) doit être tel que la majorité de ses fonctions puissent être effectivement exercées ailleurs que dans les bureaux habituels de l’employeur.

SCFP 1063, Commission des accidents du travail du Manitoba
Lettre d’entente concernant le télétravail
11/03/2017 – 05/03/21

  • La reconnaissance que le télétravail est volontaire.

Exemple de clauses négociées

La participation de l’employé(e) au programme de télétravail sera strictement volontaire, limitée au personnel permanent des services du centre d’appels et des recouvrements, et nécessitera le consentement mutuel de l’employé(e) volontaire et de la Société.

SCFP 1000 (Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’énergie), London Hydro Inc.
Lettre d’entente no 4
01/01/2020 – 31/12/2023

Le télétravail se limite aux demandes initiées par l’employé(e).

SCFP 1063, Commission des accidents du travail du Manitoba
Lettre d’entente concernant le télétravail
11/03/2017 – 05/03/21

  • La protection de tous les droits prévus par la convention collective. Le télétravail ne doit pas modifier le statut d’emploi, l’horaire de travail la rémunération, les avantages sociaux ou tout autres conditions d’emploi stipulées dans la convention collective.

Exemple de clauses négociées

Une liste avec les noms et prénoms des participant(e)s au programme de télétravail, leur statut d’emploi, leur adresse personnelle et leur numéro de téléphone personnel sera transmise à la représentante ou au représentant syndical approprié.

Il est entendu qu’aucune modification ne pourra être apportée au titre d’emploi de l’employé(e) en raison de sa participation au programme de télétravail. La participation au programme de télétravail n’équivaut pas à un changement dans les fonctions ou les exigences des classifications.

Il n’y aura aucun changement dans le niveau de rémunération actuel ou le taux de progression de la participante ou du participant.

Pendant la participation de l’employé(e) au programme de télétravail, toutes les dispositions de la convention collective continueront de s’appliquer.

SCFP 1000 (Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’énergie), London Hydro Inc.
Lettre d’entente no 4
01/01/2020 – 31/12/2023

  • Des critères justes et raisonnables pour permettre le télétravail. L’employeur pourrait exiger de décider seul qui peut ou ne peut pas faire du télétravail. Dans cette situation, la section locale devrait négocier une clause définissant les critères de cette décision (un système basé sur l’ancienneté, par exemple) afin d’éviter les choix arbitraires.

Exemple de clauses négociées

L’hôpital a le droit incontesté de désigner, augmenter ou diminuer le nombre de possibilités de télétravail. Cependant, dans l’exercice de ce droit, l’hôpital n’agira pas de manière déraisonnable ou arbitraire. Les possibilités de télétravail sont offertes par ordre d’ancienneté.

Section locale 1065, Hôpital Joseph Brant Memorial
Lettre d’entente concernant les transcriptrices et transcripteurs médicaux (télétravail)

29/09/2021 - 28/09/2021

Les facteurs que la direction prendra en considération pour décider d’approuver un arrangement de télétravail comprennent :

  • L’employé(e) est tenu d’effectuer 60 % ou plus de son horaire de travail normal tel qu’assigné à partir de son bureau à domicile;
  • le travail à effectuer est faisable sur le plan opérationnel;
  • la qualité et la quantité seront au moins aussi bonnes que celles en milieu de travail;
  • le travail peut être effectué de manière rentable;
  • toutes les conditions d’emploi, y compris la convention collective et les normes et politiques de santé-sécurité au travail, seront respectées.

La direction identifiera les classes d’emploi pour lesquelles le programme de télétravail est possible, sur la base des critères énumérés ci-dessus. Les employé(e)s de ces classes d’emplois auront la possibilité de travailler à domicile une fois qu’ils auront réussi leur période de probation ou d’essai. De plus, ces employé(e)s auront la possibilité d’intégrer le programme de télétravail une fois qu’ils auront travaillé 60 % ou plus de leur horaire de travail normal à partir de leur bureau à domicile.

Section locale 1750 (Syndicat du personnel de l’indemnisation de l’Ontario), Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, Ontario

Article 25.04 Programme de télétravail

18/12/2017 – 30/04/2020

  • La planification, par exemple, la façon dont les horaires de travail seront établis et les circonstances qui nécessiteront la présence de la personne sur le lieu de travail de l’employeur.

Exemple de clauses négociées

Les horaires de travail sont établis conformément à l’article 13 de la convention collective.

L’employé(e) qui participe au programme de télétravail est tenu de travailler au moins deux (2) jours par mois civil à partir du bureau de la Société.

L’employé(e) qui participe au programme de télétravail est tenu de se présenter au bureau de la Société pour les réunions ou la formation demandées par la Société avec un préavis d’un (1) jour ouvrable.

SCFP 1000 (Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’énergie), London Hydro Inc.
Lettre d’entente no 4
01/01/2020 – 31/12/2023

Il y aura des horaires de base pendant lesquels les employées et employés en télétravail devront être facilement disponibles. Ces horaires de base seront fixés par l’employeur et documentés de manière appropriée.

SCFP 1063, Commission des accidents du travail du Manitoba
Lettre d’entente concernant le télétravail
11/03/2017 – 05/03/21

  • Un protocole en cas de perturbation du télétravail (panne de courant, etc.). La travailleuse ou le travailleur ne doit pas subir de perte de salaire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Exemple de clauses négociées

En cas de situation empêchant le télétravailleur ou la télétravailleuse de travailler normalement (déficience ou panne des interfaces informatiques, etc.), cette personne a la responsabilité de contacter sa supérieure ou son supérieur dans les plus brefs délais. Elle ne subira aucune perte de salaire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. De plus, le Collège se réserve le droit d’interrompre temporairement le télétravail et de rappeler cette personne à son lieu de travail habituel jusqu’à ce que la situation soit résolue.

Section locale 4627, Collège communautaire de Vancouver

B-17.6(4)

01/10/2014 – 30/09/2019

  • Une clause explicite en matière de santé et de sécurité. L’employeur demeure tenu de protéger la santé et la sécurité de son personnel et de garantir des lieux de travail exempts de violence et de harcèlement. Une blessure ou un accident subi au cours du télétravail doit être signalé et traité de la même manière que s’il s’était produit sur le lieu de travail de l’employeur. Les comités mixtes de santé-sécurité devraient avoir compétence pour surveiller les questions de sécurité et faire des recommandations. On peut inclure des normes spécifiques de santé et de sécurité (normes ergonomiques, etc.).

Exemple de clauses négociées

Pendant sa participation au programme de télétravail, l’employé(e) est considéré comme étant au travail de la même manière que s’il était au bureau de London Hydro, y compris aux fins de la santé-sécurité au travail et de l’indemnisation des accidents de travail. Cette personne doit donc prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer sa sécurité, conformément aux politiques et pratiques de la Société et aux exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Si une employée ou un employé subit un accident ou une blessure à son domicile au cours de sa participation au programme de télétravail, cet accident ou cette blessure doit être signalé à sa supérieure ou son supérieur, et cet accident ou cette blessure doit être traité de la même manière que s’il s’était produit au bureau de London Hydro (c.-à-d. en tant qu’accident ou blessure au travail).

SCFP 1000 (Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’énergie), London Hydro Inc.
Lettre d’entente no 4
01/01/2020 – 31/12/2023

Pour assurer un niveau efficace de santé et de sécurité :

  • L’environnement de travail à domicile de l’employé(e) ne présentera pas de plus grands risques de blessure ou de maladie que ce qui existe dans l’environnement de travail actuel de la CSPAAT.
  • L’employeur et l’employé(e) s’assureront que le bureau à domicile respecte les normes de santé et de sécurité appropriées (notamment les normes ergonomiques).
  • L’employé(e) s’engage à remplir la liste de contrôle ci-jointe.
  • Le début du programme est conditionnel à la remise du formulaire dûment rempli et à la correction de toute lacune identifiée, ainsi qu’à l’engagement de l’employé(e) à maintenir les normes de santé et de sécurité.
  • Toutes les exigences existantes relatives aux enquêtes et rapports sur les accidents continuent de s’appliquer.
  • L’employé(e) participera aux programmes annuels de formation en santé-sécurité offerts par le Centre de santé de la commission et exigés du personnel de la CSPAAT.
  • L’employé(e) et l’employeur établiront et institueront des systèmes de responsabilité appropriés pour la prévention des accidents.
  • Sous réserve des protocoles et des besoins de chaque service, et conformément aux politiques existantes sur les déplacements et les dépenses professionnelles, l’employé(e) et l’employeur établiront des méthodes mutuellement satisfaisantes pour le transport du matériel de travail. Cela peut inclure le retour du matériel par messagerie ou le remboursement des frais de déplacement de l’employé(e) lorsque le transport du matériel de travail peut présenter un risque pour la santé et la sécurité.
  • Le comité mixte local de santé-sécurité surveillera également les problèmes de sécurité en cours liés au programme de télétravail et fera les recommandations qu’il juge appropriées pour réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité identifiés.

Section locale 1750 (Syndicat du personnel de l’indemnisation de l’Ontario), Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, Ontario

Annexe 5 : Programme de télétravail

18/12/2017 – 30/04/2020

  • Des normes et des attentes en matière de sécurité informatique et de confidentialité.

Exemple de clauses négociées

Les personnes en télétravail doivent exercer leurs fonctions dans un environnement sûr et sain conforme aux protocoles de sécurité et de confidentialité de l’employeur. Elles peuvent être invitées à démontrer comment ces besoins sont satisfaits.

SCFP 1063, Commission des accidents du travail du Manitoba
Lettre d’entente concernant le télétravail
11/03/2017 – 05/03/21

Pour assurer la confidentialité et la sécurité appropriées des fichiers, lors de l’intégration au programme de télétravail, l’employé(e) et sa ou son supérieur passeront en revue les normes et les protocoles de confidentialité applicables pour s’assurer de la conformité aux exigences de la loi et aux pratiques de la CSPAAT. Ces pratiques incluront les suivantes, sans s’y limiter :

  • L’employé(e) protège son bureau à domicile du reste de son habitation ou sécurise les fichiers dans une aire de stockage ou un classeur verrouillé lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés.
  • L’employé(e) retourne au bureau de la CSPAAT les copies des documents confidentiels qui ne sont plus nécessaires pour élimination ou classement approprié.

Section locale 1750 (Syndicat du personnel de l’indemnisation de l’Ontario), Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, Ontario

Annexe 5 : Programme de télétravail

18/12/2017 – 30/04/2020

  • Les coûts, la propriété et l’entretien de l’équipement de travail et des services publics requis (Internet, téléphone, électricité, etc.). L’article doit expliciter la répartition des coûts pour ces éléments, comme le remboursement, la compensation par le biais d’une allocation ou le prêt d’équipement. Il convient de préciser que l’employeur est responsable de l’entretien et du remplacement de l’équipement et du matériel. 

Exemple de clauses négociées

L’Hôpital fournira à l’employé(e) travaillant trente-sept heures et demie (37,5) par semaine (ou 75 heures par paie aux deux semaines pour le personnel à temps plein) et participant à l’entente sur le télétravail l’équipement et le matériel qui lui serait normalement fourni pendant qu’il travaille à l’hôpital. L’équipement sera entretenu par l’Hôpital, demeurera la propriété de l’Hôpital et sera retourné à celui-ci à la fin de l’entente de télétravail. L’employé(e) ne doit pas utiliser l’équipement et le matériel fournis par l’Hôpital à d’autres fins que dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées.

Il est entendu que l’entretien et le remplacement de l’équipement et du matériel dont il est question en (a) ci-dessus sont la responsabilité de l’Hôpital, sauf s’il a été prouvé que l’employé(e) a fait preuve de négligence.

Section locale 1065, Hôpital Joseph Brant Memorial
Lettre d’entente concernant les transcriptrices et transcripteurs médicaux (télétravail)

09/29/2021 - 09/28/2021

Dépenses relatives au programme de télétravail

L’équipement suivant est fourni par l’employeur et doit être retourné à la CSPAAT à la sortie du programme de télétravail :

  • un ordinateur portable avec une souris et un clavier;
  • un casque téléphonique (si nécessaire);
  • une trousse de premiers soins;
  • un extincteur;
  • une boîte de verrouillage ou un mécanisme de sécurisation pour transporter des dossiers et un ordinateur portable;
  • d’autre matériel tel que déterminé par l’employeur.

L’employeur est responsable de la réparation, de l’entretien et de l’installation de cet équipement.

L’employé(e) qui participe au programme de télétravail reçoit une indemnité unique d’installation de bureau à domicile ne dépassant pas 3000 $ pour acheter, au minimum, un bureau verrouillable, une chaise, un classeur avec serrure et les autres articles requis. Le remboursement est effectué sur présentation des reçus.

L’employé(e) doit acheter des meubles assortis d’une garantie similaire à celles adoptées par les Services d’approvisionnement de la CSPAAT. Il peut demander des meubles de remplacement une fois cette garantie expirée.

L’employé(e) sera responsable de l’entretien normal de ce mobilier, ainsi que de la bonne ergonomie de son bureau à domicile. En cas de dommages causés par ou à ce mobilier, l’employeur procède à sa réparation ou à son remplacement, à moins que les dommages ne résultent d’une utilisation non autorisée ou soient causés intentionnellement.

L’employé(e) qui reçoit cette allocation doit signer une entente indiquant qu’il restera dans le programme pour un minimum de 2 ans. S’il se retire du programme avant l’expiration de ces deux ans, il devra rembourser l’allocation au prorata selon le barème suivant :

  • Avant 6 mois : 100 pour cent de l’allocation d’installation du programme de télétravail.
  • Entre 6 mois et 1 an : 50 pour cent de l’allocation d’installation du programme de télétravail.
  • Entre 1 an et 2 ans : 25 pour cent de l’allocation d’installation du programme de télétravail.

Si la sortie du programme de télétravail est demandée par la direction, l’employé n’a pas à rembourser l’indemnité d’installation.

Autres dépenses admissibles :
Les dépenses supplémentaires suivantes seront remboursées à l’employée ou l’employé participant sur présentation des reçus :

  • installation et mensualité d’une ligne téléphonique dédiée aux capacités multiples, le cas échéant;
  • les fournitures générales de bureau, n’excédant pas six cents dollars (600 $) annuellement, pour couvrir le coût d’articles tels que des cartouches d’impression et une imprimante.

Assistance technique

L’assistante technique suivante sera fournie à l’employé(e) :

  • L’employeur paiera cent pour cent (100 %) de l’installation et le montant réel des frais mensuels pour le service Internet résidentiel, sur présentation de reçu(s), jusqu’à un maximum de trente-cinq dollars (35 $) par mois. L’employeur peut également approuver des dépenses connexes si nécessaire (exemples : 100 % du câble Ethernet, modem, routeur).
  • Prise en charge des systèmes pour l’ordinateur portable au bureau où l’employé(e) se rapporte.
  • L’employeur fournira un téléphone mobile de la CSPAAT.

Section locale 1750 (Syndicat du personnel de l’indemnisation de l’Ontario), Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, Ontario

Annexe 5 : Programme de télétravail

18/12/2017 – 30/04/2020

  • Un protocole pour la résiliation de la permission de télétravail, notamment une période de préavis. Cela devrait inclure le droit de la travailleuse ou du travailleur de demander la fin de son entente de télétravail.

Exemple de clauses négociées

Le télétravail est volontaire et peut être résilié sur préavis écrit de 30 jours soit par la personne salariée qui télétravaille, soit par le Collège, les motifs de la résiliation étant transmis au syndicat. D’un commun accord, le Collège et le syndicat se réservent le droit de résilier une entente de télétravail immédiatement ou avec un préavis de moins de 30 jours.

Section locale 4627, Collège communautaire de Vancouver

B-17.6(4)

01/10/2014 – 30/09/2019

Sous réserve d’une période d’essai d’au moins six mois, l’employé ou la direction peut résilier ou revoir l’option télétravail :

  • à tout moment d’un commun accord entre l’employé et la direction OU
  • lorsque l’employé :
    • quitte l’organisation;
    • passe à un autre poste (sur une base permanente ou temporaire);
    • est touché par une employée ou un employé exerçant son droit de supplantation;
    • est tenu d’exercer son droit de supplantation pour obtenir un autre poste;
  • l’employé et la direction n’arrivent pas à résoudre les problèmes liés au rendement.

L’employé(e) peut demander la suspension du programme de télétravail pour tenir compte de circonstances personnelles particulières. Une telle demande est sujette à l’approbation de la direction.

Section locale 1750 (Syndicat du personnel de l’indemnisation de l’Ontario), Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, Ontario

Annexe 5 : Programme de télétravail

18/12/2017 – 30/04/2020

On peut demander une entente de télétravail à titre de mesure d’adaptation. Une telle demande d’adaptation devrait être traitée selon les procédures d’adaptation de la convention collective, puisque des considérations différentes s’appliquent dans de telles circonstances.