Le report de l’assemblée générale annuelle du fournisseur d’avantages sociaux va à l’encontre de la Loi sur les sociétés, selon les signataires d’une pétition.
La Croix Bleue du Pacifique (CBP) a enfreint la loi en reportant indéfiniment l’assemblée générale annuelle de la Société qui devait avoir lieu au plus tard ce mois-ci, en raison d’un conflit de travail en cours, selon une pétition déposée aujourd’hui à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
La pétition, déposée par le cabinet juridique McGrady & Company, à Vancouver, au nom de deux membres de la CBP, soutient qu’il est contraire à la Loi sur les sociétés de reporter indéfiniment l’assemblée générale annuelle de la CBP. La pétition, qui demande que les dispositions sur la date limite de la réunion soient suspendues, réclame une assemblée générale annuelle dans les 30 jours suivant l’audience des pétitionnaires.
« Cette pétition montre clairement que la seule raison pour laquelle la CBP a pris cette mesure extraordinaire, c’était pour que son conseil d’administration actuel ne soit pas tenu responsable (ni le groupe des dirigeants de la CBP), des conséquences du conflit de travail avec la section locale 1816 du SCFP », a déclaré Paul Faoro, président du SCFP-Colombie-Britannique.
« La CBP ne doit pas être autorisée à contourner le processus démocratique de sa propre société afin de fuir ses responsabilités. Ce report n’a fait que permettre au conseil d’administration actuel et au groupe des dirigeants d’éviter de rendre des comptes aux membres, d’éviter de fournir des renseignements importants sur la négociation, d’éviter d’être critiqués ou de devoir adopter d’autres plans d’action. »
L’article 71(1) de la Loi sur les sociétés comprend un règlement stipulant qu’une société doit tenir son assemblée générale annuelle une fois par année civile et jamais à plus de 15 mois d’intervalle. La prochaine assemblée générale annuelle de la CBP devrait avoir lieu d’ici le 22 septembre.
La Croix Bleue du Pacifique a annulé la réunion de septembre un jour seulement après que l’un des pétitionnaires, Andrew Healey, ait envoyé à la Société de prestations d’assurance-maladie CBP des résolutions réclamant le congédiement de sept membres du conseil.