La Cour d’appel a statué aujourd’hui que la contestation juridique contre la Loi 137 pouvait se poursuivre. Il s’agit d’une grande victoire pour les enfants de la Saskatchewan et les personnes qui défendent la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision permet aux tribunaux de décider si une mesure législative est inconstitutionnelle ou pas, y compris lorsque le gouvernement invoque la clause dérogatoire.
« On doit à tout prix avancer dans ce dossier », a soutenu Kent Peterson, président du SCFP-Saskatchewan. « Cette décision indique à toutes les personnes qui craignent pour leurs droits qu’elles ne seront pas réduites au silence, et que le gouvernement ne peut pas faire fi de la Charte des droits et libertés. Cette affaire judiciaire soulève d’importantes questions sur la manière dont le Parti saskatchewanais gaspille son temps et dilapide l’argent des contribuables en stratagèmes politiques puériles. »
En octobre 2023, le gouvernement a fait passer le projet de loi 137 en accéléré en invoquant d’entrée de jeu la clause dérogatoire afin d’empêcher toute révision judiciaire.
« Le jugement d’aujourd’hui est clair : nos droits et nos enfants passent avant tout. Le gouvernement ne peut pas passer outre ses responsabilités », a conclu Kent Peterson.
Cette décision signifie que les tribunaux peuvent décider si la mesure législative viole les protections de la Charte concernant la liberté et la sécurité de la personne de même qu’en matière d’égalité et de non-discrimination. Ils pourront en outre statuer s’il y a eu violation injustifiable aux droits et libertés, même si le gouvernement invoque la clause dérogatoire.