Aujourd’hui, la commission d’arbitrage des différends présidée par l’arbitre William Kaplan a publié une sentence qui fixe la convention collective d’un millier de membres de la section locale 1867 du SCFP, le syndicat des travailleurs de la voirie provinciale de la Nouvelle-Écosse.
Le processus menant à cette sentence arbitrale a débuté en novembre 2014, lorsque le SCFP et le ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure (TIR) ont entamé les négociations en vue de renouveler la convention collective provinciale.
« Cette négociation a été unique en son genre en ce sens que la loi 148 [la Loi sur la durabilité des services publics] a affecté la capacité du syndicat à négocier librement des points critiques comme la durée du contrat et les augmentations salariales », explique Peter Baxter, conseiller national du SCFP.
Les augmentations salariales des quatre premières années ont été dictées par la loi 148, qui inclut un gel salarial pour les deux premières années. La première augmentation pour laquelle la rétroactivité s’appliquera est celle du 1er novembre 2016.
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En vigueur le 1er novembre 2014 |
0 % |
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En vigueur le 1er novembre 2015 |
0 % |
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En vigueur le 1er novembre 2016 |
1 % |
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En vigueur le 1er novembre 2017 |
1,5 % |
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En vigueur le 31 octobre 2018 |
0,5 % |
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En vigueur le 1er novembre 2018 |
1,5 % |
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En vigueur le 31 octobre 2019 |
0,5 % |
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En vigueur le 1er novembre 2019 |
1,5 % |
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En vigueur le 31 octobre 2020 |
0,5 % |
La loi 148, proclamée par le gouvernement provincial en 2017, gèle un avantage négocié connu sous le nom d’allocation de retraite. Cette prestation est éliminée pour toutes les personnes embauchées après avril 2015. La sentence arbitrale d’aujourd’hui prévoit des dispositions pour le versement anticipé de l’allocation de retraite à tous les employés admissibles. D’autres dispositions, y compris les changements normatifs, entrent en vigueur dès maintenant.