Note documentaire : le projet de loi C-377

C-377 est un projet de loi d’initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) ». Présenté à l’origine par le député conservateur d’arrière-ban Russ Hiebert, il est maintenant de retour au Sénat. Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles doit tenir des audiences à son sujet les 22 et 23 avril 2015.

Selon ses défenseurs, le projet de loi C-377 ne vise qu’à accroître la communication des renseignements financiers des syndicats. Dans les faits, il s’agit d’une attaque éminemment partisane et politique contre la liberté d’association et d’expression.

S’il est adopté, le projet de loi C-377 forcera le gouvernement à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour obliger les organisations ouvrières à rendre publics, en détail, leurs salaires, leurs revenus et leurs dépenses.

Ce projet de loi s’inspire d’une loi américaine apparue dans les années 1980. Ce type de divulgation financière permet aux gouvernements et aux syndiqués mécontents d’exiger un partage des cotisations syndicales en « frais de représentation » pour les membres de l’unité d’accréditation et en « cotisations syndicales ». Ce genre de loi expose ensuite les syndicats à une attaque en règle contre les jugements Lavigne (1991) et Rand, deux jugements de la Cour suprême du Canada qui protègent les droits syndicaux.

Or, l’intention derrière C-377 est si flagrante et ce projet de loi si mal rédigé qu’il chemine difficilement dans le processus parlementaire. Sa première version (C-317) a échoué; il a dû être amendé avant de pouvoir passer à la Chambre des communes. Et C-377 a été amendé encore une fois, au Sénat, par les sénateurs conservateurs, avec à leur tête Hugh Segal.

MISE EN CONTEXTE

Dans l’actuelle version de C-377, toutes les organisations ouvrières, y compris celles sous compétence provinciale, sont tenues de rendre public, chaque année, des états financiers détaillant leurs salaires, leurs débours et leurs activités politiques et de représentation. L’organisation qui contrevient à cette règle se verra imposer une amende de 1 000 $ par jour, jusqu’à concurrence de 25 000 $, sur déclaration sommaire de culpabilité.

Les renseignements financiers détaillés, y compris des renseignements personnels, seraient accessibles à la population sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.

• La définition d’organisation ouvrière est très large. Elle inclut les syndicats nationaux et les sections locales, mais aussi les conseils du travail, fédérations du travail et autres organismes de coordination, ainsi que les fiducies syndicales et les fonds de travailleurs.
• La liste des renseignements à communiquer sera établie à l’étape de la réglementation.
• On parle d’états financiers détaillés divulguant des renseignements agrégés (somme des paiements), mais aussi, dans certains cas, tous les débours et transactions.
• Communication de chaque transaction individuelle de plus de 5 000 $, en identifiant le débiteur, le bénéficiaire, ainsi que la raison et la description de la transaction.
• Communication des débours de tous les dirigeants, directeurs, fiduciaires, employés et sous-traitants, ce qui inclut les salaires, appointements, avantages sociaux (obligations au titre des prestations de retraite, véhicules, bonis, cadeaux, montants forfaitaires et autres types de rémunération), ainsi que le pourcentage du temps de travail consacré à des activités politiques ou de lobbyisme.

• Un état des déboursés sera requis pour chacun des éléments suivants :

  • les activités de relations de travail;
  • les activités politiques;
  • les activités de lobbyisme;
  • l’administration;
  • les frais généraux;
  • les activités de négociation collective;
  • les congrès et conférences;
  • les activités d’éducation et de formation;
  • les activités juridiques (à l’exclusion des renseignements protégés par le secret professionnel);

  • les activités de syndicalisation.

• Les exigences de divulgation sont beaucoup moins sévères que cela pour les sociétés ouvertes.
• Quant aux sociétés fermées (comme Syncrude, McCain Foods et Quebecor Media), elles n’ont aucun renseignement financier à divulguer publiquement en vertu de la loi.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés divulguent moins de renseignements.
• Les partis politiques enregistrés divulguent moins de renseignements en général et beaucoup moins en dehors des campagnes électorales.

• Les ministres et leurs ministères divulguent moins de renseignements.

Chronologie

Voici une brève chronologie des tentatives du présent gouvernement pour faire adopter la communication des renseignements financiers des syndicats.

La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation. Par exemple, si la loi C-377 est promulguée en mai 2015, elle entrera en vigueur en novembre 2015. Or, puisque la communication « s’applique aux périodes fiscales commençant le lendemain », nous croyons que la communication commencerait à partir de 2016. Dans les faits, la première déclaration concernerait donc 2016 et elle serait à produire au plus tard en juin 2017.