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PARCE QUEle gouvernement du Canada et l’Union européenne négocient un accord de commerce appelé « Accord économique et commercial global (AECG) »;

PARCE QUEl’Union européenne et les entreprises européennes insistent sur un accès total aux marchés publics des gouvernements infranationaux – incluant les municipalités, les conseils scolaires, les universités, les hôpitaux et d’autres organismes provinciaux – ce qui pourrait considérablement réduire ou même éliminer le droit d’imposer des priorités locales lorsque de l’argent public est investi dans des biens, des services ou des projets d’immobilisations;

PARCE QUEles municipalités sont de plus en plus préoccupées par les accords de commerce et leurs possibles répercussions sur les programmes et services municipaux et sur l’autonomie locale;

PARCE QUun accès illimité aux marchés publics municipaux canadiens pour les entreprises européennes pourrait favoriser la privatisation et réduire les possibilités de développement économique pour les communautés locales;

PARCE QUEles gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rôle actif dans la négociation de l’AECG avec l’Union européenne :

QUIL SOITSOLU que [Nom de l’association provinciale, territoriale ou municipale]DEMANDE :

  • que soit organisée une rencontre d’information avec la Province ______________ sur la portée et le contenu des négociations commerciales avec l’Union européenne;
  • que la Fédération canadienne des municipalités mène une analyse secteur par secteur sur les répercussions possibles pour les fonctions municipales et sur les pouvoirs du régime de marchés publics que veut obtenir l’Union européenne;
  • que la Fédération canadienne des municipalités incite le gouvernement du Canada à ne pas accorder à l’Union européenne l’accès aux marchés publics des gouvernements infranationaux;
  • que le gouvernement provincial négocie une exemption claire et permanente de l’AECG pour les administrations locales.