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L’année dernière, la Cour suprême du Canada a jugé que le gouvernement du Québec ne pouvait pas empêcher les gens de payer pour obtenir une assurance privée couvrant des interventions assurées par l’assurance-maladie – si le système de santé public ne pouvait pas offrir le service assez rapidement.

Cette décision a déclenché une tempête de spéculations. On pensait que le Québec était sur le point de créer un système de santé à deux vitesses et qu’une vague de privatisation déferlerait sur le système de santé provincial financé par le public, ce à quoi le Québec semblait favorable dans le passé, selon certains critiques.

C’est ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, semblait laisser entendre dans un énoncé de politique sur la nécessité de réduire les temps d’attente dans les hôpitaux et sur la possibilité d’accorder un soutien provincial aux cliniques privées pour atteindre cet objectif.

Des centaines de mémoires et des semaines d’audience plus tard, M. Couillard a renoncé à prendre des mesures aussi radicales. Il a plutôt affirmé que le gouvernement du Québec se bornerait à introduire une privatisation « limitée. »

En vertu du plan du ministre Couillard, le Québec permettrait que l’assurance privée d’une personne inclue une liste limitée d’interventions maintenant couvertes par l’assurance-maladie, notamment le remplacement de la hanche et du genou et la chirurgie des cataractes. Le gouvernement du Québec pourrait étendre cette liste n’importe quand à l’avenir.

Ces interventions pourraient être effectuées par des cliniques privées, mais celles-ci seraient « affiliées » à des hôpitaux publics ou à contrat avec eux. Le personnel de ces cliniques privées seraient des médecins et des travailleurs de la santé des hôpitaux publics et le coût serait couvert par l’assurance-maladie.

M. Couillard a qualifié ce plan de compromis « entre ceux qui voudraient que nous ne touchions pas du tout au système de santé et que nous le laissions tel quel, et ceux qui voudraient que nous l’ouvrions complètement au libre marché, ce que nous ne ferons pas. »

« À long terme, cela risque fort de nous nuire, affirme Marcel Girard, président du Secteur de la santé et des services sociaux du Québec. Bien sûr, pour le moment, il ne s’agit que d’une ouverture limitée au secteur privé. Mais la porte est très certainement ouverte et nous ne savons pas où tout cela finira. Le danger immédiat, c’est le transfert de ressources du secteur public aux cliniques gérées par ces entreprises. Elles auront besoin de chirurgiens, de médecins et d’infirmières. Où les trouveront-elles? Dans le système public, bien entendu. Alors, globalement, nos problèmes ne disparaîtront pas et il n’y a pas de véritable solution sur la table à l’heure actuelle. »

Philippe Couillard veut déposer un projet de loi pour modifier la Loi sur l’assurance-maladie du Québec d’ici la mi-juin, avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale pour l’été. Le projet de loi ne peut pas être adopté avant l’automne.