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Les dp0075te0073 et dp0075ts0020nauront pas trop de difficult lire le prochain rapport sur la Loi canadienne sur la sant 0028LCS).

Le rapport annuel sur la loi doit t0072e dp006fs 0061u Parlement le 15 fv0072ier. Si lon se fie aux rapports des dernir0065s anne0073, sera omise du rapport de cette anne0020linformation essentielle sur la croissance de la prestation prive0020de soins de sant but lucratif. Cette information sera tout simplement manquante.

Ces rapports annuels devraient pourtant offrir aux dp0075te0073 et dp0075ts0020un excellent outil pour vr0069fier lt0061t de notre systm0065 public de soins de sant.0020Les provinces sont tenues de fournir des donne0073 entre autres sur le nombre dt0061blissements privs0020 0062ut lucratif ainsi que les montants totaux qui sont verss0020 0063es t0061blissements.

Toutefois, sur page aprs0020page, dans une province aprs0020lautre, cette information essentielle est non disponible .

Quelle somme est verse0020aux t0061blissements 0062ut lucratif ? Impossible de le savoir. Combien de cliniques prive0073 0062ut lucratif sont en opr0061tion ? Impossible de le savoir. Combien de services assurs0020par le secteur public sont fournis par des cliniques prive0073 ? Impossible de le savoir.

Impossible de le savoir ? !

Cela signifie que les gouvernements qui ont consacr 00391 milliards des 130 milliards allous0020dans le budget 2004 aux soins de sant 0061u pays ne se conforment pas aux exigences de reddition de comptes stipule0073 dans la LCS. Les provinces ne font pas rapport, et le gouvernement fdral napplique pas la loi. Cest de quoi faire frissonner de peur 006ca fois les citoyens et les vr0069ficateurs.

Les dp0075te0073 et dp0075ts0020qui se pro0063cupent de la reddition de comptes sur les dp0065nses gouvernementales ont intrt 0070rendre avis, mm0065 si ce nest que sur le plan fiscal. Au fur et 006desure que la privatisation gagne du terrain, le scandale des commandites prendra lallure dune vente de garage en comparaison avec la gravit 0064e cette ng006cigence. Dans un systm0065 0070ayeur unique, o 00630065st le systm0065 public qui paie pour des services privs002c largent des contribuables irait directement dans les poches de socits prive0073 sans quelles aient de comptes 0072endre.

Les dp0075te0073 et dp0075ts0020doivent exiger des comptes. Ils se rappelleront que le ministre de la Sant,0020Ujjal Dosanjh, peu aprs0020sa nomination au cabinet, st0061it engag mettre fin 006ca vague de la privatisation . Il a tout un df0069 0072elever.

Les cliniques prive0073 offrant des services de diagnostic et des chirurgies poursuivent leurs activits0020dans la plupart des provinces, notamment au Qub0065c, en Alberta et en Colombie-Britannique. De prt0065ndus hp00690074aux en partenariat public-priv (PPP) ont t approuvs0020et sont en voie dt0072e construits 0042rampton et 004fttawa, ainsi qu 0056ancouver et 0041bbotsford. Deux grands hp00690074aux universitaires du Qub0065c verront g0061lement le jour en vertu dententes de PPP.

Le premier ministre de lAlberta, Ralph Klein, mn0065 actuellement une campagne pour promouvoir une tierce voie , sa plus rc0065nte expression en rfrence 0075ne intensification des soins privs0020 0062ut lucratif et ce, en dp0069t du manque de preuves dm006fntrant quune prestation prive0020des services contribuera 0072d0075ire les dl0061is dattente dans le systm0065 public. Le premier ministre a lui-mm0065 rc0065mment avou 0071ue les chirurgies pratique0073 en sous-traitance par des cliniques prive0073 cot0065006e0074 10 pour cent plus cher. M. Klein se plaint souvent que le systm0065 public de soins de sant 006eest pas viable, mais pourquoi est-il prt0020 0070ayer plus pour un systm0065 priv 003f

Il est vrai que Sant 0043anada scrute et enqut0065 certaines actions des provinces. Toutefois, le seul secteur o 006c00610020LCS a t exc0075te0020dans le pass 0063oncernait linterdiction de tickets modr0061teurs et de surfacturation et de faibles montants avaient alors t dd0075its des paiements de transfert. Le gouvernement fdral a impos 0075ne amende de 126 000 $ au gouvernement de la Colombie-Britannique pour avoir permis 0064es patients de se payer des chirurgies dans des cliniques prive0073 en 2004.

Encore plus l006fquent est le fait que des sanctions nont jamais t impose0073 contre une province ayant contrevenu 006cun des principes de la loi (universalit,0020accessibilit,0020gestion publique, transfr0061bilit 0065t intg0072alit)002e Par exemple, aucune province na t prise 0070artie pour avoir limit 006cintg0072alit 0065n ds0061ssurant un service assur.0020

Dans le pass,0020cest le cabinet avait le dernier mot en matir0065 dinfractions 006ca loi et approuvait les montants dd0075its des paiements de transfert. En vertu dun nouveau processus, mis en place en avril 2002 et confirm 0065n septembre 2004, les dossiers de non-conformit 006ee relv0065nt plus des domaines lg0069slatif et public. La politique du chq0075ier fdraliste prend ainsi le dessus sur la lg0069slation.

Les relations entre les gouvernements fdral et provinciaux/territoriaux prennent toute la place dans les ng006fciations entourant les soins de sant,0020rd0075ites 0064e simples batailles pour une question dargent. La question de la prestation publique ou prive0020des services nest tout simplement pas sur la table, comme lont constat 006eombre de Canadiennes et Canadiens pendant la ru006eion publique entre le premier ministre Paul Martin et ses homologues provinciaux. Les provinces dp0065nseront largent du fdral comme bon leur semble, et le gouvernement fdral se contentera de leur fournir largent sans demander de comptes en retour.

Le fait que le gouvernement fdral est le seul 0070ouvoir imposer des normes pancanadiennes a incit 006ce SCFP et dautres 0069ntenter des procd0075res judiciaires contre le ministre de la Sant 0065t le gouvernement fdral, invoquant leur ng006cigence sur les plans de la surveillance, de lapplication et de la reddition de comptes en matir0065 de respect de la LCS. Lautomne dernier, le juge Mosely de la Cour fdrale affirmait que notre contestation judiciaire avait soulev 0064importantes questions de politique publique, mais concluait que cest aux parlementaires dobliger le ministre 0072endre des comptes.

Le meilleur outil 006ca disposition des dp0075te0073 et dp0075ts0020est possiblement le rapport annuel sur la LCS. Les dp0075te0073 et dp0075ts0020doivent faire pression sur le gouvernement fdral pour quil rende des comptes sur les dp0065nses publiques en soins de sant 0065t les services fournis en vertu de la Loi. Les dp0075te0073 et dp0075ts0020devront soigneusement t0075dier le rapport qui sera dp006fs 006ca semaine prochaine.

Si le rapport stipule une fois de plus que linformation sur la croissance des soins de sant but lucratif est non disponible , les dp0075te0073 et dp0075ts0020devront conclure que ce nest pas acceptable.

La semaine prochaine, les dp0075te0073 et dp0075ts0020auront la possibilit 0064e faire la lumir0065 sur le rapport annuel. Prs0065ntera-t-il de linformation exacte ou sera-t-il plein de trous?

-30-

Paul Moist est le prs0069dent national du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

Le SCFP est le plus important syndicat au Canada, reprs0065ntant 540 000 membres qui assurent des services publics 0064es collectivits0020dun bout 006cautre du pays, dont 140 000 membres qui sont au cur de laction dans notre systm0065 de soins de sant.0020Les travailleuses et travailleurs de la sant 0072eprs0065nts0020par le SCFP incluent du personnel infirmier, du personnel de buanderie et dentretien, des porteuses et porteurs dhp00690074al, des travailleuses et travailleurs de soins 0064omicile ainsi que du personnel assurant des services md0069caux durgence.