SUMÉ DES CONSTATATIONS
 
Le PPP du Pont de la Confédération
 
CE QUE C’EST
 
  • Le Pont de la Confédération a été conçu et construit par SCDI, un consortium international du secteur privé. SCDI exploitera et entretiendra le pont sur une période de 35 ans après quoi le pont sera remis au gouvernement du Canada.
  • Le financement du pont était de nature indirecte, c’est-à-dire que le gouvernement du Canada n’a pas emprunté d’argent directement pour la construction du pont.
  • C’est Strait Crossing Finance Inc, une corporation de la Couronne du Nouveau-Brunswick, qui a fourni les capitaux.
  • Cette corporation a émis des obligations afin de réunir les fonds requis pour construire le pont.
  • Le gouvernement du Canada a garanti l’émission des obligations et il a promis de rembourser les obligations par le biais d’une série de paiements annuels de 41,9 millions de dollars (en dollars de 1992) sur 35 ans.
  • Ce montant est une estimation de la valeur de la subvention annuelle qui, auparavant, était versée au service de traversier entre Borden et le Cap Tourmentain.
  • SCDI a droit à tous les revenus de péage provenant du pont pendant 35 ans. Les revenus du péage serviront à payer pour l’exploitation et l’entretien du pont au cours de cette période.
 
QUEL GENRE DE PPP EST-CE?
 
  • C’est un exemple d’un PPP conception-construction-exploitation-transfert (CCET) avec un financement fourni par le secteur public.
LES AFFIRMATIONS:
 
Selon le gouvernement fédéral, l’entente de partenariat public-privé à l’origine de la construction du pont serait caractérisée comme suit:
 
  • efficience et rapidité de construction
  •  responsabilisation
  • promoteur Canadien
  • aucun coût additionnel pour les contribuables
  • tous les risques et tous les coûts en résultant seraient défrayés par le secteur privé
  • les paiements annuels de 41,9 millions de dollars (en dollars de 1992) versés par le gouvernement du Canada à SCDI pendant 35 ans seraient moins élevés que les coûts payés par le gouvernement pour le Service de traversier Marine Atlantique
LAALITÉ:
 
  • Le gouvernement fédéral et SCDI dissimulent les renseignements financiers et économiques relatifs au pont supposément pour éviter un tollé général quant aux coûts réels de la construction du pont et aux profits élevés que SCDI pourrait toucher grâce aux péages du pont.
  • Le consortium privé qui a construit le pont et qui l’exploite actuellement est étranger dams une proportion de 85 %.
  • À l’origine, les péages devaient être établis pour correspondre à peu près aux coûts du traversier. Pendant les négociations, le gouvernement fédéral a permis à SCDI d’augmenter les péages pour emprunter le pont pour atteindre un montant aussi élevé que 8,00 $ par voiture lors de la première année d’exploitation du pont.
  • Le gouvernement fédéral a garanti à SCDI un minimum de 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996) par année en revenu de péage. Le revenu de péage que SCDI peut toucher grâce au pont est illimité.
  • Les mécanismes financiers indirects du PPP devaient permettre au gouvernement du Canada d’éviter de déclarer sa dette aux détenteurs d’obligations. Ce qui a augmenté les coûts de financement du pont pour les contribuables de quelque 45 millions de dollars.
  • Selon le vérificateur général du Canada, l’estimation de la subvention pour le traversier, qui a été utilisée dans les mécanismes financiers (41,9 millions de dollars annuellement en dollars de 1992), a été gonflée, comparativement à d’autres estimations de la subvention pour le traversier.
  • Le projet présentait une bonne sécurité multirisque. Cependant, presque aucune des garanties ne se prolonge au-delà de quelques années après la construction du pont.
  • Le gouvernement fédéral assumait le risque financier et SCDI assumait les risques de construction et d’exploitation.
  • Aucune preuve d’un meilleur service.
  • Main-d’œuvre syndicale fortement présentée dans le projet.