Le SCFP-Saskatchewan, la Fédération du travail de la Saskatchewan et la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants ont annoncé la présentation d’une demande conjointe. La coalition souhaite intervenir au cours de l’appel qui sera entendu par la Cour d’appel en lien avec le projet de loi 137 : Loi modificative de 2023 sur l’éducation. L’intérêt des parties dans l’appel (interjeté par le gouvernement de la Saskatchewan) est lié aux conclusions du tribunal de première instance, selon lesquelles le recours par le gouvernement à la disposition de dérogation ne l’empêche pas de déterminer si le projet de loi 137 porte atteinte aux droits garantis par la charte.

En octobre 2023, le projet de loi 137 a été présenté, débattu et adopté en quelques jours, en invoquant de façon préventive la disposition de dérogation. Cette mesure permet d’éviter que le projet de loi ne soit invalidé par les tribunaux, mais les trois parties sont préoccupées par le fait que la législation peut :

  • Porter préjudice aux jeunes.
  • Obliger le personnel de l’éducation à leur porter préjudice.
  • Créer un précédent qui permettra à l’avenir de porter atteinte aux droits des travailleuses et travailleurs garantis par la charte.

La Cour d’appel désignera les intervenantes et intervenants pour cet appel plus tard ce mois-ci. L’appel devrait être entendu le 23 septembre 2024.

 « J’aurais préféré ne pas avoir à le mentionner, mais le SCFP a dû présenter une demande pour intervenir au cours de l’appel qui sera entendu à la Cour d’appel en lien avec le projet de loi 137, afin de mieux protéger les droits des enfants et des travailleuses et travailleurs de la Saskatchewan garantis par la charte. On n’aurait pas dû en arriver là, mais on doit maintenant procéder. »
– Kent Peterson, président du SCFP-Saskatchewan

« À notre avis, toute suspension des droits garantis par la Charte, quel que soit le groupe de travailleuses et travailleurs ou la catégorie d’enfants, doit être examinée par les tribunaux. Les étudiant(e)s et les travailleuses et travailleurs ont le droit de connaître l’incidence que cette loi pourrait avoir sur eux aujourd’hui et demain. »
– Lori Johb, présidente de la Fédération du travail de la Saskatchewan

« On soutient la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Cet enjeu a une profonde incidence sur notre profession. Les enseignant(e)s de la Saskatchewan s’engagent à créer un environnement d’apprentissage sûr et accueillant. Le personnel enseignant doit être en mesure de faire preuve de jugement professionnel et d’autonomie, tout en soutenant les élèves et en travaillant avec les parents pour aider les jeunes à faire face aux défis de la vie. »
– Samatha Becotte, présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants