REGINA – Un avis juridique commandé par le SCFP Saskatchewan démontre que le projet de loi 179, la MRI Facilities Licensing Act (Loi relative aux permis d’établissements privés d’examens d’IRM), viole la Loi canadienne sur la santé.
Le projet de loi 179 permet à des cliniques d’IRM privées de facturer les frais d’utilisation des services d’IRM aux patients, ce qui leur permettra d’éviter la file d’attente pour le diagnostic et le traitement. En 2008, le premier ministre Brad Wall a dit aux journalistes qu’offrir des services d’IRM moyennant des frais « ne semblait pas conforme à la Loi canadienne sur la santé » et que c’était un domaine où le gouvernement ne voulait pas s’aventurer.
« En créant un système de soins médicaux à deux vitesses, le projet de loi 179 transgresse les critères établis par la Loi canadienne sur la santé », a déclaré Steven Shrybman, avocat de Goldblatt Partners LLP. « Même si des services d’IRM financés par des fonds privés sont permis dans certaines provinces, à notre avis, cette pratique est illégale en vertu de la Loi canadienne sur la santé et entre fondamentalement en contradiction avec la caractéristique essentielle du régime d’assurance-maladie, qui est fondé sur le besoin de soins, et non sur la capacité de payer. »
Sally Mahood, médecin de famille et professeure agrégée de Regina en médecine familiale, à l’Université de la Saskatchewan, a d’autres préoccupations relativement à ce projet de loi.
« Il y a une preuve très claire que, loin d’atténuer les pressions dans le système public en offrant un flux séparé permettant aux riches d’éviter la file d’attente, ce système a pour effet d’allonger les listes d’attente dans le système public. Les tests médicaux doivent être commandés conformément aux lignes directrices fondées sur les preuves liées à leur utilité et leurs indications. »
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, la Saskatchewan a publié des périodes d’attente habituelles de 28 jours pour les examens d’IRM. En Alberta, au contraire, même avec des cliniques privées avec facturation des utilisateurs, la période d’attente habituelle pour un examen d’IRM était de 80 jours.
« Le SCFP s’oppose au projet de loi 179 dont la mise en œuvre conduirait à l’érosion de notre système public de soins de santé qui est cher aux gens de la Saskatchewan », a dit Tom Graham, président du SCFP Saskatchewan. « Le projet de loi 179 est une solution imprudente à un problème complexe. Le SCFP demande au gouvernement d’abandonner le projet de loi 179 et la possibilité d’autoriser des cliniques privées d’IRM facturant les utilisateurs et de veiller à ce que l’accès aux soins médicaux soit fondé sur le besoin et non sur la capacité de payer.