Santé : les accords bilatéraux posent problème

Du 31 mars 2004 au 31 mars 2014, le Canada disposait d’un Accord sur la santé cohérent à l’échelle nationale qui encadrait le financement du fédéral vers les provinces (ce qu’on appelle le Transfert canadien en matière de santé ou TCS). Il comprenait une majoration annuelle du financement de six pour cent. L’Accord sur la santé soutenait aussi les principes de la Loi canadienne sur la santé dont nous sommes si fiers comme nation : universalité, intégralité, transférabilité, accessibilité et gestion publique. En 2011, le gouvernement Harper annonçait qu’il réduirait la majoration annuelle à un minimum de trois pour cent. Les Libéraux ont saisi la balle au bond aux élections de 2015, promettant de négocier un nouvel Accord sur la santé qui offrirait un financement prévisible et croissant à long terme, laissant ainsi planer l’espoir qu’on pourrait éviter les coupes proposées par Harper. Financement de la santé : Trudeau doit faire mieux qu’une version allégée de Harper. Malheureusement, le gouvernement Trudeau a rompu sa promesse en commençant à signer, en 2016, des accords bilatéraux avec les provinces. En date d’aujourd’hui, seul le Manitoba n’a pas signé une telle entente.  Ces ententes fixent la majoration annuelle à un minimum de trois pour cent, plus un peu d’argent additionnel pour les soins à domicile et la santé mentale. Où est la différence avec Harper ?

Moins d’argent pour les soins de santé

Les Libéraux anticipent une croissance annuelle du financement fédéral des soins de santé d’un peu plus de trois pour cent.[1] Or, de multiples calculs ont démontrés que ce financement doit augmenter de 5,2 pour cent par année uniquement pour maintenir le niveau actuel des services de santé.[2] Voilà qui soulève d’inquiétantes questions : quels seront les services que devront éliminer les provinces si le fédéral ne leur donne pas assez d’argent ? Comment soutiendra-t-on une population vieillissante requérant des soins de plus en plus complexes? Si le système est déjà sous-financé, combien faudra-t-il y investir de plus à l’avenir pour le réparer ?

Le gouvernement libéral affirme que les ententes bilatérales fournissent de l’argent supplémentaire pour les soins à domicile et la santé mentale, soit 11 milliards de dollars sur 10 ans à compter de 2017. Cet investissement est le bienvenu, il va sans dire. Par contre, cet argent est réservé à des programmes hors du système de santé public actuel, ce qui veut dire que les provinces et les territoires devront tout de même se débattre juste pour maintenir les services de santé avec le Transfert canadien en matière de santé diminué qu’offre le fédéral dans ces accords bilatéraux.

Porte ouverte à la privatisation

C’est une valeur canadienne fondamentale : le système de santé n’existe pas pour qu’on en tire un profit. Notre système par l’État pour la population, peu importe la capacité de payer de chacun.

Les nouveaux accords de financement bilatéraux entre le fédéral et chacun des gouvernements provinciaux ne protègent pas notre système public. Par exemple, l’accord avec la Saskatchewan permet aux cliniques privées d’IRM de poursuivre leurs activités. Ainsi, si vous avez de l’argent, vous pouvez payer pour passer avant les autres, Le SCFP s’oppose vivement à la privatisation des soins de santé. Pourtant, cela enfreint la Loi canadienne sur la santé et notre droit à un accès universel. Un nouvel Accord sur la santé en bonne et due forme aurait permis au fédéral d’intervenir plus facilement pour faire respecter la loi.

Qui plus est, rien dans les accords bilatéraux ne contraint les gouvernements provinciaux à investir l’argent du transfert fédéral dans les services publics de soins à domicile et de santé mentale, au lieu des services privés. Les deniers publics peuvent donc servir à remplir les poches du privé au lieu d’être investis dans des services de santé accessibles à tous.

Pas de contrôle sur les normes de santé nationales

L’Accord sur la santé fournissait au fédéral un cadre cohérent pour faire respecter la Loi canadienne sur la santé ; celui-ci pouvait sanctionner les infractions en imposant des pénalités financières. Avec les accords bilatéraux, le fédéral n’investit pas d’argent dans l’application de la loi. En outre, ces accords n’offrent pas de cadre commun permettant d’imposer une vision nationale équitable. Sans l’application de normes de santé nationales, le Canada risque de migrer vers un système de privatisation, de surfacturation de la part des médecins et de structures à deux vitesses qui servent les riches au détriment du citoyen ordinaire.

Moins de redditions de comptes

Malgré la promesse de transparence et de responsabilité des Libéraux, les accords bilatéraux n’ont pas été négociés dans la sphère publique et leurs détails n’ont toujours pas été divulgués, plusieurs mois après leur conclusion. Cette absence de discours public menace notre capacité collective à participer à notre système de santé public et à le protéger.

Et maintenant ?

En date d’aujourd’hui, le Manitoba est la seule province à ne pas avoir d’accord bilatéral. D’ailleurs, le gouvernement Trudeau utilise des tactiques de négociation de plus en plus agressives avec elle. Il l’a même menacée de retirer un investissement de 60 millions de dollars à un établissement de recherche manufacturière.

La volte-face des Libéraux, qui sont passés de la promesse d’un Accord sur la santé complet et cohérent à une série d’accords bilatéraux sans lien entre eux, représente une terrible déception. À nous donc de redoubler d’ardeur pour défendre notre système de santé public. Le SCFP continue de plaider en faveur : de solutions étatiques dans les soins de santé ; d’un financement adéquat permettant de consolider et d’élargir les services ; d’une dotation en personnel adéquate ; d’un régime national d’assurance-médicaments ; et d’une stratégie sur les soins continus aux personnes âgées.