La plus grande annonce du budget fédéral 2021 est un investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans dans les services de garde pour enfants, avec des dépenses de 8,3 milliards de dollars par année après cette période. Ce plan, qui est très semblable à celui proposé par le NPD lors des campagnes électorales fédérales de 2015 et 2019, diviserait par deux le coût moyen des services de garde d’ici 2022 et l’abaisserait à 10 dollars par jour d’ici 2026. La proposition est bonne : elle parle d’un plan de main-d’œuvre, d’accorder la priorité aux garderies à but non lucratif et de s’appuyer sur des données supplémentaires pour assurer la reddition de comptes. Afin d’obtenir le financement fédéral, les provinces et territoires devront signer un accord bilatéral, mais on ignore de quoi ces accords auront l’air. Le budget s’engage à inscrire dans la loi les principes d’un système pancanadien de garderies, après des consultations qui auront lieu à l’automne 2021.

S’appuyant sur des indicateurs clés du marché de l’emploi pour justifier un plan de relance, le budget ajoute 100 milliards de dollars de dépenses fédérales au cours des trois prochaines années. Le ratio dette/PIB dépassera légèrement 50 pour cent en 2021-2022, puis il diminuera au cours des années suivantes alors que les mesures liées à la COVID-19 et à la relance s’estomperont. Même si la dette fédérale aura augmenté de plus de 500 milliards de dollars entre le début de la pandémie et la fin de 2021-2022, le coût du service de la dette publique fédérale est moins élevé maintenant qu’il ne l’était avant le début de la pandémie. Cela s’explique en partie par la baisse des taux d’intérêt, et en partie par le transfert d’une plus grande part de la dette fédérale vers des prêts plus longs et moins coûteux.

Bien qu’il comporte certains points positifs, dans l’ensemble, ce budget ne reconnaît pas l’ampleur des problèmes actuels, ni la profondeur des inégalités qui perdurent. Il ne contient aucune nouvelle mesure pour un régime national d’assurance-médicaments, et très peu de choses pour régler la crise des soins de longue durée. Les solutions à la crise climatique sont principalement laissées entre les mains du marché, avec des mesures fiscales et des incitations à l’investissement ciblées. Les nouveaux programmes de formation sont sous-financés et ils sont à l’entière discrétion des employeurs, ce qui signifie qu’ils financeront probablement de la formation que les employeurs avaient déjà l’intention de payer, plutôt que de fournir de nouvelles formations fondées sur les besoins des travailleurs. La prolongation promise des prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) est repoussée à l’été 2022 et les prestations liées à la COVID-19 pour les travailleurs non admissibles à l’AE ont été réduites, passant de 500 à 300 dollars par semaine. Rien n’est fait pour renverser des décennies de baisses d’impôts pour les riches, sauf une taxe symbolique sur les véhicules de luxe.

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Services sociaux

Bien que ce budget fasse bouger les choses en matière de services de garde, il n’est pas à la hauteur en ce qui concerne le reste des services sociaux. Il ne propose rien de neuf pour l’assurance-médicaments, si ce n’est que répéter que le gouvernement fédéral « ira de l’avant avec le plan déjà annoncé d’accorder un financement continu de 500 millions de dollars au programme sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares ».

Pour les soins de longue durée, le budget alloue trois milliards de dollars sur cinq ans (à partir de 2022-2023) pour aider les provinces et territoires à appliquer leurs normes et à les faire respecter. Il n’est toutefois pas question de rendre les soins de longue durée sans but lucratif ni d’améliorer les normes de travail et les salaires dans le secteur, et rien ne garantit que ce financement ne servira pas à subventionner des établissements à but lucratif.

Bien que le budget fédéral promette d’accroître la formation de la main-d’œuvre et de créer des places (sans en préciser le nombre) en services de garde, il ne comporte aucun engagement pour améliorer les conditions de travail du personnel de ce secteur. Le plan budgétaire fédéral pour les services de garde se concentre sur la réduction des frais pour les parents. Dans ce domaine, le faible salaire des employés subventionne souvent les frais payés par les parents. Le secteur des services de garde souffre déjà d’un manque criant de main-d’œuvre. Des membres du SCFP signalent qu’ils sont incapables d’obtenir des congés parce qu’il n’y a pas d’employés occasionnels ou de remplaçants disponibles. Les salaires, les avantages sociaux et les régimes de retraite du secteur doivent être bonifiés pour permettre de recruter de nouveaux employés et de retenir les employés actuels.

La seule aide offerte aux préposés aux bénéficiaires est une somme de 27,6 millions de dollars sur trois ans pour un CÉLI collectif offert par l’Union internationale des employés des services de santé (SEIU). Il serait bien plus urgent d’augmenter les salaires, le nombre de congés de maladie payés et l’accès à des programmes de formation publique abordable pour recruter le personnel dont ce secteur a tant besoin.

Personnes ayant un handicap

Le budget prévoit 11,9 millions de dollars sur trois ans pour des consultations sur la création d’une nouvelle prestation d’invalidité visant à aider les personnes ayant un handicap à surmonter les obstacles les empêchant d’atteindre une pleine participation économique et sociale. C’est une bonne nouvelle étant donné que les personnes ayant un handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap, mais l’échéancier de trois ans (ou plus) est préoccupant.

Entre-temps, le gouvernement fédéral élargira les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes ayant un handicap, ainsi que les critères associés aux soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale. Cela devrait permettre à 45 000 personnes de plus de recevoir des prestations dans le cadre de ce programme.

En plus de son engagement pour une nouvelle prestation d’invalidité, le gouvernement fédéral devrait également prendre les engagements suivants :

  • consulter les provinces et territoires pour régler la question de la récupération des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I) et augmenter les prestations pour tenir compte des coûts liés à la COVID-19. Actuellement, les personnes qui bénéficient de prestations d’invalidité privées ou provinciales peuvent être obligées de rembourser une partie des prestations du RPC-I auxquelles elles sont admissibles.
  • consulter les provinces et territoires pour régler la question de la récupération des prestations du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Les parents et les aidants naturels peuvent cotiser à un REEI pour contribuer à assurer la sécurité financière d’une personne ayant un handicap. 
  • augmenter le montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés (PEH), veiller à ce qu’elle ne soit pas récupérée par les gouvernements provinciaux et territoriaux et étendre la prestation à un plus grand nombre de familles à revenu moyen. La PEH est une prestation mensuelle non imposable versée aux familles qui s’occupent d’un enfant de moins de 18 ans souffrant d’un handicap grave et prolongé.

Mesures liées à la COVID-19

La plupart des mesures liées à la COVID-19 seront réduites au cours des prochains mois. La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) a été prolongée de 12 semaines. Les quatre premières donnent encore droit à 500 dollars par semaine, tandis que les huit dernières semaines ont été réduites à 300 dollars par semaine. Cela affectera tous les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) n’a été prolongée que de quatre semaines, à raison de 500 dollars par semaine. Le gouvernement se réserve le droit de la prolonger davantage jusqu’au 20 novembre 2021, si nécessaire.

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) sera éliminée progressivement en réduisant le taux de subvention pour chaque période de quatre semaines entre juillet et septembre, et en mettant fin au soutien aux travailleurs mis à pied à la fin du mois d’août. La fin de cette mesure de soutien affectera un grand nombre de travailleurs du secteur du transport aérien qui sont toujours mis à pied, car les activités du secteur demeureront considérablement réduites à court terme.

À partir de juin, les entreprises cotées en bourse devront rembourser toute subvention salariale qu’elles reçoivent si leurs cinq dirigeants les mieux payés gagnent plus en 2021 qu’en 2019. Cette mesure n’est pas rétroactive et ne couvre pas les dividendes ou les programmes de rachat d’actions. Elle vient toutefois confirmer que la mesure initiale manquait de mécanismes sérieux de reddition de comptes.

La SSUC sera remplacée par le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui sera disponible entre le 6 juin et le 20 novembre 2021. Pendant que les deux programmes sont actifs, une entreprise peut choisir l’un ou l’autre, selon ce qui est le plus avantageux pour elle. Pour être admissible, un employeur devait avoir un compte de paie avec l’ARC en date du 15 mars 2020 et connaître une baisse de revenu le rendant admissible à la subvention salariale, ou une baisse de plus de 10 pour cent après l’expiration des périodes de subvention salariale. Ce programme ne couvre pas les employés mis à pied. Le montant offert correspond à 50 pour cent de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin et le 20 novembre 2021. Le programme devrait coûter 595 millions de dollars pour cette période de six mois. Comme le mécanisme de reddition de comptes de la SSUC ne s’applique pas à ce programme, certaines entreprises cotées en bourse pourraient simplement passer à ce programme afin de pouvoir continuer à recevoir des subventions et augmenter la rémunération de leurs dirigeants.

Assurance-emploi

Pour l’instant, la norme d’admissibilité pancanadienne à l’AE restera à 420 heures. Cinq semaines d’admissibilité ont été ajoutées temporairement dans 13 régions à chômage élevé. La promesse de faire passer de 15 à 26 semaines la durée des prestations de maladie de l’AE a été repoussée à l’été 2022, laissant au dépourvu les patients longuement affectés par la COVID-19 qui ont épuisé les autres prestations.

Les deux prestations de relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, coûteront 26,3 milliards de dollars et elles seront couvertes par les revenus généraux. Le Compte des opérations de l’AE accusera un déficit de plus de 20 milliards de dollars en 2025-2026. Il est prévu que le pourcentage de cotisation à l’AE soit de 1,58 jusqu’en 2023 et qu’il augmente à 1,63 en 2023-2024.

Le gouvernement fédéral reconnaît depuis longtemps les lacunes du système d’AE, des lacunes qui sont encore plus évidentes depuis le début de la pandémie. Mais une fois de plus, le gouvernement promet des consultations pour une éventuelle réforme de l’AE.

Autres mesures pour les travailleuses et travailleurs

Salaire minimum fédéral

Le budget promet de mettre en œuvre un salaire minimum fédéral de 15 dollars l’heure pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, en veillant à ce qu’un salaire minimum provincial plus élevé prévale. Ce salaire minimum fédéral serait ensuite indexé à l’inflation. Aucun échéancier n’est prévu pour l’entrée en vigueur de cette mesure, qui aiderait 26 000 travailleurs gagnant actuellement moins de 15 dollars l’heure.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Le budget augmente le nombre de personnes qui recevront l’ACT en augmentant le seuil d’élimination progressive pour les individus et les familles. Désormais, les individus continueront de recevoir une portion de l’ACT jusqu’à un revenu de 32 244 dollars, et les familles jusqu’à un revenu de 42 197 dollars. Dans une famille où il y a plus d’un travailleur, le deuxième travailleur pourra déduire 14 000 dollars de son revenu pour calculer le seuil d’admissibilité. Cela vise à encourager un deuxième travailleur au sein d’une famille (la plupart du temps, une femme) à occuper un emploi. Le montant de la prestation n’est pas rehaussé — le montant maximal reste assez bas, à seulement 1395 dollars pour les personnes seules, et 2403 dollars pour les chefs de famille monoparentale et les couples.

Travailleurs à la demande

Le budget prévoit l’adoption d’une nouvelle loi pour les travailleurs à la demande lorsque les consultations en cours seront terminées.

Programme de protection des salariés

Le budget promet de supprimer la déduction actuelle de 6,82 pour cent du Programme de protection des salariés. Cette déduction était censée représenter les retenues à la source qu’un travailleur verrait normalement sur son salaire. Puisque les versements sont plafonnés, la déduction ne s’applique qu’aux travailleurs dont les versements sont déjà inférieurs au plafond. La suppression de la déduction simplifiera le système et permettra aux travailleurs à faible revenu de recevoir plus d’argent lorsqu’ils auront recours à ce programme. En moyenne, chaque travailleur admissible recevra ainsi 300 dollars de plus.

Emploi chez les jeunes

Le budget finance plusieurs programmes de stages pratiques pour les jeunes travailleurs :

  • le Programme de stages pratiques pour étudiants recevra 239,8 millions de dollars pour porter à 75 pour cent la subvention salariale offerte aux employeurs, jusqu’à concurrence de 7500 dollars par étudiant, tout en augmentant l’accessibilité du programme.
  • la Stratégie emploi et compétences jeunesse se verra attribuer 109,3 millions de dollars afin de permettre 7000 stages supplémentaires.
  • Emplois d’été Canada obtient 371,8 millions de dollars afin de soutenir environ 75 000 nouveaux stages durant l’été 2022.
  • Mitcas reçoit la majorité des fonds disponibles, soit 708 millions de dollars sur cinq ans, pour soutenir des stages d’apprentissage intégré.

Études postsecondaires

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPÉ) s’appellera désormais le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Les provinces et territoires qui ne participent pas au PCPÉ continueront de recevoir une compensation équivalente. Le budget suspend pendant une année de plus l’accumulation d’intérêts sur les prêts étudiants et augmente à 40 000 dollars le seuil d’admissibilité à l’aide au remboursement pour les emprunteurs vivant seuls. Pour les emprunteurs qui ne vivent pas seuls, le seuil sera modifié de façon à s’harmoniser avec la limite des bourses d’études canadiennes. Les nouveaux seuils de revenu seront indexés en fonction de l’inflation.

Les bourses d’études canadiennes demeureront doublées jusqu’à la fin de juillet 2023. La bourse maximale est de 6000 dollars pour un étudiant à temps, et 3600 dollars pour un étudiant à temps partiel. Le budget prévoit également d’étendre le soutien aux étudiants souffrant d’une incapacité persistante ou prolongée, mais non permanente.

Pour les étudiants autochtones, le budget prévoit 150,6 millions de dollars sur deux ans pour le Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et pour les stratégies d’éducation postsecondaire des Inuits et des Métis. Depuis le début de la pandémie, 26,4 millions de dollars ont été distribués via le PAENP et les stratégies d’éducation postsecondaire des Inuits et des Métis pour soutenir les établissements postsecondaires autochtones.

De nouveaux fonds ont également été alloués à la recherche. Le budget accorde 500 millions de dollars sur quatre ans à la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) afin de répondre aux besoins en infrastructures des établissements postsecondaires et des hôpitaux de recherche, et 250 millions [L1] pour un nouveau fonds en recherche biomédicale via les trois conseils fédéraux de subvention. Le budget prévoit huit millions de dollars sur deux ans pour convertir le Collège Aurora en une université polytechnique et 121,3 millions de dollars sur trois ans à Patrimoine canadien afin d’offrir des programmes postsecondaires de qualité aux communautés de langue minoritaire partout au pays. Le budget n’offre aucun soutien opérationnel aux universités et aux collèges, malgré les compressions dévastatrices à l’Université Laurentienne. Bien que l’aide aux étudiants soit la bienvenue, elle ne contribue pas à stabiliser le secteur postsecondaire.

Nouveaux programmes de formation ciblés

Plutôt que d’élargir les programmes existants ou de renforcer le soutien fourni via les accords de développement du marché du travail conclus avec les provinces, le gouvernement fédéral a annoncé cinq nouveaux programmes de formation dans le budget de 2021. Chacun de ces programmes vise des problèmes différents, mais tous sont axés sur les intérêts des employeurs.

Le Programme de solutions pour la main-d’œuvre reçoit 960 millions de dollars pour collaborer avec les associations sectorielles et les employeurs afin de concevoir de la formation adaptée et d’aider les entreprises à conserver une main-d’œuvre diversifiée. Parmi les travailleurs soutenus par ce programme, 40 pour cent doivent venir de groupes sous-représentés, notamment les femmes, les personnes ayant handicap et les Autochtones. Le programme est censé aider 90 000 travailleurs, mais l’accent étant mis sur les besoins des employeurs, il s’agira probablement d’une simple subvention pour de la formation que les employeurs avaient déjà prévu payer de toute façon.

Afin d’encourager l’embauche d’apprentis de première année, le gouvernement fédéral offre un incitatif de 5000 dollars pour les métiers de la construction et de la fabrication désignés Sceau rouge. Afin d’aider à diversifier la main-d’œuvre dans ces secteurs, l’incitatif sera doublé à 10 000 dollars pour l’embauche de femmes, ainsi que de personnes racisées ou ayant un handicap.

Le nouveau programme Compétences pour réussir offrira 298 millions de dollars pour aider les employeurs et les communautés à offrir des programmes d’alphabétisation, de numératie et de compétences numériques. C’est loin d’être suffisant pour contrebalancer les compressions dans le financement des programmes communautaires d’alphabétisation.

Le nouveau Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés est doté d’un budget plutôt modeste de 55 millions de dollars pour des interventions ciblées dans 25 communautés. L’argent visera à développer des formations spéciales pour des employeurs « à forte croissance potentielle » dans ces communautés. Les employeurs peuvent présenter une demande pour deux volets : un volet national axé sur les secteurs prioritaires, comme la transition équitable, et un volet régional axé sur les priorités régionales.

Le dernier programme, Transition vers de nouveaux emplois, allouera 250 millions de dollars à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour des initiatives menées par des tiers pour le perfectionnement et le redéploiement des travailleurs. Bien qu’elle prétende vouloir aider les travailleurs dans leur transition, cette initiative semble être une forme de privatisation de la formation.

Dans l’ensemble, les programmes de formation sont inférieurs à l’ampleur des besoins et ils sont fortement axés sur les besoins des employeurs plutôt que sur ceux des travailleurs. C’est très préoccupant, compte tenu de l’ampleur de la transformation du marché du travail qu’on voit actuellement en raison de la pandémie, des changements climatiques et de l’automatisation. Le Canada investit déjà très peu dans l’éducation et la formation des adultes par rapport à ses homologues de l’OCDE, et ce budget ne changera pas vraiment cette tendance.

Santé mentale et toxicomanie

Les agences fédérales recevront un peu d’argent pour développer des normes nationales pour la santé mentale. Les intervenants ont demandé au gouvernement fédéral d’officialiser ces normes nationales en modifiant la Loi canadienne sur la santé ou en adoptant une nouvelle Loi sur la parité en santé mentale. Cette nouvelle loi établirait que la santé mentale a la même valeur que la santé physique. Elle obligerait aussi les gouvernements, les communautés, les organisations et les employeurs à traiter les problèmes de santé mentale et physique équitablement grâce à des politiques, des programmes et des services. La nouvelle loi reconnaîtrait que la santé mentale est un droit fondamental.

Une somme de 100 millions de dollars sur trois ans visera à soutenir les interventions en santé mentale pour les groupes les plus gravement touchés par la COVID-19, notamment les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les jeunes et les aînés.

Le budget propose un financement de 597,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer une stratégie de santé mentale et de bien-être respectant les spécificités des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse. Cette stratégie renouvellera le financement de la ligne d’écoute et du Programme de soutien en santé des survivants des pensionnats indiens, qui visent à aider les survivants à guérir de leurs traumatismes. Elle permettra également de stabiliser et d’étendre les mesures de soutien et les capacités communautaires, d’accroître le traitement et la prévention de la toxicomanie et de soutenir le développement de la main-d’œuvre.

Alors que le Canada traverse une crise de surdoses sans précédent, ce budget ne propose rien pour garantir un approvisionnement plus sécuritaire ou pour favoriser la décriminalisation des drogues, deux mesures qui permettraient de prévenir des décès. Le budget alloue 116 millions de dollars sur deux ans au Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) afin de favoriser la réduction des dommages, de meilleurs traitements et des initiatives de prévention à l’échelle communautaire. Le PUDS est en général très respecté et l’argent additionnel alloué à la réduction des dommages est grandement nécessaire. Malheureusement, le budget alloue aussi 40,4 millions de dollars sur cinq ans aux tribunaux de traitement de la toxicomanie, à compter de 2021-2022. Ces tribunaux ne représentent pas une approche de traitement efficace et éprouvée. Des études indiquent que leur taux de succès varie entre 6 à 36 pour cent et que les individus qui « échouent » finissent avec des peines plus longues.

Infrastructures

Aucun nouveau financement n’est prévu pour le transport public. Le budget se contente en effet de confirmer le fonds de transport public de 14,9 milliards de dollars déjà annoncé. Le Fonds de la taxe sur l’essence s’appellera désormais le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, mais il n’y a pas de nouveau financement, seulement des références au financement déjà annoncé. Le budget mentionne un investissement d’un milliard de dollars sur six ans au Fonds pour la large bande universelle, mais encore une fois, il ne s’agit pas de nouveau financement.

Le budget prévoit de nouveaux investissements pour les infrastructures sociales et culturelles, dont un milliard de dollars sur trois ans pour le tourisme, les arts et la culture. Certaines mesures de soutien sont aussi annoncées pour des institutions précises, comme le Centre national des arts d’Ottawa et l’Office national du film.

Le SCFP croit que les infrastructures représentent l’un des investissements les plus importants et les plus efficaces que le gouvernement puisse faire. Les retombées générées pour la population sont immenses. Cela dit, lorsque ces retombées sont cédées au secteur privé, c’est la population qui perd au change.

De nombreux engagements en matière d’infrastructures contenus dans le budget de 2021 dépendront fortement des investissements du secteur privé pour atteindre les objectifs fixés. C’est un problème, comme nous l’avons constaté ces cinq dernières années avec la Banque de l’infrastructure du Canada. Des investissements publics directs dans ces initiatives bénéficieraient davantage au gouvernement et à la population.

En outre, pratiquement tous les engagements financiers sont dilués dans un horizon temporel inexplicablement long. Par le passé, nous avons vu que le financement échelonné sur de trop longues périodes met du temps à être distribué, puis il est gelé, avant d’être repoussé encore plus loin dans les budgets suivants. Cette pratique n’a pas encore permis d’attirer les fonds d’investissement privés que les annonces initiales prévoyaient. Nous préférerions voir des engagements annuels fermes.

Dans l’ensemble, ce budget compte plusieurs bonnes initiatives. Il est par exemple réjouissant de voir un volet consacré aux infrastructures naturelles, mais son financement de 200 millions de dollars (sur trois ans) est insuffisant. Alors que les meilleures initiatives sont sous-financées, les plus importantes et potentiellement les plus transformatrices dépendent d’intervenants du secteur privé. Le gouvernement aurait pu faire beaucoup mieux.

Action climatique

Le budget promet de réduire les émissions de GES du Canada de 36 pour cent par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, une cible qui a été relevée quelques jours plus tard (lors du Jour de la Terre). Le gouvernement parle maintenant d’une fourchette de réduction variant entre 40 et 45 pour cent. Aucun nouveau financement ne vient toutefois appuyer cet objectif. Une grande partie de l’argent déjà annoncé vise à encourager les investissements privés dans des solutions vertes ou à améliorer notre capacité à mesurer la réduction des émissions — comme la certification des bâtiments verts. Le budget investit dans le captage, le stockage et l’utilisation du carbone, envoyant ainsi le mauvais message sur ce qu’il faut faire pour assurer la transition de notre économie vers une réduction des émissions.

Le budget propose d’allouer cinq milliards de dollars sur 7 ans, à compter de 2021-2022, à l’Accélérateur net zéro. Si on ajoute le financement déjà annoncé pour l’Accélérateur net zéro dans le plan climatique renforcé présenté à la fin de 2020, le financement public total offert aux entreprises est de huit milliards de dollars. Cet argent soutiendra des projets qui contribueront à réduire les émissions de GES dans l’ensemble de l’économie canadienne. L’Accélérateur net zéro fait partie du Fonds stratégique pour l’innovation et il est géré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ce fonds a été utilisé pour donner de l’argent à des entreprises, comme 3M et Sanofi, avec un minimum de conditions. Le budget indique que le fonds explorera des approches pour élargir sa boîte à outils. Le SCFP veillera à ce que cela ne mène pas à plus de privatisation, sous le couvert de l’écoblanchiment.

Une légère baisse d’impôt ciblée est offerte aux fabricants qui ne produisent pas d’émissions nettes, une mesure qui devrait coûter moins de 10 millions de dollars en 2022-2023. Le taux d’imposition des fabricants admissibles sera réduit de moitié, le taux général passant de 15 à 7,5 pour cent, et celui des petites entreprises passant de 9 à 4,5 pour cent. Les fabricants de VEZ, de batteries, de piles à combustible, de systèmes de recharge, de biocarburants et d’équipements pour la production d’énergies renouvelables seront admissibles si 10 pour cent de leurs revenus bruts proviennent de ces activités. Le gouvernement fédéral mènera des consultations sur la conception exacte du programme, et il prévoit y mettre progressivement fin à partir de 2029.

Un nouveau fonds fédéral d’obligations vertes ayant une cible de cinq milliards de dollars visera à financer les infrastructures vertes, les innovations technologiques et la conservation de la nature. Par ailleurs, une somme d’un milliard de dollars sur cinq ans aidera à attirer des investissements privés pour des projets de technologies propres de grande envergure. Le budget prévoit 40,4 millions de dollars afin de soutenir des projets hydroélectriques et d’améliorer les réseaux électriques dans les collectivités nordiques. Le budget alloue 4,4 milliards de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour encourager les rénovations résidentielles. Cet argent servira à offrir des prêts à faible taux d’intérêt pouvant atteindre 40 000 dollars aux propriétaires qui souhaitent effectuer des rénovations écoénergétiques. Enfin, le budget alloue 1,4 milliard de dollars sur 12 ans à Infrastructure Canada pour bonifier le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (10 pour cent de cette somme est réservée aux collectivités autochtones).

Mesures fiscales

Deux petites modifications fiscales pourraient retenir l’attention : une taxe sur les voitures et les avions de luxe de plus de 100 000 dollars et sur les bateaux de plus de 250 000 dollars, et une taxe de 1 pour cent sur les logements vacants appartenant à des étrangers non-résidents. La taxe de luxe devrait rapporter 140 millions de dollars par année et celle sur les logements vacants, 200 millions de dollars par année. Ces mesures sont très limitées, et surtout symboliques.

Secteur du transport aérien

Nous ne nous attendions pas à voir beaucoup de mesures de soutien pour le secteur du transport aérien dans ce budget. Le budget prévoit toutefois une aide ciblée pour les nouvelles infrastructures nécessaires dans les aéroports. Le budget alloue 82,5 millions de dollars à Transports Canada afin d’aider les grands aéroports canadiens à investir dans le dépistage de la COVID-19. Par ailleurs, 105,3 millions de dollars sont accordés sur cinq ans au projet pilote Identité numérique des voyageurs connus, afin de permettre des voyages aériens sans contact. L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien recevra 6,7 millions pour de l’équipement de désinfection, et 271,1 millions de dollars pour le dépistage et le contrôle.

Dans le budget, le gouvernement fédéral annonce aussi son intention d’adopter une loi pour étendre la protection de la rémunération égale à un plus grand nombre d’employés du secteur du transport aérien (c.-à.-d., des protections salariales contre le retournement de contrat).

Bibliothèques

Le budget accorde 14,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, à Bibliothèque et Archives Canada pour la conservation du patrimoine autochtone, afin que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones aient accès à leurs cultures et à leurs langues.

Dans son Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement fédéral avait éliminé tout le financement alloué au Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CEAB) et au National Network for Equitable Library Access (NNELS). Ces deux organismes offrent des services aux personnes ayant un handicap visuel. Le gouvernement avait auparavant attribué un financement annuel de trois millions de dollars au CEAB et d’un million de dollars au NNELS. Ce financement sera éliminé d’ici l’exercice financier 2024-2025.

Ces compressions n’auraient pas pu tomber à un pire moment. La pandémie de COVID-19 a aggravé l’isolement des trois millions de Canadiens ayant un handicap visuel. Les militants ont réussi à forcer le gouvernement fédéral à rétablir un financement d’un million de dollars pour l’exercice 2021-2022 seulement, mais l’élimination de quatre millions de dollars de financement demeure pour les années subséquentes. Le SCFP et d’autres intervenants demandent au gouvernement fédéral de rétablir le plein financement de ces deux groupes. Ce financement n’a pas été rétabli jusqu’à présent.