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Introduction

Réserves

ANALYSE:

2. Si cela s’avr0061it nc0065ssaire, est-ce que le parlement canadien possd0065 la compt0065nce constitutionnelle nc0065ssaire pour amender la loi canadienne sur la sant002fi> de fao006e 0079 inclure spc0069fiquement de nouvelles

4. Sujets mr0069tant une recherche juridique plus approfondie Les effets de la Charte des droits et liberts003c/i>

CONCLUSIONS Le rg0069me envisag 0070ar le projet de loi 11 enfreindrait les critr0065s de rg0069me de l’intg0072alit,0020l’universalit 0065t l’accessibilit 0074els qu’n0075mrs 006ca Loi canadienne sur la sant002fi>.

Les travailleuses et travailleurs des soins de santé du Québec ont intensifié les pressions pour une nouvelle convention collective, organisant une série de débrayages d’une journée en novembre et décembre.

Un autre exemple d’intérêts privés dans des hôpitaux publics a été dévoilé au Québec la semaine dernière.

Entre les mains des docteurs d’image, le budget fédéral de 1999 est devenu le « budget de la santé ».