Le Syndicat des employés d’hôpitaux (SEH) s’est battu pendant 16 ans afin de faire annuler des lois du travail discriminatoires envers ses membres et il a finalement eu gain de cause.
En novembre dernier, le gouvernement néo-démocrate de la province a annulé les lois 29 et 94 adoptées par l’ancien gouvernement libéral. Ces lois interdisaient de négocier des clauses essentielles à la sécurité d’emploi dans les conventions collectives de la santé et facilitaient la privatisation dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée.
Le NPD a profité du congrès biennal du SEH, en novembre, pour déposer sa Loi d’abrogation des lois dans le secteur de la santé. Les délégués et les invités ont regardé ce moment historique en direct, l’accueillant par des applaudissements soutenus. Par la suite, ils se sont présentés en grand nombre aux micros pour parler de l’impact négatif que les lois anti-travailleurs des libéraux avaient eu sur leur vie.
La loi 29 a entraîné le congédiement de milliers de travailleurs, principalement des femmes, parce que les régies de la santé avaient confié en sous-traitance divers services de soutien hospitalier, dont l’entretien ménager, l’alimentation et la blanchisserie. La loi 94 a, quant à elle, facilité la mise à pied de milliers d’autres personnes qui travaillaient pour des exploitants de maisons de retraite. Ces derniers ont confié les tâches du personnel soignant et de soutien en sous-traitance pour contrôler les salaires et contourner les conventions collectives.
En 2007, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi 29, notamment celles qui annulaient la protection contre la sous-traitance. Ce faisant, elle a fait de la négociation collective un droit fondamental protégé par la Charte pour tous les travailleurs.
Toutefois, les deux lois ont continué d’exclure les travailleurs de la santé de la protection des principales dispositions du code provincial des relations de travail, notamment celles sur les droits de succession et les déclarations d’employeur unique.
La loi sera mise en œuvre par règlement au début de l’année, après consultation des intervenants du secteur.
Lorsqu’elle entrera en vigueur, les travailleurs de la santé retrouveront la protection relative à la succession, qui assure que la convention collective et l’accréditation syndicale sont protégées lors de la vente ou du transfert d’une entreprise d’un propriétaire à un autre.
Le syndicat s’attend aussi à ce que le NPD présente, ce printemps, une loi qui élargirait le droit de succession aux transferts de contrats dans le secteur de la santé et dans d’autres milieux de travail.
Au moment de mettre sous presse, les membres du SEH se prononçaient sur une entente de principe comprenant des lignes directrices et un processus permettant au gouvernement et aux employeurs d’étudier le potentiel d’un retour à l’interne des services sous-traités.
