Le projet de loi 110 modifiant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal a été adopté le 2 novembre par l’Assemblée nationale du Québec.
Inutile et sans fondement, il a été maintes fois décrié par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP). De toute évidence, cette loi a été écrite et pensée par des individus qui ne connaissent rien aux relations de travail.
Cette nouvelle loi crée des conditions qui amèneront rapidement des conflits de travail, car elle limite la durée du processus de négociation à un délai qui est bien en deçà de la normale dans le secteur municipal et dans celui du transport terrestre. Plus les délais sont courts, plus les travailleurs seront obligés d’appliquer la pression tôt. Plus les enjeux seront majeurs, plus il y aura risque de grève rapide.
Dans les faits, les municipalités du Québec perdront leur autonomie lors de négociations. Si une ville, en accord avec le syndicat, voudrait continuer à négocier sans l’intervention d’un tiers, le gouvernement pourrait quand même décider d’intervenir. De plus, une ville qui souhaiterait négocier une convention collective de moins de 5 ans pour des raisons qui lui appartiennent (restructuration à venir, nouveau service à venir, nouveau conseil municipal à venir, etc.), ne pourra plus le faire.
« D’ailleurs, seuls les maires de Montréal et de Québec se sont réjouis de l’adoption d’une telle loi. Ils sont les seuls avoir souhaité un nouveau cadre législatif pour encadrer les négociations collectives, alors que plusieurs autres maires ont vite compris que cette loi s’avère être un cadeau empoisonné pour les municipalités. C’est un régime d’exception qui n’a aucune justification et qui cible, encore une fois, les employés municipaux et du transport terrestre », a précisé le président du SCFP-Québec, Denis Bolduc.
Cette loi ne menace rien de moins que la paix industrielle. Elle écarte le ministère du Travail des négociations dans les secteurs municipal et du transport terrestre. Or, ce ministère est doté d’une grande expertise en matière de relations de travail et il a contribué à la paix industrielle qui règne dans ces secteurs depuis des décennies.
« Auparavant, il était possible de trouver des solutions intelligentes, efficaces et durables aux demandes, des deux côtés de la table de négociations. Dorénavant, ces discussions se feront sous pression. Le gouvernement vient de créer un déséquilibre historique. Avec l’adoption de cette loi, la tension risque de monter assez vite », a conclu le président de la FEESP-CSN, Denis Marcoux.
Mais une nouvelle bataille débute car le SCFP-Québec et la FEESP entendent contester cette loi devant les tribunaux, comme ils l’ont fait pour la loi 15 sur les régimes de retraite dans le secteur municipal.
Le SCFP et la FEESP-CSN représentent la quasi-totalité des employés municipaux du Québec.