Santé Canada permet à une clinique privée de rétribuer les dons de plasma, ce qui ouvre la porte à une commercialisation et une privatisation accrues de l’approvisionnement du Canada en plasma. C’est mal, tout simplement.
Santé Canada a délivré un permis d’exploitation à Expharma/Canadian Plasma Resources pour que celle-ci ouvre, à Saskatoon, la première clinique de collecte de plasma contre rémunération. Cette clinique a ouvert ses portes en février 2016. Expharma a déclaré publiquement qu’elle attend la délivrance d’autres permis pour la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Manitoba. Il semble que les mauvaises idées se répandent à toute vitesse.
Les mesures que peuvent prendre les membres du SCFP
Canadian Plasma Resources a demandé des licences auprès de Santé Canada pour ouvrir des centres de collecte de plasma rémunérée en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba. L’entreprise s’est également inscrite à titre de lobbyiste auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Nous devons exercer des pressions auprès des gouvernements provinciaux pour qu’ils adoptent une loi interdisant la rémunération des donneurs de sang ou de produits sanguins.
- Communiquez avec votre ministre provincial de la Santé, votre député provincial et le parti d’opposition pour leur demander de présenter un projet de loi interdisant la rémunération des donneurs de sang, comme l’ont fait les provinces de l’Ontario et du Québec.
- Écrivez à la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, et demandez-lui d’utiliser son autorité législative en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour désigner la rémunération du plasma comme étant une question de sûreté et pour annuler la licence de Canadian Plasma Resources en raison des risques à la sûreté qu’elle présente pour notre système d’approvisionnement en sang.
- Écrivez à votre ministre provincial de la Santé et demandez-lui de collaborer avec la Société canadienne du sang pour élaborer une stratégie nationale d’autosuffisance en plasma grâce à une augmentation du nombre des donneurs volontaires, comme le recommande l’Organisation mondiale de la santé.
Contexte
Les survivants du sang contaminé qui ont été infectés par le VIH ou l’hépatite C lors de la pire catastrophe de santé publique survenue au Canada, n’auraient jamais cru que Santé Canada permettrait un jour à une société privée de payer les donneurs pour leur plasma sanguin.
Pourtant, cette année, Santé Canada a accordé une licence d’exploitation à Expharma/ Canadian Plasma Resources lui permettant d’ouvrir le premier centre de collecte de plasma rémunérant les donneurs à Saskatoon, en Saskatchewan, le 18 février 2016. L’entreprise a déclaré aux médias qu’elle possède également des licences en attente en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba.
L’entreprise avait été exclue de l’Ontario en décembre 2014, lorsque l’Assemblée législative a adopté une loi interdisant le paiement des donneurs de sang ou de plasma. Depuis, Expharma/Canadian Plasma Resources était à la recherche d’un endroit où s’établir, et a trouvé en Saskatchewan un gouvernement en sa faveur.
Comment la politique d’interdiction du paie- ment du sang ou du plasma en cours depuis des décennies a-t-elle pu être renversée?
La déréglementation de la sûreté du sang
L’idée de payer les Canadiens pour leur plasma est apparue pour la première fois en novembre 2012, lorsque Expharma/Canadian Plasma Resources a demandé une licence d’exploitation pour deux centres de collecte de plasma qu’elle prévoyait ouvrir à Toronto.2 En mars 2013, la ministre de la Santé de l’Ontario, Deb Matthews, a écrit à la ministre fédérale de la Santé, Leona Aglukkaq, pour soulever ses préoccupa- tions concernant la rémunération des donneurs et pour l’exhorter à s’abstenir d’accorder son approbation à tout nouveau centre de collecte de sang ou de plasma rémunérant les donneurs jusqu’à ce qu’il y ait une vaste consultation auprès des Canadiens.
Santé Canada, qui réglemente la sûreté de l’approvisionnement en sang au Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, a tenu une table ronde sur la question. Ce n’est que plus tard, sous la pression du public, qu’on a sollicité des observations du public sur la question de la rémunération des donneurs de plasma en 2013.
Au moment des consultations, Santé Canada a soutenu que la rémunération des donneurs de plasma ne posait pas de problème de sûreté. Il est devenu évident que, sous le gouvernement Harper, Santé Canada n’allait pas utiliser ses pouvoirs de réglementation pour empêcher la rémunération des donneurs de plasma. Santé Canada a plutôt souligné que la décision d’autoriser la rémunération des donneurs de plasma était sous la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. À l’époque, seul le Québec avait une loi interdisant la rémunération des donneurs de sang.
Le seul moyen d’interdire l’ouverture de centres de collecte de plasma rémunérée en Ontario était donc de promulguer une loi interdisant la rémunération des donneurs de sang ou de plasma. Après d’importants débats et des audiences du comité, la Loi sur le don de sang volontaire a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l’Ontario en décembre 2014.
Il y a nombreuses raisons pourquoi l’Ontario voulait interdire la rémunération des donneurs de sang ou de plasma. Le gouvernement, de concert avec l’Organisation mondiale de la santé et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, entre autres, estime qu’un système de don de sang volontaire est crucial pour assurer la sûreté du système d’approvisionnement en sang. L’histoire récente de la catastrophe du sang contaminé au Canada nous rappelle pourquoi nous devons protéger notre système national d’approvisionnement en sang.
L’enquête de la Commission Krever sur le sang contaminé
Les retombées de la crise du sang contaminé des années 80 trouvent toujours un écho auprès des Canadiens. Plus de 30 000 Canadiens ont été infectés par le VIH ou l’hépatite C lors de la crise du sang et du plasma contaminés. La crise a donné lieu à une enquête de plusieurs millions de dollars qui a duré quatre ans, sous la direction du juge Krever, qui a souligné l’échec de la Croix-Rouge canadienne et des autorités sanitaires canadiennes à protéger l’approvisionnement en sang dans notre pays. Un grand nombre de personnes infectées sont décédées depuis.
Les 50 recommandations contenues dans le rapport de 1997 du juge Krever ont entraîné la création de la Société canadienne du sang et des règlements plus stricts sur la façon dont nos produits plasmatiques et sanguins sont recueillis et utilisés.
Le juge Krever a également souligné cinq principes qui doivent régir le système du sang canadien :
- Le sang est une ressource publique.
- Les donneurs ne devraient pas être payés.
- Une quantité suffisante de sang devrait être recueillie pour qu’il ne soit pas nécessaire d’importer du sang d’autres pays.
- L’accès au sang et aux produits san- guins doit être gratuit et universel.
- La sûreté du système d’approvisionne- ment en sang est primordiale.
Pendant près de vingt ans, la Société canadienne du sang et Santé Canada ont effectué la collecte volontaire de sang et de plasma au pays en suivant les recommandations du rapport Krever.
Le juge Krever a dit que les donneurs ne devraient pas être payés pour le sang ou le plasma « sauf dans de rares circonstances ». Cela s’applique à une clinique de Winnipeg qui prélève fréquemment le plasma de personnes ayant des concentrations d’anticorps rares nécessaires pour créer des produits spéciaux. Jusqu’à maintenant, ce fut le seul cas au Canada où l’on a autorisé la rémunération des donneurs de plasma.
Augmenter l’autosuffisance ou tirer profit du marché du plasma?
Au fil des ans, il y a eu une augmentation considérable du développement des produits pharmaceutiques à base de plasma pour traiter des troubles du système immunitaire, des infections graves et des troubles de la coagulation comme l’hémophilie. La majorité des médicaments à base de plasma au Canada sont importés des États-Unis ou d’Europe et proviennent de donneurs de plasma rémunérés.
Expharma/Canadian Plasma Resources a utilisé cet argument pour soutenir que les gouvernements canadiens devraient permettre aux entreprises de prélever le plasma de donneurs rémunérés au Canada. Cette entreprise a déclaré aux médias que le Canada doit développer une « autosuffisance » et que son centre de collecte de plasma rémunérée est la solution.
Cependant, rien ne prouve que la collecte de plasma provenant de donneurs rémunérés rendrait le Canada autosuffisant. Le plasma recueilli par Expharma/Canadian Plasma Resources ne restera pas au Canada et ne sera pas acheté par la Société canadienne du sang.
Il sera plutôt vendu sur le marché mondial du plasma de 11 milliards de dollars, probablement aux États-Unis (l’OPEP du plasma6) où il sera mélangé dans de grands contenants avec le plasma provenant d’autres donneurs rémunérés. Il passera ensuite par un processus appelé fractionnement, où les protéines et les immunoglobulines du plasma seront séparées à des fins de thérapies lucratives.
En fin de compte, il n’y aura pas de plasma canadien et aucune augmentation de l’autosuffisance en produits plasmatiques. Le Canada devra continuer d’importer des médicaments à base de plasma, à moins que la Société canadienne du sang ne multiplie ses centres de collecte volontaire afin d’accroître l’approvisionnement en plasma, selon les recommandations du rapport Krever. Au lieu d’augmenter l’offre volontaire de sang au pays, la Société canadienne du sang a fermé certains de ses centres de collecte volontaire de plasma.
En accordant une licence d’exploitation à Canadian Plasma Resources pour recueillir le plasma provenant de donneurs rémunérés, Santé Canada et le gouvernement de la Saskatchewan soutiennent le commerce lucratif du plasma, et n’augmentent pas l’autosuffisance.
Pourquoi un système de don de sang volontaire est crucial
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont mis au point un cadre mondial d’action pour tous les pays visant à obtenir 100 pour cent des dons de sang et de plasma volontaires d’ici 2020. Le document précise qu’on constate généralement la plus forte prévalence d’infections transmissibles par transfusion chez les donneurs rémunérés ou commerciaux.
Dans une observation de la Coalition canadienne de la santé, l’ancienne responsable de la réglementation de Santé Canada, Dre Michèle Brill Edwards, a souligné qu’il est reconnu « que les risques de transmission d’infections par le sang, y compris le plasma, augmentent lorsque les donneurs de sang et de plasma sont payés pour leurs dons ».
Des tests rigoureux de sang et de plasma pour prévenir les infections ne peuvent pas protéger contre de nouvelles maladies ni les menaces pour lesquelles des tests n’ont pas encore été élaborés. Dans les années 2000, par exemple, la Grande-Bretagne a dû supprimer tout son approvisionnement en plasma après une contamination avec la souche humaine de la maladie de la vache folle, une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. L’organisme de protection de la santé britannique a informé 4 000 hémophiles et patients atteints d’autres troubles sanguins rares qu’ils avaient reçu des transfusions de produits sanguins qui posaient un risque de contamination par la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Le plasma avait été prélevé sur neuf personnes qui avaient développé la maladie dégénérative du cerveau.
Il y a également le risque que les centres de collecte avec rémunération des donneurs entrent en concurrence avec le système de don de sang volontaire, ce qui réduirait le nombre de donneurs de sang volontaires. La European Blood Alliance a documenté que la concurrence entre les organismes de dons de sang volontaires et les entreprises privées qui paient les donneurs a mené à une pénurie de sang en Autriche et en Allemagne en 2006 et 2007.
Les Canadiens devraient être préoccupés par le fait que notre système de don de sang volontaire sera menacé par l’existence des centres de collecte de plasma rémunérée.
Lutter contre les centres de collecte de plasma rémunérée
Le SCFP représente plus de 200 travailleuses et travailleurs de la Société canadienne du sang (SCS) à Calgary et à St John, au Nouveau-Brunswick, et notre division des soins de santé de la C.-B., le Syndicat des employés d’hôpitaux, représente 224 travailleuses et travailleurs de la SCS dans cinq villes de la Colombie-Britannique. La SCS est un organisme à but non lucratif qui a été fondé après l’enquête Krever. Elle a pour mandat d’assurer un approvisionnement suffisant en sang et produits sanguins pour les Canadiens.
En 2014, le SCFP et des alliés comme la Coalition canadienne de la santé ont envoyé une lettre au ministre fédéral de la Santé pour lui demander de ne pas accorder de licence à Canadian Plasma Resources.
Après avoir appris l’ouverture à Saskatoon, cette année, d’un centre de collecte de plasma privée qui rémunère les donneurs, le SCFP Saskatchewan a publié une déclaration contre la licence et a écrit au ministre de la Santé de la Saskatchewan pour l’exhorter à ne pas approuver le centre de collecte. Don Davies, porte-parole fédéral du NPD en matière de santé a parrainé une pétition parlementaire en ligne contre les centres de collecte de plasma rémunérée. La Coalition canadienne de la Santé a écrit à la ministre fédérale de la Santé, Mme Philpott, pour lui demander de révoquer la licence de Canadian Plasma Resources. Des personnes qui exercent des pressions pour favoriser la sûreté du sang font du lobbying à tous les paliers de gouvernement.
