Ils réclament des compensations pour des montants impayés au moment de la faillite
Dans une décision rendue à la mi-novembre, la Cour d’appel du Québec estime que les anciens administrateurs d’Inter-Canadien devront payer des compensations aux ex-employés pour les sommes qui leur sont dues relativement au travail exécuté pour le défunt transporteur régional.
Après des années d’attente, voici donc une bonne nouvelle pour les anciens agents de bord d’Inter-Canadien affiliés au SCFP qui sont au nombre des employés lésés. Associé à Canadian, Inter-Canadien desservait le Québec, l’Ontario et les Maritimes.
Le plus haut tribunal au Québec a renversé la décision de la Cour du Québec de 2005 selon laquelle les anciens dirigeants d’Inter-Canadien, Robert Myhill, Michael Cochrane et Jay Lilge, ne pouvaient être tenus responsables puisque techniquement ils n’étaient plus considérés comme les administrateurs d’Inter-Canadien au moment de la faillite de l’entreprise en mars 2000. Les trois administrateurs ont en effet tenté de se soustraire à leurs obligations en faisant adopter une convention d’actionnaires les relevant de leurs pouvoirs alors que dans les faits ils demeuraient bel et bien aux commandes d’Inter-Canadien, a statué la Cour d’appel.
À ce titre, les juges de la Cour d’appel soulignent que les administrateurs Myhill, Cochrane et Lilge avaient « l’obligation de s’assurer que les salaires et autres dettes liées aux services rendus par les employés alors qu’ils sont en poste soient suffisamment provisionnés ».
Or, la Cour d’appel souligne qu’au lieu de poser des gestes précis pour protéger les intérêts des employés, les administrateurs ont plutôt choisi de « détourner dans une juridiction étrangère des sommes importantes revenant à Inter, et ce, à leur bénéfice personnel ».
La Cour d’appel a renvoyé le dossier devant la Cour du Québec qui devra maintenant déterminer les montants qui devront être versés par les anciens administrateurs aux ex-employés d’Inter-Canadien.
La Cour d’appel a finalement précisé que les anciens employés sont en droit de réclamer les montants impayés (arrérages de salaire, augmentations salariales, heures supplémentaires, dépenses, journées de vacance, journées fériées, crédits de congé de maladie, contribution de l’employeur au fonds de pension, déductions pour l’achat d’obligations d’épargne) et ce, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à six mois de salaire brut. Des intérêts sur ces sommes devront également être versés.
Outre les ex-agents de bord affiliés au SCFP, les anciens machinistes et pilotes d’Inter-Canadien sont aussi touchés par cette décision favorable. Au total, près de 600 employés réclament des compensations de plusieurs millions de dollars.