Message d'avertissement

Attention : cette page est tirée de nos archives. Il se pourrait que notre site Internet contienne des informations plus récentes sur ce sujet. Pour le savoir, utilisez notre moteur de recherche.

La Cour d’appel de l’Ontario a décidé que les employés à temps partiel peuvent prétendre à des indemnités de vacances pour les jours fériés même s’ils ne travaillent pas ces jours-là. À l’origine de cette décision se trouve une convention collective signée par la section locale 2764 et l’employeur Marianhill inc. (établissement de soins de longue durée).

Après avoir entendu le grief objet de la procédure, l’arbitre Richard Brown a statué en faveur du SCFP. Marianhill inc. a contesté cette décision en invoquant le fait que l’arbitre n’aurait pas dû s’appuyer sur des documents autres que la convention collective, ou des preuves « extrinsèques », pour clarifier une ambigüité dans l’interprétation de cette convention. La Cour divisionnaire a cassé la décision de l’arbitre. La section locale 2764 a alors décidé de faire appel. La Cour d’appel a finalement admis le caractère bien fondé du jugement initialement rendu et a donc rétabli la décision de l’arbitre.

 

(en anglais seulement)