Le programme de contestation judiciaire a été créé en 1978. Son mandat s’est peu à peu élargi pour inclure toutes les questions d’égalité, mais son but premier était de garantir aux groupes linguistiques les services dont ils avaient besoin dans la langue de leur choix.
En septembre 2006, le nouveau gouvernement conservateur a annulé le programme de contestation judiciaire.
Le mardi 15 mai, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a présenté un rapport affirmant que l’élimination de ce programme était contraire à la Loi sur les langues officielles.
Le même jour, le gouvernement conservateur a interrompu les travaux du Comité sur les langues officielles de la Chambre des communes, après que les membres de l’opposition eurent voté ensemble pour démettre de ses fonctions le président conservateur du Comité, Guy Lauzon, qui avait soudainement annulé toutes les réunions. Les conservateurs ont ensuite refusé de laisser un autre député conservateur occuper ce poste, empêchant ainsi le Comité de reprendre ses travaux.
« Cette façon de procéder est très antidémocratique, a affirmé le secrétaire-trésorier national Claude Généreux. Il est très inquiétant que notre gouvernement décide de sacrifier un processus équitable pour des raisons partisanes. Le jour même où le premier ministre Harper était accusé d’avoir enfreint la Loi sur les langues officielles, les travaux du Comité sur les langues officielles étaient interrompus. »
Les trois partis d’opposition ont joint leurs forces et ont formé leur propre comité non officiel. Ils continuent d’entendre les représentants de minorités linguistiques sur les effets de l’annulation du programme de contestation judiciaire dans leurs collectivités.
Le gouvernement Harper se targue de faire preuve d’un leadership décisif. Mais nous assistons ici à une autre forme d’intimidation de la part des conservateurs de Stephen Harper. L’imposition du silence à ce comité n’est pas de bon augure pour le premier ministre Harper. L’élimination du programme de contestation judiciaire et le refus de proposer un membre conservateur pour présider le Comité sur les langues officielles exacerbe encore davantage la précarité d’un gouvernement qui préfère les écrans de fumée au dialogue ouvert et à la transparence.
« C’est exactement ce que nous craignions lorsque le programme de contestation judiciaire a été annulé, a déclaré Paul Moist, président national du SCFP. Toutes les voix qui veulent contester les lois du pays ont été réduites au silence. »
C’est grâce au programme de contestation judiciaire que le SCFP a défendu la cause du droit à l’égalité des partenaires de même sexe pour les régimes de retraite et les prestations de retraite de l’employeur.
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