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Procédure sommaire

11.16 Les règles prévues aux paragraphes 11.01 à 11.15 s’appliquent à la procédure sommaire, sauf en ce qu’elles sont modifiées par les paragraphes qui suivent.

11.17 L’audition est tenue devant une ou un arbitre choisi par les parties au niveau local qui peut être nommé par elles pour la durée de la convention, si tel est leur désir. À défaut d’entente sur le choix de l’arbitre, la procédure régulière d’arbitrage s’applique.

Dans le cas de plainte de fardeau de tâches, si les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’arbitre, l’un ou l’autre des parties demande à la ou au ministre du Travail de le nommer d’office à même la liste annotée d’arbitres du Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre.

11.18 L’audition des griefs soumis à cette procédure est limitée à une (1) journée par grief. Sur requête de l’une ou l’autre des parties, l’arbitre peut décider de prolonger la durée de l’audition.

11.19 L’arbitre doit entendre le grief au fond avant de rendre une décision sur une objection préliminaire, à moins qu’elle ou il puisse en disposer sur le champ. Aucun document ne peut être remis par les parties après l’audition.

11.20 La décision de l’arbitre constitue un cas d’espèce et ne fait pas jurisprudence. Sa décision lie les parties locales.

11.21 L’arbitre doit tenir l’audition dans les quinze (15) jours suivant la date de son acceptation du dossier et doit rendre sa décision par écrit dans les dix (10) jours suivants.

11.22 Dans le cas d’un grief de fardeau de tâches, l’arbitre peut apprécier s’il y a surcharge de travail.

L’arbitre a juridiction pour ordonner à l’employeur de prendre les moyens pour corriger la situation. Le choix des moyens appartient exclusivement à l’employeur.

À la demande du syndicat, l’arbitre doit siéger entre le trentième (30e) et le soixantième (60e) jour de la décision dans le but de déterminer si les moyens utilisés par l’employeur ont éliminé la surcharge de travail. Si les moyens utilisés par l’employeur n’ont pas éliminé cette surcharge, l’arbitre décrète les moyens à prendre.

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