TORONTO – Le gouvernement ontarien envisage de vendre Hydro One, en tout ou en partie, afin de financer des infrastructures. Or, selon un avis juridique rendu public à Queen’s Park aujourd’hui, cette idée va à l’encontre des lois provinciales.
« Hydro One est un bien public précieux, rappelle le président de la division ontarienne du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-Ontario), Fred Hahn, une entreprise dont nous sommes propriétaires collectivement, une entreprise qui verse de l’argent dans les coffres de l’État et qui, entre les mains de l’État, alimente des millions d’Ontariens en électricité fiable et sécuritaire. »
« La vendre nous ferait perdre le contrôle public sur notre réseau électrique, ajoute-t-il, et la population en paierait le prix. Pour protéger ce bien public essentiel, nous avons demandé un avis juridique à Steven Shrybman, associé du cabinet Sack Goldblatt Mitchell. » Pour lire cet avis juridique (en anglais seulement), cliquez ici.
Le SCFP-Ontario est d’accord avec la nécessité d’investir dans les infrastructures, mais vendre d’autres infrastructures vitales pour le faire reviendrait à « vendre l’étable pour nourrir les vaches », selon M. Hahn.
M. Shrybman, qui présentait son avis juridique aujourd’hui, était l’un des avocats dans l’importante bataille juridique qui a contesté et fait avorté, en 2002, la tentative de l’ancien premier ministre Ernie Eves de vendre Hydro One.
L’avis juridique conclut à des motifs raisonnables pour contester la vente de titres, de créances ou d’autres intérêts d’Hydro One. Il souligne les motifs suivants :
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« Le gouvernement ne possède pas l’autorité légitime pour appliquer le produit d’une telle transaction au financement des infrastructures routières, comme il a déclaré en avoir l’intention. Que la transaction elle-même soit légale ou non, le gouvernement enfreindra la Loi sur l’électricité s’il ne remet pas le produit de la vente à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario. »
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« Les raisons qu’avance le gouvernement pour justifier la privatisation d’Hydro One (le financement des infrastructures routières, en particulier) sont étrangères à Hydro One. Du coup, elles sont injustifiées selon la Loi sur l’électricité. »
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« Le recours au pouvoir discrétionnaire afin de privatiser Hydro One pourrait être contesté pour son caractère déraisonnable ou irrationnel. »
« Il y a aussi la question très grave des répercussions de la privatisation d’Hydro One, ajoute M. Shrybman, compte tenu des obligations du Canada envers les investisseurs et les fournisseurs de services étrangers en vertu du droit commercial international. Le gouvernement pourrait, par ce geste, restreindre sa capacité future de légiférer dans les secteurs de la transmission et de la distribution de l’électricité. »
Le SCFP-Ontario demande au gouvernement libéral d’abandonner immédiatement l’idée de vendre Hydro One, en tout ou en partie, et de ne pas déposer un budget provincial qui s’articulerait autour de cette idée.
« Nous exhortons les libéraux à faire marche arrière, renchérit M. Hahn. Nous espérons que le gouvernement Wynne réalisera les dangers auxquels nous exposerait la vente de notre réseau de transmission et de distribution électrique et qu’il y verra, comme nous, une erreur. Nous sommes prêts, s’il le faut, à contester la vente d’Hydro One devant les tribunaux. »
Le SCFP est le syndicat communautaire de l’Ontario. Ses membres fournissent les services publics de qualité sur lesquels nous comptons tous au quotidien. Les membres du SCFP-Ontario sont fiers d’œuvrer dans les services sociaux, la santé, le milieu municipal, le réseau scolaire, les universités et les lignes aériennes.
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