Parliament of CanadaLes membres du SCFP sont très fiers de fournir des services de qualité aux communautés de tout le Canada. Nos membres travaillent dans de nombreux secteurs économiques, notamment en santé, en éducation, dans les municipalités, les bibliothèques, les collèges, les universités, les services sociaux, les services d’utilité publique, les services d’urgence, les transports et les compagnies aériennes.

Le budget fédéral de 2022 arrive à un moment difficile. Les services de santé craquent sous la pression exercée par les malades de la COVID-19, les listes d’attente pour les chirurgies qui s’allongent, les tests et les procédures retardés, des facteurs qui s’ajoutent à des années de sous-financement et de manque de personnel. Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les intempéries dues aux changements climatiques et la guerre en Europe de l’Est alimentent une inflation constante. Les taux d’intérêt augmentent alors que l’avenir économique est incertain.

C’est dans ce contexte que le gouvernement fédéral doit maintenant repenser les politiques, les programmes et les services qui ne répondent pas aux besoins de nos communautés depuis trop longtemps. La pandémie a braqué les projecteurs sur de nombreux programmes sous-financés, inadéquats ou totalement absents. Les travailleuses et travailleurs réclament maintenant de l’action. De notre piètre système de soins de longue durée qui autorise toujours la présence d’exploitants à but lucratif et de mauvaises conditions de travail à un régime d’assurance-emploi (AE) inadéquat qui exclut trop de monde, nous avons besoin de changements substantiels pour mieux servir les travailleuses et les travailleurs et offrir les services sur lesquels nous comptons toutes et tous.

Le budget 2021 a ajouté 100 milliards de dollars de dépenses fédérales sur trois ans en se basant sur des indicateurs du marché du travail illustrant la nécessité de ces dépenses de relance. L’environnement macro-économique a considérablement changé depuis, ce qui amène des commentateurs et commentatrices à réclamer une réduction des dépenses. Le SCFP soutient que ce financement ne suffit pas à répondre aux exigences fondamentales du secteur public, qu’il s’agisse d’investir en santé, dans les infrastructures publiques ou dans d’autres priorités. Par conséquent, on ne devrait pas réduire le financement au moment où nous en avons besoin pour soutenir une économie plus saine et plus équitable.

Les priorités en santé

Le SCFP est très préoccupé par le sous-financement persistant de la santé au Canada, encore plus depuis la pandémie de COVID-19. Nous demandons au gouvernement fédéral d’augmenter le Transfert canadien en matière de santé (TCS) d’un facteur d’indexation minimal de 5,2 pour cent par année et de resserrer les normes nationales encadrant la façon dont les provinces et les territoires sont autorisés à dépenser ces fonds. Le SCFP veut particulièrement s’assurer que les provinces et les territoires ne puissent pas utiliser les fonds du TCS pour des services de santé privatisés, notamment des installations médicales à but lucratif et des soins à but lucratif dispensés par l’entremise de systèmes de télémédecine. Nous demandons également au gouvernement fédéral de retenir les fonds du TCS en cas de violation des principes de la Loi canadienne sur la santé (par exemple, de la surfacturation pour des services assurés par l’État).

Le SCFP préconise depuis longtemps la création d’un système national d’assurance-médicaments universel à payeur unique. Nous demandons au gouvernement fédéral de prendre un engagement financier ferme d’au moins 3,5 milliards de dollars pour la couverture des médicaments essentiels, comme l’a recommandé le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments.[1] On s’attend à ce que les coûts marginaux annuels atteignent 15,3 milliards de dollars en 2027, à mesure que la liste des médicaments couverts s’allongera.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral d’adopter une loi sur les soins de longue durée (SLD) assortie de normes nationales rigoureuses en matière de soins, notamment, des seuils de dotation en personnel, ce qui assujettirait les SLD à la Loi canadienne sur la santé. La pandémie a clairement demontré que nous avons besoin de plus de lits et de personnel, de meilleurs salaires et avantages sociaux, ainsi que de plus de sécurité au travail et en emploi pour le personnel. Le directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé qu’il en coûterait 8,5 milliards de dollars par année pour fournir des soins de longue durée à tous ceux et celles qui en ont besoin et pour offrir, en moyenne, quatre heures de soins par résident par jour.[2]

Le SCFP exhorte le gouvernement fédéral à instaurer un financement durable pour les centres de guérison autochtones existants et nouveaux afin de remédier aux dommages causés par les pensionnats autochtones et la colonisation. En ce qui concerne la santé des Autochtones de manière plus générale, nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse des objectifs mesurables, en consultation avec les peuples autochtones, afin d’identifier et de combler les écarts entre l’état de santé des personnes autochtones et non-autochtones.

Les priorités pour les services éducatifs à l’enfance

En 2021, le budget fédéral proposait d’investir jusqu’à 27,2 milliards de dollars sur cinq ans dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), et ce, à compter de l’exercice 2021-22. Une autre enveloppe de 2,5 milliards de dollars est prévue pour l’AGJE dans les communautés autochtones. Par conséquent, l’engagement total du fédéral pour l’AGJE est de près de 30 milliards de dollars sur cinq ans. La présence de services de garde éducatifs à l’enfance abordables a un potentiel transformateur pour de nombreuses familles partout au Canada. C’est aussi un pilier important de l’économie des soins.

Le budget fédéral de 2021 promettait que ce financement augmenterait chaque année, mais le DPB soutient que le gouvernement fédéral n’a pas mis de côté assez d’argent pour construire un système national d’AGJE. Il estime que l’engagement financier fédéral n’est pas suffisant pour répondre à la demande pour les places en services éducatifs à l’enfance. Selon lui, il y aura près de 182 000 places de moins qu’il n’en faut pour répondre à la demande pour des places à dix dollars par jour, ce qui représente un manque à gagner d’un milliard de dollars en 2022-2023.

Le SCFP demande au gouvernement fédéral de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds pour répondre à la demande en places dans les services éducatifs à l’enfance publics et sans but lucratif. Nous soulignons aussi l’importance de se doter d’une stratégie globale de la main-d’œuvre qui inclut le recrutement, la formation et des stratégies de rétention, une stratégie qui permettrait notamment au personnel de recevoir un salaire équitable et d’avoir accès à des avantages sociaux.

Les pensions et la sécurité de la retraite

Le Supplément de revenu garanti (SRG) n’est pas suffisant pour éviter aux personnes âgées à très faible revenu de vivre dans la pauvreté. L’augmentation de 10 pour cent de la Sécurité de la vieillesse déjà annoncée ne réduira cette inégalité que marginalement. Une augmentation modérée du SRG a été promise lors la campagne électorale de 2021, soit une hausse de 500 dollars par année pour une personne célibataire et de 750 dollars pour un couple. Bien que le SCFP appuie toute augmentation du SRG, ce montant ne permettra pas à de nombreux célibataires et couples âgés de vivre au-dessus du seuil de pauvreté officiel.

Cette situation touche particulièrement les gens qui ont passé de nombreuses années à dispenser des soins non rémunérés et les immigrants plus récents qui n’ont pas d’autres revenus de retraite. Nous demandons au gouvernement fédéral d’augmenter le SRG pour que le revenu d’une personne âgée s’élève au-dessus du seuil de pauvreté.

Le gouvernement fédéral a omis de donner suite à sa promesse électorale de 2019 et de 2021 d’augmenter de 25 pour cent la prestation de personne survivante du Régime de pensions du Canada (RPC). Un examen du RPC effectué par la ministre fédérale des Finances et les provinces recommandait en janvier 2022 de n’apporter aucun changement aux prestations et aux taux de cotisation du RPC.

Le SCFP ne s’attend pas à ce que le gouvernement fédéral réintroduise une loi semblable au projet de loi C-27 de 2016, qui donnait aux employeurs sous réglementation fédérale la possibilité de transformer les régimes à prestations déterminées en régimes à prestations cibles. Les régimes à prestations cibles sont moins sécuritaires et font courir plus de risques aux travailleuses et travailleurs.

Le SCFP demande également au gouvernement fédéral de donner suite à sa promesse électorale de 2021 de veiller à ce que les employeurs qui utilisent une main-d’œuvre à la demande (« gig work ») paient des cotisations d’employeur à l’AE et au RPC, afin que cette main-d’œuvre précaire ait accès à ces importants soutiens sociaux. Souvent, ces employeurs classent à tort leurs travailleuses et travailleurs dans la catégorie des travailleurs autonomes, ce qui les disqualifie et les rend encore plus vulnérables.

Nous attendons aussi avec impatience le dépôt d’un projet de loi sur les divulgations financières obligatoires concernant l’environnement et les plans de carboneutralité des caisses de retraite, comme promis pendant la campagne électorale de 2021 et réitéré dans les lettres de mandat aux ministres de décembre 2021.

Les arts et la culture

Le financement annuel de l’Office national du film (ONF) est à son plus bas niveau en 20 ans si on tient compte de l’inflation. Entre 2001-2002 et 2021-2022, les allocations de l’ONF sont passées de 77,1 à 57,1 millions en dollars de 2010.

Cette diminution effective du financement a déjà eu et continuera d’avoir un impact significatif sur la capacité de cette institution à remplir sa mission, à retenir sa main-d’œuvre et à acquérir les équipements nécessaires à la production d’œuvres distinctives dans un environnement technologique en constante évolution. Nous demandons au gouvernement du Canada d’augmenter le financement de l’Office national du film d’au moins 10 millions de dollars par année à compter de l’exercice 2022-2023. Cette augmentation devrait être indexée en fonction du coût de la vie afin de donner plus de stabilité et de prévisibilité à notre producteur public, à ses artisans et aux créateurs qu’il soutient.

De plus, l’ONF rembourse actuellement des prêts gouvernementaux totalisant 14,4 millions de dollars. Ces prêts ont servi à son déménagement d’un immeuble vétuste à un édifice plus approprié au centre-ville de Montréal. L’ONF doit rembourser 1,2 million de dollars chaque année jusqu’en 2029-2030, ce qui diminue les sommes disponibles pour la production et la diffusion de ses documentaires, films d’animation et œuvres interactives. Nous demandons que le gouvernement fédéral prenne en charge le coût du déménagement afin de libérer de la marge de manœuvre budgétaire et permettre à l’ONF de se consacrer à son objectif premier.

Le secteur des bibliothèques

Dans son Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement fédéral a éliminé tout financement au Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et au Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB). Ces deux organismes offrent des services aux personnes incapables de lire les imprimés. Le CAÉB recevait annuellement trois millions de dollars du fédéral et le NNELS, un million.[3] Ce financement disparaîtra d’ici l’exercice 2024-25.

Ces compressions n’auraient pas pu arriver à un pire moment. La pandémie de COVID-19 a aggravé l’isolement dès quelque trois millions de Canadiennes et de Canadiens incapables de lire les imprimés. Leurs défenseurs des bibliothèques ont forcé le gouvernement fédéral à rétablir une subvention d’un million de dollars, mais uniquement pour l’exercice 2021-2022. L’élimination de quatre millions de dollars en subventions annuelles demeure. Le SCFP et d’autres organisations concernées demandent au gouvernement fédéral de rétablir intégralement le financement de ces deux groupes.

Les transports

Le gouvernement fédéral devrait fournir des ressources adéquates à Transports Canada (TC) pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions d’organisme de réglementation. Pendant la pandémie, les agentes et agents de bord ont appris qu’ils ne peuvent pas compter sur TC pour protéger leurs droits, tout particulièrement le droit de refuser un travail dangereux. L’insuffisance des ressources a complètement déréglé le système.

Comme dans d’autres secteurs, la pandémie a mis en évidence les domaines qui, dans les transports, manquaient déjà de ressources avant l’arrivée de la COVID-19. Le SCFP demande au gouvernement fédéral de débloquer des fonds pour renforcer les capacités et l’expertise institutionnelle en matière de santé et sécurité au travail (SST) dans le but de fournir des orientations et des conseils pour la protection des travailleuses et des travailleurs en général et en prévision de la prochaine crise de SST.

Enfin, Transports Canada et Emploi et Développement social Canada ont besoin de plus d’agentes et d’agents en SST pour multiplier les inspections des lieux de travail afin de soutenir les travailleuses et les travailleurs, plutôt que d’uniquement réagir aux plaintes déposées par ces derniers lorsque leur sécurité n’est pas assurée par l’employeur.

Le secteur des services sociaux

Le SCFP demande au gouvernement libéral d’accélérer le développement et la mise en œuvre de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Celle-ci a été annoncée dans le budget fédéral de 2021. Les libéraux ont prévu une enveloppe de 11,9 millions de dollars sur trois ans à compter de 2021-2022 pour des consultations sur la conception de cette prestation.[4]

Les personnes ayant un handicap sont environ deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes n’en ayant pas. Les femmes et les personnes racisées ayant un handicap sont parmi les plus pauvres des pauvres. Les revenus d’une personne ayant un handicap qui vit dans la pauvreté proviennent en grande partie des prestations d’aide sociale provinciales.

Les municipalités et les infrastructures publiques

Les municipalités possèdent ou contrôlent 60 pour cent des infrastructures de base du Canada. Elles devraient avoir le financement et le pouvoir nécessaires pour les gérer et les garder dans le secteur public. Le SCFP demande au gouvernement libéral de renoncer au mandat de privatisation confié à la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). Au lieu d’être dirigée par des investisseurs privés à but lucratif, la banque doit se transformer fondamentalement en une source de prêts à faible coût pour aider les administrations locales à construire des infrastructures publiques.

Le gouvernement fédéral doit accélérer les dépenses dans les infrastructures pour relancer l’économie tout en veillant à ce que l’argent serve à régler les problèmes identifiés pendant la pandémie de COVID-19 et à préparer le Canada pour l’avenir. La privatisation ne satisfait à aucun de ces critères. Une reprise publique menée par le gouvernement fédéral doit :

  • investir dans des projets publics en octroyant des subventions ou un financement à faible coût pour des projets d’infrastructure.
  • simplifier les investissements pour que les dépenses nécessaires dans les infrastructures soient faites rapidement, tout en veillant à la mise en place de mesures de contrôle pour que les communautés et les groupes en quête d’équité puissent en profiter.
  • donner la priorité aux investissements verts qui sont détenus et exploités par le secteur public, comme les énergies renouvelables, le transport en commun et la rénovation des bâtiments.
  • augmenter la part fédérale du financement des projets pour tenir compte des pressions financières extrêmes que subissent les provinces, les territoires et les municipalités.
  • accorder la priorité aux infrastructures sociales dans des domaines comme les services éducatifs à l’enfance, les soins de longue durée et le logement social, des secteurs où la main-d’œuvre à prédominance féminine a été touchée de manière disproportionnée par la crise engndrée par la COVID-19.

Le déficit de financement des infrastructures municipales s’explique aussi par le caractère limité des sources de revenus municipaux. Transformer la BIC en une source de financement public à faible coût aidera les communautés à se reconstruire, mais les municipalités ont également besoin de recevoir une plus grande part des revenus fédéraux ou de disposer d’outils supplémentaires pour leur permettre de recueillir davantage de recettes de manière progressive. Au minimum, il faudrait rendre permanent le supplément annuel temporaire de 2,2 milliards de dollars au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement appelé le Fonds de la taxe sur l’essence).

Le transport en commun

Les systèmes de transport en commun urbain ont été durement touchés par la pandémie, alors qu’ils avaient déjà besoin d’investissements supplémentaires substantiels avant l’arrivée de la COVID-19. Dans l’ensemble, les revenus totaux du transport en commun ont diminué de 46 pour cent en 2020, soit de plus de 2,2 milliards de dollars, par rapport à 2019.

Le gouvernement fédéral a fourni 2,3 milliards de dollars pour le transport en commun dans le cadre des accords sur la relance sécuritaire annoncés en juillet 2020, ce qui a aidé à combler une partie des déficits de financement opérationnels dans les grands centres urbains. Juste avant le budget de 2021, le gouvernement fédéral avait annoncé un fonds de transport en commun de 14,9 milliards de dollars pour accélérer les projets de transport en commun prêts à démarrer et fournir un financement prévisible aux municipalités afin qu’elles développent leurs réseaux de transport en commun.

Les 5,9 premiers milliards de dollars de cette enveloppe sont répartis sur les cinq prochaines années, dont 2,7 milliards de dollars seront consacrés spécifiquement à l’électrification des flottes d’autobus de transport en commun fonctionnant au diesel. Après les cinq premières années, le fonds de transport en commun sera doté d’un montant annuel de trois milliards de dollars par année pour fournir un financement prévisible aux projets de transport en commun en cours et futurs. La Fédération canadienne des municipalités (FCM) a demandé que ce montant passe à 3,4 milliards de dollars par année d’ici 2027.

Dans ce contexte, le SCFP réclame des investissements supplémentaires dans le transport en commun pour aider les municipalités à gérer les coûts d’exploitation et permettre des réductions de tarifs, ainsi qu’une augmentation immédiate des investissements dans des véhicules électriques afin que la transition vers l’électrique soit complétée d’ici 2030. Soulignons que notre demande que la BIC finance uniquement des projets d’infrastructure publique s’applique également aux projets d’infrastructure de transport en commun.

Les priorités pour l’équité fiscale

Depuis 2020, les réductions d’impôt ont diminué les recettes fédérales de plus de 50 milliards de dollars par an. Les principaux bénéficiaires de ces baisses d’impôt ont été les grandes entreprises et les individus les plus riches. Ces pertes de revenu ont laissé un trou béant dans le budget fédéral.

Elles ont aussi eu un effet d’entraînement sur les budgets provinciaux, le gouvernement fédéral s’étant retiré du financement des services publics essentiels. L’une des priorités du présent gouvernement fédéral a été d’offrir dès son arrivée au pouvoir une autre réduction d’impôt de six milliards de dollars qui a profité principalement aux familles à revenu élevé. Le gouvernement devrait annuler cette réduction d’impôt régressive pour récupérer trois milliards de dollars tout de suite et six milliards par an à compter du moment où cette réduction doit entrer pleinement en vigueur.

Le gouvernement fédéral pourrait augmenter ses revenus de plus de 50 milliards de dollars par année sans augmenter le taux d’imposition des Canadiens et des Canadiennes à revenu faible ou moyen grâce aux mesures fiscales équitables suivantes :

  • ramener le taux d’imposition fédéral des entreprises à 21 pour cent (13 milliards de dollars).
  • éliminer les échappatoires fiscales inutiles et régressives, notamment la déduction pour options d’achat d’actions, les déductions pour gains en capital, les repas d’affaires et les dépenses de divertissement, et les subventions à l’industrie minière et des combustibles fossiles (14 milliards de dollars).
  • lutter vigoureusement contre l’évitement fiscal en imposant les entreprises multinationales en fonction de leurs activités économiques réelles au Canada (plus de huit milliards de dollars).
  • introduire un impôt sur la fortune d’un pour cent sur les successions supérieures à
    10 millions de dollars et réintroduire un impôt de 45 pour cent sur les successions supérieures à cinq millions de dollars (12 milliards de dollars) ;
  • introduire un impôt sur les activités financières qui s’appliquerait à la rémunération et aux profits du secteur financier (sept milliards de dollars).

Enfin, le gouvernement doit continuer d’améliorer la transparence des entreprises. Le financement pour un registre public de la propriété effective prévu dans le dernier budget est un bon pas dans cette direction. Le prochain pas à franchir est la divulgation publique des rapports financiers pays par pays pour les plus grandes entreprises transnationales afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et d’éviter la perte de recettes fiscales.

La situation actuelle nous appelle toutes et tous à reconnaître les leçons apprises au cours des dernières années. Le Canada a besoin que le gouvernement fédéral transpose les demandes des travailleuses et des travailleurs en politiques fondées sur des données probantes et qui permettent d’offrir des biens et des services publics. De cette manière, nous pouvons construire non seulement une économie plus résiliente, mais aussi une économie plus inclusive et axée sur les gens.

 

[1]    Canada et al., Une ordonnance pour le Canada : l’assurance-médicaments pour tous. Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. 2019, https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H22-4-18-2019-fra.pdf.

[2]    « Estimation des coûts découlant de la motion 77 : Améliorations concernant les soins de longue durée »
(Bureau du directeur parlementaire du budget, 4 août 2021), 77, https://distribution-a617274656661637473.pbo-dpb.ca/6454e34fe5733b262d6dd75591aaaaef0bf5c9c708fc453d046f56abf9beeb78.

[3]    Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSÉB) (août 2021). Pre-Budget Submission to the House of Commons Standing Committee on Finance. https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/441/FINA/Brief/BR11510768/br-external/Jointly03-e.pdf

[4]    Ministère des Finances Canada (19 avril 2021). Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance
et la résilience. Partie 3 : Une reprise résiliente et inclusive.
Extrait du site Web du gouvernement du Canada : https://www.budget.gc.ca/2021/report-rapport/p3-fr.html. Consulté le 24 février 2022.