La liste ci-après comprend les références législatives qui portent sur la violence et le harcèlent et les articles sur «l’obligation générale » en milieu de travail. S’il n’y a aucune référence particulière à la violence ou au harcèlement, les travailleurs peuvent toujours invoquer l’article sur « l’obligation générale » dans leur législation sur la santé et la sécurité en milieu de travail afin de protéger la santé et la sécurité des employés.

JURIDICTION VIOLENCE HARCÈLEMENT ARTICLE SUR « L’OBLIGATION GÉNÉRALE »

Alberta

Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act)

Défini sous définitions 1(yy)

Employeur a l’obligation de prévenir 3(1)(c) Superviseurs préviennent 4(a)(v) Travailleurs ne doivent pas 5(d)

Identifier dans le cadre du programme 37(1)(b)

Code sur la santé et la sécurité en milieu de travail (OHS Code)

Article 390-390.3 Inclus les exigences vis-à-vis un plan de prévention à la violence, les politiques, les procédures ainsi que la violence domestique

391.1 Enquêtes

392.4 Formation additionnelle sur la violence

Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act)

Défini sous définitions 1(q)

Employeur a l’obligation de prévenir 3(1)(c) Superviseurs préviennent 4(a)(v) Travailleurs ne doivent pas 5(d)

Identifier dans le cadre du programme 37(1)(b)

Code sur la santé et la sécurité en milieu de travail (OHS Code)

Article 390.4 inclus les exigences vis-à-vis un plan de prévention au harcèlement, les politiques et les procédures

391   Formation liée au harcèlement

391.1   Enquêtes

Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act)

Article 3(1)

Colombie- Britannique

Règlementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulation)

3.23(1)(f) — travailleurs jeunes et nouveaux

4.22.1 — Procédures et exigences concernant le travail tard en soirée dans les établissements de vente au détail

4.27 à 4.31 — Prévention de la violence en milieu

de travail

Règlementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulation: Activité ou comportement inapproprié : article 4.24 Interdiction : article 4.25

Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act)

Partie 3, article 115(1)

Manitoba

Loi sur la santé et sécurité du travail

Article 1.1 — Définition

Partie 11 — Règlements sur la violence en milieu de travail

Loi sur la santé et sécurité du travail Article 1.1 — définition du harcèlement Article 1.1.1(1)-(3) — davantage de détails Partie 10 — Politique de prévention du

harcèlement

Loi sur la santé et sécurité du travail

Article 4(1)

Nouveau- Brunswick

Règlement général - Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Article 2 — Définition de la violence Article 374.1 – Évaluation du risque

Article 374.2 – Établissement d’un code de directives pratiques en matière de violence Article 374.7 – formation pour les codes de

directives pratiques

Règlement général - Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Article 2 — définition du harcèlement Article 374.4 –Code de directives pratiques en matière de harcèlement

Article 374.7 – formation pour les codes de directives pratiques

Loi sur la santé et la sécurité au travail Article 9(1)

Terre-Neuve- et-Labrador

Règlementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulations)

Articles 22 à 24 — prévention de la violence

Pas traité expressément dans la législation

Loi sur la santé et la sécurité au travail

(OHS Regulations)

Article 4

Nouvelle- Écosse

La violence est traitée dans la réglementation sur la santé et la sécurité en milieu de travail

Pas traité expressément dans la législation

Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act)

Article 13(1)

Ontario

Loi sur la santé et la sécurité au travail Article 32.0.1(a) — Exigence : Politique sur la violence

Article 32.0.2 — Exigence : Programme concernant la violence

Article 32.0.3 - Évaluation des risques de violence

Loi sur la santé et la sécurité au travail Article 32.0.1(a) — Exigence : Politique concernant le harcèlement

Article 32.0.6 — Exigence : Programme concernant le harcèlement

Loi sur la santé et la sécurité au travail 25(2)(h)

Île-du-Prince- Édouard

Loi et réglementation sur la santé et la sécurité au travail (OHSA General Regulations) :

Article 52 — Violence en milieu de travail

Loi sur la fonction publique (Civil Service Act)

Comportement des employés :

Harcèlement interdit, articles 30 et 31

Loi sur la santé et la sécurité au travail (OHS Act)

Article 12(1)(a)

Québec

Présumé compris dans l’article sur le harcèlement

psychologique de la Loi sur les normes du travail

Loi sur les normes du travail Harcèlement psychologique Articles 81.18 à 20

Recours 123.6, 123.15

Saskatchewan

Loi sur l’emploi de la Saskatchewan (SEAÉnoncé de politique sur la violence et plan de prévention, 3-21

Réglementation sur la santé et sécurité au travail (OHS Regulations)

Article 37

Loi sur l’emploi de la Saskatchewan Définition du harcèlement : article 3-1(1), plus de détails aux articles 3-1(1), 3-2(3) et 3-1(1)(4)

Devoirs de prévention de l’employeur : article 3-8(d)

Devoirs de prévention des superviseurs : article 3-9(c)

Interdiction des travailleurs : article 3-10(b) Exigences d’enquête de l’inspecteur concernant les travailleurs : article 3-67 Réglementation sur la santé et sécurité au

travailarticle 36

Loi sur l’emploi de la Saskatchewan

(SEA)

Article 3-8(a

Sous réglementation fédérale

Code canadien du travail

Partie II, article 125(1) (z16)

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Article 20 — Prévention de la violence dans le lieu

de travail

Code canadien du travail, Partie III, Article 247 – ne comprend que le harcèlement sexuel

Code canadien du travail

Partie II Article 124