Le Conseil provincial du secteur incendie-Syndicat des pompiers et pompières du Québec (CPSI-SPQ) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) ont participé à la commission parlementaire concernant le projet de loi no 88, soit la Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.
Présenté le 6 décembre 2024 par le ministre du Travail, ce projet de loi corrige enfin l’atteinte portée au droit d’association instaurée par la loi 24, notamment en abrogeant le Conseil de règlement des différends (CRD) et par le fait même les dispositions entourant sa constitution, en revenant à un mode d’arbitrage avec assesseurs et en remettant en place le processus de consultation quant au choix des arbitres qui existait préalablement.
« Nous soulignons les changements apportés par le ministre actuel du travail, monsieur Jean Boulet, qui vont même légèrement au-delà de la décision des tribunaux supérieurs. Nous venons de clore la boucle, le gouvernement changera la loi afin de se conformer aux conclusions de la Cour d’appel et nous en sommes satisfaits. Nous souhaitons qu’une page se tourne définitivement pour le secteur municipal et vous pourrez continuer de compter sur le CPSI-SPQ-SCFP afin d’améliorer les lois du travail », a expliqué Sylvain Charbonneau, secrétaire général du Conseil provincial du secteur incendie.
Le CPSI-SPQ et le SCFP ont tout de même soumis au ministre trois recommandations de modification concernant le processus de médiation et de règlement des différends qui pourraient faire en sorte d’optimiser le régime de négociation des pompiers, en apportant des changements mineurs au projet de loi.
« On demande un processus de médiation-arbitrage et on souhaite aussi que le ministre du Travail restitue les dispositions du Code du travail avant qu’il ne soit modifié en 2016 concernant les critères économiques à considérer dans le cadre d’un arbitrage de différend », d’affirmer le président du SCFP-Québec, Patrick Gloutney, aussi présent lors de la commission parlementaire.
Le CPSI-SPQ-SCFP considère que ces nouvelles dispositions permettront de clore un affrontement qui a duré plus d’une décennie et qui a créé de vives tensions dans le monde des relations de travail du secteur municipal au Québec.
Rappelons que le SCFP-Québec et le SPQ ont dénoncé d’une manière véhémente le projet de loi no 110 devenu la loi 24, dès sa présentation en juin 2016 par Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire de l’époque. Les deux organisations ont par la suite contesté la loi devant les tribunaux, contestation qui a porté ses fruits puisqu’une décision de la Cour supérieure a permis d’en invalider certaines dispositions relativement à la composition des conseils de règlement de différend en 2021. Celle-ci a par la suite été confirmée par la Cour d’appel en 2024 et a ainsi mené à la réforme qui nous est présentée aujourd’hui.