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TORONTO (Ontario) – Si le gouvernement libéral adopte son projet de loi omnibus budgétaire, Hydro One ne sera plus une société d’État et le public ne pourra même pas être informé des détails de sa vente, selon deux experts de premier plan. En fait, la vente ne produira même pas les revenus promis pour les infrastructures.

« En bref, le projet de loi 91 n’est pas ce qu’on nous a dit qu’il était. Il met un terme à la responsabilité publique et à la réglementation publique d’Hydro One et exempte l’entreprise de répondre aux demandes d’accès à l’information de manière rétrospective, ce qui fait que nous ne connaîtrons jamais les détails de la vente », mentionne Fred Hahn, président du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) pour l’Ontario lors d’une conférence de presse tenue à Queen’s Park aujourd’hui.

« Le contrôle public d’Hydro One est abandonné dans les faits », souligne l’avis juridique préparé par Darrell Brown, de Sack Goldblatt Mitchell, s.r. l., et dévoilé par le SCFP de l’Ontario. « La supervision réglementaire d’Hydro One sera considérablement restreinte. »

Qui plus est, le projet de loi indique clairement que rien ne garantit que la part de gouvernement restera à 40 pour cent, comme l’a promis le gouvernement Wynne. En fait, on prévoit que la part du gouvernement tombera sous les 10 pour cent.

« Les documents ne disent pas explicitement que le pourcentage des parts doit être maintenu à 40 pour cent. En fait, l’amendement reconnaît explicitement la possibilité que la part du gouvernement soit diluée » (extrait du rapport). Si la part du gouvernement descend sous les 10 pour cent, les amendements au projet de loi 91 disent que le gouvernement ne peut pas tenter de récupérer le contrôle public qu’il a perdu.

Même le principal argument du gouvernement, c’est-à-dire que la vente générera quelques milliards de dollars que l’on pourra investir dans les infrastructures, est boiteux.

La Loi de 1998 sur l’électricité exigeait que le produit de toute vente éventuelle d’Hydro One soit versé à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario pour réduire la dette de la société. Le projet de loi 91 prévoit plutôt que les revenus soient versés au Trésor, mais, si le gouvernement investit cet argent dans les infrastructures, il devrait augmenter la dette d’un montant équivalent. Autrement dit, il devrait emprunter de l’argent ou endetter la province.

Le projet de loi omnibus du budget met aussi un terme à l’exigence obligeant Hydro One à divulguer les renseignements sur les salaires, il supprime le plafond imposé à la rémunération des cadres et il permet à l’entreprise d’embaucher des lobbyistes professionnels.

« Si ce projet est couronné de succès, nous perdrons un actif public vital qui constitue l’épine dorsale de notre économie; quelque chose que nos parents et nos grands-parents ont bâti et qui nous appartient à tous. La vente d’Hydro One n’a aucun sens sur le plan économique et elle n’est clairement pas justifiable sur le plan moral. C’est pourquoi nous utiliserons tous les outils dont nous disposons pour faire avorter la vente », précise M. Hahn.

Pour en savoir plus, communiquer avec :

Craig Saunders
Conseillers en communications du SCFP
 416-576-7316