En cette Journée internationale des femmes, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a dénoncé vertement, ce matin, l’attitude du Conseil du trésor québécois qui fait traîner depuis le 31 décembre 2010 le règlement de l’équité salariale pour les femmes qui œuvrent dans le secteur parapublic.

Le SCFP trouve inconcevable le fait que le Conseil du trésor utilise le prétexte de la campagne d’allégeance syndicale dans le secteur de la santé pour retarder, encore une fois, le règlement du maintien de l’équité salariale de 2010, ce qui permettrait à des milliers de femmes d’obtenir des ajustements salariaux qui reflètent la juste valeur de l’emploi qu’elles occupent et de recevoir la rétroactivité qu’elles méritent.

« Ce règlement serait applicable à tous les salariés détenant un titre d’emploi touché par l’équité, peu importe la centrale syndicale qui les représente.  Alors, pourquoi les faire attendre ? », se questionne Benoît Bouchard, secrétaire général du SCFP-Québec.

On se souvient qu’en décembre 2010, le Conseil du trésor avait effectué seul le maintien d’équité salariale pour le secteur parapublic. 

En 2009 et 2011, le SCFP avait déposé une série de plaintes spécifiques touchant plusieurs catégories d’emplois notamment les agentes administratives, les techniciennes en administration, les auxiliaires en santé et services sociaux. Le SCFP avait déposé également des plaintes générales englobant toutes les catégories d’emplois à prédominance féminine.

« Le Conseil du trésor n’avait pas considéré certains points d’évaluation dans son exercice de maintien qui peuvent avoir un impact sur l’évaluation des salaires. Actuellement, nous sommes en conciliation pour régler ces plaintes », de déclarer Mélanie Gougeon, conseillère au service d’évaluation du SCFP, responsable du secteur parapublic.

Depuis 2013, le SCFP est en processus de conciliation intersyndicale avec le Conseil du trésor et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il y a eu plusieurs rencontres avec le Conseil du trésor où il y a eu échanges d’argumentaires entre les parties.

« Nous considérons que le Conseil du trésor a tous les éléments nécessaires depuis longtemps pour faire l’analyse de nos demandes. Il s’était engagé à nous faire un retour rapidement lors de notre dernière rencontre qui a eu lieu le 12 octobre 2016. Nous sommes cinq mois plus tard et ça n’a pas bougé d’un iota », s’offusque Marc Ranger, directeur québécois du SCFP.

Rappelons que la loi sur l’équité salariale, qui a aujourd’hui plus de vingt ans d’existence a été revendiquée haut et fort par les femmes et les organisations syndicales et elle a pour objet d’enrayer la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Cette loi oblige tous les employeurs de 10 salariés et plus à réaliser l’équité salariale dans leur entreprise.

Malgré les nombreuses contestations juridiques de la part du gouvernement du Québec, les tribunaux ont toujours, jusqu’à ce jour, donné raison aux syndicats. Rappelons que le SCFP avait obtenu gain de cause en Cour d’appel en octobre 2016 dans un dossier impliquant les paiements d’équité salariale dus aux personnes qui occupent des emplois à prédominance féminine. Le gouvernement Couillard avait choisi de s’adresser ultimement à la Cour suprême pour contester ce jugement en matière d’équité salariale favorable aux travailleuses du Québec.